Pour la réforme de la procédure d’admission préalable des pourvois en Conseil d’Etat et en Cour de cassation !

Nous sommes tous concernés ! Pour cela, je lance cette pétition pour la réforme de la procédure d’admission préalable des pourvois en Conseil d’Etat et en Cour de cassation, ainsi qu'un listage obligatoire des moyens sérieux d’admission et justification de non-admission.

Alerte anti-démocratique : Pétition contre la décision par une seule personne de rejet d’admission des recours en Conseil d’Etat et en Cour de Cassation et pour la rédaction précise et listée des moyens d’admission des pourvois en Conseil d’Etat et en Cour de cassation dans la loi (articles L822-1 du code de justice administrative, article L 131.6 du code de l’organisation judiciaire) : « Le pourvoi en Cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

Or, les moyens dits « sérieux » ne sont jamais définis ni listés dans la loi, pas davantage que la notion d’irrecevabilité en matière d’admission des pourvois. Il en résulte des rejets à la discrétion d'une seule personne.

Les moyens sont les raisons ou les motifs de droit permettant l’annulation ou la réformation d’une décision de justice.

Aujourd'hui, les recours en Conseil d’Etat et en Cour de Cassation sont soumis à une procédure d’admission préalable datant d’avant la Révolution française, soit avant 1790, et par une seule personne, (quelquefois des stagiaires en droit) de manière non motivée, et non justifiée sur la seule évocation d’absence de présentation de moyens sérieux non définis dans la loi. En effet, la décision de rejet n’est signée que par une seule personne et non par plusieurs magistrats.

Ainsi, les recours sont systématiquement rejetés (plus de 85%) de rejets, en Conseil d’Etat et en Cour de Cassation, et vous n’avez plus aucun recours. Ces procédures d’admission datent de la royauté soit avant 1790. La République française est plus royaliste que le Roi !
Ces procédures laissant un choix discriminant à une seule personne sont inadmissibles en démocratie. En effet, sur les rejets ne figure la signature que d’une seule personne, quelquefois des stagiaires en formation !

Les articles L131.6 du code de l’organisation judiciaire et L 822-1 du code de justice administrative doivent lister les moyens sérieux qui ne sont pas définis dans la loi, et par conséquent, laissés à la discrétion et surtout à la discrimination d’une seule personne, et quelquefois de stagiaires en droit !

Les rejets doivent être justifiés et les admissions à l'aide juridictionnelle doivent désigner un avocat à l'aide juridictionnelle pour rédiger les recours lorsqu'un avocat est obligatoire !

En effet, même les recours pour une demande d'aide juridictionnelle doivent être rédigés par un avocat en Conseil d'Etat !

Si vous n'avez pas les moyens d'en payer un, vous n'avez aucun droit à la justice !
Or, si vous demandez l'aide juridictionnelle, c'est que vous ne pouvez en payer un !

Ces procédures peuvent concerner chacun d’entre nous. Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation doivent faire leur travail de contrôle des chambres d’appel et y compris au fond.
Ainsi, si vous êtes condamné pour un délit ou un crime que vous n’avez pas commis, la Cour de cassation peut refuser d’admettre votre pourvoi. Si, par exemple, la cour d’appel décide de démolir votre maison, vous n’avez plus aucun recours si le Conseil d’Etat refuse votre dossier et ceci même sans se justifier.

Cette absence de définition des moyens sérieux permettant le rejet par une seule personne permet donc une dérive antidémocratique intolérable de nos jours. De cette manière, vos recours sont écartés du droit et de vos droits fondamentaux et le rejet de votre recours permet libre champ à toutes les dérives et à des situations de non application des lois, ou à leur détournement.

Mieux, le Conseil d’Etat vous demande de prendre un avocat alors que vous ne pouvez en payer un ! Et rejettera votre recours en demande d’aide juridictionnelle sur ce motif sans avoir même regardé votre dossier ! Car le recours doit obligatoirement avant admission, être déposé par un avocat !

Une très grande partie de la population est donc ainsi privée de justice et de contrôle des décisions de justice par la plus haute magistrature, qui est ainsi cantonnée à des tâches relevant de la création de la norme (rédaction et contrôle des textes gouvernementaux).
Ainsi, si vous évoquez un faux dans votre procédure, votre dossier sera rejeté car ce ne sera pas considéré comme un moyen sérieux, le moyen sérieux n'est pas listé dans la loi d'admission des pourvois.

Si vous évoquez une procédure discriminatoire, ce moyen sera rejeté car ce ne sera pas considéré comme un moyen sérieux.

Le rejet est véritablement fait selon l’humeur ou l’influence d’une seule personne, et vos droits seront rejetés si vous appartenez ou non au monde du droit ou avez des relations en Conseil d’Etat ou en Cour de cassation. Il s’agit d’un véritable jeu de loterie qui doit cesser.

Les moyens sérieux doivent donc être clairement listés et décrits par les articles de lois en Conseil d’Etat et en Cour de cassation. Les magistrats doivent pouvoir appliquer le droit des personnes à voir leur recours admis et jugés sur des critères objectifs listés dans la loi et sérieusement étudiés. Les rejets doivent être motivés et les recours doivent être admis.

Chaque personne peut être concernée un jour par des erreurs judiciaires qui sont répétées en cour administrative ou en cour d’appel. Si le Conseil d’Etat, débordé, rejette votre dossier, votre maison peut être démolie, votre vie fracassée.

Si on vous accuse d’un crime ou d’un délit que vous n’avez pas commis, la Cour de cassation peut ne pas admettre votre dossier, votre vie est détruite.

Signez la pétition pour que l’on vous rende une véritable justice !

Les moyens dits « sérieux » doivent être clairement listés dans les motifs d’admission des pourvois et non laissés à la discrétion d’une seule personne. Les rejets doivent être motivés et des recours à ces rejets doivent exister !

Cette réforme permettra la démocratisation de la justice et un véritable accès au droit pour tous.