En France, des acteurs du système judiciaire et social, tels que les juges, présidents de cours d'appel, et travailleurs sociaux, enfreindraient régulièrement la loi en orientant des dossiers sous le prétexte de " la voix de l'enfant ". Ces pratiques, souvent motivées par des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) et des financements départementaux, créeraient une opacité dans les rapports sociaux, influençant ainsi les décisions judiciaires, parfois au détriment des parents. Cela mènerait à une dénigration systématique des parents et à un usage manipulatif de leurs faiblesses.
Cette situation causerait des violations graves du droit des enfants et des parents, notamment en ce qui concerne l'arrachement des enfants à leur foyer, sans respect du droit à la présomption d'innocence des parents et sans la légitimité du tribunal civil dans certains cas. En effet, certaines décisions de placement seraient prises en dehors des principes d'équité, privant les familles de leur droit à la défense et violant le droit des enfants à un traitement légal et prioritaire.
De plus, le système de signalement abusif ou non des écoles contribuerait à alimenter des procédures injustifiées et à accuser des parents de maltraitance sans fondement, alimentant une mécanique virale qui aboutit à des décisions de placement injustifiées. Le recours excessif à l'ASE et à l'ADSEA, souvent dans des conditions opaques, a révélé des statistiques préoccupantes concernant les abus envers les enfants placés, aggravant les situations au lieu de les résoudre.
Ces violations des droits des parents et des enfants portent atteinte au droit à un procès équitable, notamment au droit de la défense, tel qu’établi par l'Article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Elles contreviendraient également à l'Article 1187 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), qui porte atteinte au principe d'égalité des parties et du droit à un procès équitable, notamment par la non-remise des pièces du dossier aux parties prenantes.
Les juges et travailleurs sociaux impliqués, souvent membres d'organismes subventionnés à hauteur de 70 à 95 % par le département, se retrouveraient en situation de conflit d’intérêts direct, créant ainsi un lien entre les décisions prises et les intérêts financiers du département. Cette situation soulève également la question de l'illégitimité des tribunaux civils dans certaines affaires de placement.
Enfin, ces pratiques représenteraient une violation du droit international, en particulier du droit à un procès équitable et impartial, tel qu’énoncé dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme et d’autres instruments internationaux.
Liens utiles pour témoigner et diffuser :
Objet : Demande urgente de révision de l'Article 1187 du Nouveau Code de Procédure Civile afin de garantir un procès équitable pour les parents dans les procédures de placement d'enfants, conformément aux principes internationaux. Cette pétition propose également la mise en place de contrôles indépendants sur les rapports sociaux, ainsi que des audits réguliers et des contrôles des dossiers d'enfants par des médecins indépendants.
Révision de l'Article 1187 du Code de Procédure Civile :
Permettre aux parents d'accéder à l'intégralité de leur dossier judiciaire, afin de garantir un procès équitable (violations actuelles du droit à un procès juste selon l'Article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme).
Mise en place de contrôles indépendants des rapports sociaux :
Les rapports des services sociaux doivent être soumis à des audits indépendants réguliers, afin d'éviter les conflits d’intérêts et abus de pouvoir.
Vérification des qualifications des travailleurs sociaux :
Les qualifications des travailleurs sociaux (numéro ADELI) doivent être contrôlées annuellement par une structure indépendante, pour garantir qu'ils respectent les normes et déontologies professionnelles.
Contrôle médical indépendant des dossiers d'enfants placés :
Demande de contrôles médicaux réguliers par des médecins indépendants pour assurer une prise en charge appropriée des enfants placés.
Création d'une commission de parents pour contrôler les pratiques sociales et judiciaires :
Mise en place d’une commission indépendante composée de parents non concernés, pour auditer et dénoncer les abus dans les procédures de placement.
Signataires,
Pour plus d’informations ou témoignages même anonymes en mentionnant votre departement, contactez lavoixdesparentsdefrance@gmail.com
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