Responsabiliser les magistrats comme en ITALIE en réformant l'article 11-1 de la loi organique.
Les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles.
Je demande l'action récursoire systématique de l'état contre des magistrats commettant des dénis de justice article L 141-1 L 141-2 L 141-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
Je demande des sanctions, contre les fonctionnaires qui ne respectent pas l'article 40 de procédure pénale Des délits dont ils ont la connaissance.Du refus de délivrer copie intégrale d'attestation de salaires différés article 1435 du code de procédure civile.
Je demande des poursuites pénales systématiques contre les auxiliaires de justice, chargés d'une mission de service public, abusant de leurs pouvoirs articles 432-1 et suivants du code pénal, de mise en danger de la vie d'autrui par leur action ou inaction, suivant le cas. Articles 121-1 121-2 121-3 et suivants 321-1 et suivants du code pénal.
Je demande des poursuites pénales systématiques contre les avocats ne respectant pas le décret N° 2005-790 du 12 juillet 2005. Pour abus de confiance délit réprimé par l'article 314-1 et suivants du code pénal. Pour complicité d'escroquerie article 313-1 et suivants du code pénal.
Sur dénonciation motivée à la cour de cassation, par tout justiciable s'estimant lésé par un ou plusieurs dénis de justice, ou abus de pouvoirs du service public.
Avec ordonnance de dommages et intérêts à l'agent judiciaire de l'état. A charge pour celui-ci de se faire rembourser par les débiteurs de l'état.
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