PACS : Assurer un droit au logement au partenaire survivant !

Le droit français connait trois formes d'union : le concubinage, le Pacs et le mariage.

A chacune de ces formes d'union sont attachés des droits et obligations, permettant aux couples de choisir celle qu'ils considèrent comme étant la mieux adaptée à leur situation personnelle.

Si l'on peut considérer que chacune de ces formes d'union est satisfaisante, on note toutefois qu'en ce qui concerne la protection du survivant des membres du couple par rapport à la résidence principale, seul le mariage assure une protection absolue.

Rappelons en effet que seul l'usufruit revenant au conjoint survivant, donc marié, peut porter sur la part de réserve des enfants.

Si le refus d'accorder au partenaire survivant un droit au logement stable s'expliquait à l'origine de la mise en place du PACS, cette situation ne semble plus adaptée à la réalité.

Aussi, pour tenir compte de l'évolution de la société tout en gardant une distinction entre les trois formes d'union, il parait souhaitable de pouvoir accorder un droit d'usufruit ou d'usage et d'habitation portant sur la résidence principale, au profit du partenaire survivant.

Contrairement à ce qui se passe pour les couples mariés, ce droit ne doit pas être automatique mais doit résulter d'une disposition particulière, prise sous forme de testament.

Il est donc demandé au législateur de donner la possibilité, aux partenaires pacsés, de léguer un droit d'habitation au profit du partenaire survivant, portant sur la résidence principale, ce droit ne pouvant être remis en cause même s'il porte sur la part de réserve des enfants.

Il est laissé au législateur le soin de déterminer la qualité formelle du testament, ainsi qu'une éventuelle limitation dans le temps du droit ainsi concédé, dès lors qu'existeraient des enfants issus d'une autre union.