Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
jacky.devaux067@orange.fr
Destinataire(s) :
A l’attention de Monsieur François BAROIN, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
En 2005, l’entreprise AXIMUM (COLAS/BOUYGES), qui à cette époque s’appelait SOMARO, a été condamnée à une amende de 1 000 000 d’euros, par l’Autorité de la Concurrence (décision n° 5-D-67, du 6 décembre 2005) pour ententes illicites, dans les marchés de signalisation horizontale, ce qui avait amené des surfacturations frauduleuses pendant plusieurs années.
Le 22/12/2010, l’entreprise AXIMUM, a été condamnée, par la même Autorité de la Concurrence (décision 10-D-39, du 22 décembre 2010), à 17,65 millions d’euros d’amende, pour le même motif, mais cette fois en situation de récidiviste, pour avoir fraudé de 1997 à 2006, tous les marchés de signalisation verticale, ce qui avait amené des surfacturations frauduleuses, estimées entre 300 et 600 millions d’euros.
En janvier 2011, la ville de Paris, confiait son marché d’éclairage public, d’un montant de 800 millions d’euros, à un groupement d’entreprises, dans lequel figure AXIMUM, autrement dit, la capitale, choisit, fait confiance, à une entreprise, qui quelques jours plus tôt, a été condamnée pour avoir fraudé les Marchés Publics pendant 10 ans, ce qui revient à voler les Français.
Les condamnations épisodiques, bien trop légères, qui sanctionnent les entreprises qui fraudent comme AXIMUM, sont l’arbre qui cache la forêt, en réalité, tout permet de penser, que la majorité des marchés publics, ne sont pas soumis à une vraie concurrence, sont surfacturés au Trésor Public.
Nous le peuple, qui avec nos impôts directs et indirects (Franchise médicale, TVA, CSG, etc.) remplissons les caisses de l’Etat, nous n’acceptons pas, qu’elles soient siphonnées par les surfacturations frauduleuses, auxquelles se livrent quasi impunément (dans la fraude des marchés de signalisation verticale, le préjudice pour la collectivité, a été estimé entre 300 et 600 millions d’euros, l’amende totale a été de 52,71 millions d’euros), ces entreprises délinquantes…
En conséquence, nous demandons à Monsieur François BAROIN, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, qui fait partie de l’UMP, parti politique qui a la majorité à l’Assemblée Nationale, de proposer, et de faire voter des lois, qui interdiront à toute entreprise, condamnée pour avoir lésé les finances publiques en position de récidiviste, de participer à des appels d’offres, concernant des marchés publics, payés avec l’argent des contribuables.
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