PV injustifiés, pour une structure d’écoute officielle, reconnue par les Ministères concernés ;

PV injustifiés, pour une structure d’écoute officielle, reconnue par les Ministères concernés ;
A l’attention,
- Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice et garde des Sceaux ;
Copie :
- Monsieur François Hollande, Président de la République ;
- Monsieur Jean Marc Ayrault, Premier Ministre ;
- Monsieur Manuel Valls, Ministre de l'Intérieur ;
- Monsieur Pierre Moscovici, Ministre de l'Economie, des Finances et du Commerce
extérieur ;
- Monsieur Dominique Baudis Défenseur des droits ;
Madame la Ministre,
L’A.N.D.E.V.I dénonce, depuis déjà plusieurs mois, une nouvelle forme de délinquance sans
violence qui consiste tout simplement à copier, à usurper une plaque d’immatriculation et à
rouler avec afin de faire envoyer leurs PV à quelqu'un d'autre ;
Ce fléau inquiète de plus en plus les Françaises et les Français ;
L’A.N.D.E.V.I dénonce depuis déjà plusieurs mois, les nombreuses erreurs qui entachent les
avis de contravention ;
Les médias relatent régulièrement ce genre de faits.
Le site de l’ANDEVI – www.andevi.info – se fait régulièrement l’écho de ces aberrations.
Enfin, L’A.N.D.E.V.I dénonce aussi, pour les personnes condamnées par la justice française,
victimes d’une doublette ou d’une erreur, la difficulté de se faire entendre, la difficulté de
trouver une écoute, un conseil. En clair, la difficulté pour ces personnes d’être reconnues
comme des victimes et non des coupables.
Concernant, ce fléau appelé « Doublettes » :
Aujourd’hui, Il vous suffit après de vous rendre sur des sites Internet, voire même dans des
enseignes ayant pignon sur rue pour vous procurer des plaques d’immatriculation sans fournir
aucun document.
Ces vendeurs n’ont aucune obligation à vous demander votre certification d’immatriculation,
En quelques minutes pour les uns à 72h00 pour les autres, vous passez commande et vous
recevez un jeu de plaques.
L’expérience a été menée en août 2011 par Daniel Merlet. Il a alerté le Ministère de
l’Intérieur. Nous attendons toujours une réponse, mais surtout des actes. Récemment, un
adhérent nous alertait sur une grande enseigne à Brest qui lui a délivré un jeu de plaques
d’immatriculation sans que ne lui soit demandé aucun document, aucune pièce d’identité. Il
était outré, en effet il sortait d’un dossier complexe de « doublettes ».
Des milliers d'automobilistes rouleraient ainsi.
L’usurpation de plaques d’immatriculation, une délinquance sans violence physique, mais
dont les conséquences peuvent être pour les victimes, dramatiques.
L’A.N.D.E.V.I compte parmi ses adhérents des personnes qui ont perdues des points, d’autres
leur permis de conduire pour des infractions commises par ces escrocs. Cela va jusqu’à la
saisie des comptes bancaires.
L’A.N.D.E.V.I dénonce pour ces personnes, la difficulté de déposer plainte.
En effet les gendarmes ou les policiers répondent aux personnes, je cite : « Contestez auprès
de l’Officier du Ministère Public, en expliquant qu’il s’agit d’une erreur…Et surtout, Vous ne
payez pas… »
Bien souvent ces personnes voient leurs requêtes en exonération rejetées par les officiers du
Ministère Public pour seul motif : « Absence de consignation »
Ces personnes font confiance, mais devant de telles aberrations ne comprennent plus.
L’ANDEVI entend tous les noms d’oiseaux concernant les officiers du Ministère Public.
Pourtant ces derniers ne font que respecter l’Article 529-10 du Code de Procédure Pénale.
En conseillant les victimes de la sorte, les gendarmes ou les policiers les induisent en erreur
avec toutes les conséquences qui en découlent.
Les services de police et de gendarmerie sont pourtant dans l'obligation de prendre les
plaintes.
En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte
auprès des services de police.
De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de
procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes
d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement
incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.
La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose
que : "dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou
agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal".
Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de
plaintes de victimes d'infractions.
Cependant, nous le répétons, de manière régulière, des adhérents nous indiquent que leurs
démarchent auprès de ces services étaient restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur
plainte pénale.
Il s'agit d'une grave et inadmissible question d'incompétence.
Les victimes finissent par se sentir coupables et cela est intolérable !
Il est stipulé au Code de Procédure Pénale en son Article 529-10 alinéa 1 a) Modifié par LOI
n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - article 31, je cite :
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article
L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux
personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en
exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est
recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit
d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route,
ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux
dispositions du code de la route ;
Tout le monde n’a pas les connaissances et les moyens de faire un syllogisme clair et
circonstancié en droit pénal.
Tout le monde n’a pas le caractère, afin de rappeler aux services de police et de gendarmerie,
le concept de procédure pénale dénommé le guichet unique.
Bien souvent le fait d’insister met certains gendarmes, certains policiers dans des états
colériques.
