Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Valérie Chauvin
val.chauvin@sfr.fr
Destinataire(s) :
Monsieur le Ministre de la Justice
POUR UNE MEILLEURE DEFENSE DES JUSTICIABLES AYANT PERDU UN PROCES A CAUSE D’UNE FAUTE DE LEUR AVOCAT !
Il arrive trop fréquemment qu’une personne perde un procès en raison d’une faute commise par son avocat.
Une négligence, une omission, un retard… un délai qui n’a pas été respecté, un document qui n’a pas été produit en temps voulu, une erreur dans la rédaction d’un acte… Si la procédure n’a pas été strictement respectée, le Tribunal déclare la requête « irrecevable» et ne l’examine pas.
C’est ainsi qu’on peut sortir perdant d’une procédure judiciaire que l’on avait de bonnes chances de gagner.
J’ai vécu cette épreuve et je puis vous certifier qu’elle est terriblement douloureuse. On se sent véritablement broyé par la machine judiciaire, impuissant, désemparé.
Je ne vais pas ici relater dans les détails ma propre expérience. Je vais m’efforcer d’en faire une brève synthèse : pendant 6 mois, j’ai été employée dans la plus totale illégalité (pas de contrat de travail écrit, plusieurs mois sans versement de salaire etc.) par une collectivité locale (en l’occurrence une Mairie) qui s’est finalement « séparée » de moi précisément parce qu’elle jugeait trop risqué de continuer à m’employer illicitement. Il va de soi que j’ai été congédiée verbalement, sans préavis, sans entretien préalable de licenciement, sans indemnité pour perte d’emploi, sans attestation destinée à l’ASSEDIC…
Mon employeur a commis, à mes dépens, toutes les infractions possibles à la législation du travail dans la Fonction publique. J’avais pu monter contre lui un dossier « en béton », j’étais en mesure d’apporter toutes les preuves des irrégularités commises et du préjudice subi.
Hélas, j’ai confié ma défense à une avocate calamiteuse… recommandée par un ami commun (qui la connaissait à titre personnel mais non professionnel).
Dès notre premier entretien, au cours duquel je lui ai exposé les faits, elle m’a certifié qu’il fallait déposer la requête auprès du Conseil des Prud’hommes, alors que je savais pertinemment que - mon employeur étant une collectivité locale - l’affaire relevait du Tribunal administratif. Elle se trompait donc déjà sur la Juridiction à saisir. J’ai du lui prêter un livre (qu’elle ne m’a d’ailleurs jamais restitué) sur la législation du travail dans la fonction publique.
Sa totale méconnaissance de la procédure ne s’est malheureusement pas arrêtée là. En effet, la juridiction administrative ne peut être saisie que contre une décision préalablement prise par l’administration.
En clair, cela signifie que mon avocate devait d’abord adresser une requête à mon ex-employeur. Et si celui-ci rejetait cette requête, que ce soit explicitement (par une réponse négative) ou implicitement (en gardant le silence pendant les deux mois suivant l’envoi de la requête), mon avocate pouvait alors saisir le Tribunal administratif dans un délai de trois mois.
Hélas, elle n’a pas vraiment respecté cette procédure… Certes, elle a rédigé une requête à l’attention de mon ex-employeur. Mais elle a omis de la lui envoyer !!! Ou alors, elle lui a envoyée en lettre simple (et non en Recommandé avec Avis de réception comme il se doit). Je n’en sais trop rien car à compter du jour où elle m’a soumis cette lettre de requête (que j’ai approuvée), je n’ai plus jamais eu la moindre nouvelle de mon avocate !!! Elle ne s’est plus manifestée d’aucune manière, elle ne répondait pas à mes courriers ni à mes appels téléphoniques.
J’ignorais tout de l’état d’a