De plus, le fait de ne pas prendre la plainte de la victime fait que nos escrocs ne sont pas
inquiétés. L’immatriculation usurpée, n’entrant ainsi dans aucun fichier.
Concernant les erreurs :
Elles se multiplient, l’ANDEVI vous cite quelques exemples :
- Le cas de la Famille Desriac, dont le papa est décédé en 1996 et qui reçoit des avis de
contravention pour une Renault camionnette, alors que sur la photo, et sans connaissance
particulière, on s’aperçoit qu’il s’agit d’un camion portugais ;
- Le cas de la Famille Revaud qui reçoit des avis de contravention pour excès de vitesse
adressés au nom du père, Paul Revaud, décédé en 2008, à l’âge de 84 ans, idem, il s’agissait
de plaques d’immatriculation portugaise;
- Le cas de Jérôme Ferquel à qui l’Officier du Ministère Public d’Ivry Sur seine notifiait en
août 2011 que tous les « PV » le concernant étaient classés et qui malgré cela voyait ses
comptes bancaires saisis fin janvier 2012 pour ces mêmes affaires ;
- Le cas de Christophe Prieur Chauffeur routier flashé à 112 km/h sur A10 avec un scooter
44,9 cm² alors qu’en réalité, il s’agissait d’une Mercedes avec des plaques allemandes ;
- Le cas de Monsieur LEROUX Philippe de SAINTE PAZANNE.
Les faits sont les suivants :
En date du 7 juin 2011, il a acheté un véhicule de marque Citroën au Garage Citroën Félix
Faure Nantes 7 Boulevard des Martyrs Ile Beaulieu 44200 NANTES ;
En date du 6 septembre 2011, la Juridiction de Proximité de Paris Immeuble le Brabant 11
rue de Cambrai 75019 PARIS, condamne notre adhérent Monsieur LEROUX Philippe pour
des faits commis le 17 avril 2011 à Paris 8ième ;
- Des tracteurs Vendéens stationnant à Paris, à Cannes…
Tout récemment, le cas de la famille Martineau, victime d’une erreur de maintenance du
radar. Le Chef d’Escadron de la gendarmerie de la Roche sur Yon, le Commandant Alexandre
reconnaît l’erreur et rajoute que d’autres automobilistes seraient aussi concernés.
- Le cas de Louis D'AMBROSIO de GUEBWILLER, lorsqu’il recevait fin janvier 2012,
un avis de contravention pour une infraction commise à 800 Km de chez lui avec sa petite
moto. (Cyclomoteur de marque Derbi 50 CC)
800 Km environ, (sans prendre l’autoroute car le cyclomoteur n’y a pas le droit) c’est la
distance entre GUEBWILLER et Nice, lieu où a été commise le 18 janvier 2012 à 21h09
l’infraction. Les faits reprochés : Inobservation par conducteur de véhicule de l’arrêt imposé
par un feu rouge fixe ou clignotant - Intersection du Pont du Garigliano et du Square Cunéo
Direction La Trinité).
Il pensait être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation. Il déposait donc plainte
pour usurpation de plaques d’immatriculation au Commissariat de Police de GUEBWILLER
le 15 mars 2012.
Il contestait l’avis de contravention auprès de l’Officier du Ministère Public de Rennes.
Le 20 mars, il rejoignait l’ANDEVI.
Aussitôt, nous demandions la photo du radar.
Le 20 avril, le Contrôle Automatisé de Rennes ne tiendra pas compte de la réclamation de
Louis et confiait le recouvrement à la trésorerie. La plaisanterie passait de 135€ à 375 €.
Début mai, Louis recevait la photo Aussitôt, il la revoyait à l’ANDEVI.
Sur cette photo, on constatait déjà que l’arrière de la moto ne correspondait pas à celle de
Louis. En regardant bien, on remarquait que la moto sur la photo possédait un feu de plus.
Puis grâce au miracle de l’informatique, nous avons pris le temps de travailler cette photo et là
surprise !
L’immatriculation de Louis est 170 et sur la photo, on constate 710.
C’est une erreur de frappe lors de l’enregistrement de la plaque d’immatriculation sur le PV.
Des exemples comme cela, l’ANDEVI pourrait écrire un catalogue aussi épais que celui
d’une enseigne célèbre de vente par correspondance.
Alors que dire devant tant d’erreurs ?
La justice prononcée « Au nom du peuple français », Cette justice n’est pas la justice que le
peuple souhaite. Le peuple attend une justice juste et équitable.
Le Code de Procédure Pénale, par exemple, dit dans son article 529-2, je cite : « le
contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire,… »
Le législateur, à l’époque, en adoptant cet article et le mot « Contrevenant » ne pensait pas
que ce mot et sa définition au fil des années allait se transformer de « Personne qui
contrevient, qui est en contravention avec une loi… », en « Tout le monde qui contrevient ou
pas…».
Pour tous ces gens, ils doivent contester l’avis de contravention. En respectant
scrupuleusement la procédure. Ils doivent consigner le montant de la contravention. Al