Résidence alterné en France

Texte de loi visant a être adopté en france
La résidence alterné doit être le minimum en France
Trop de pères ou de mères sont des mois sans voir leurs enfants au motifs que les mères ou pères veulent exclusivités de leurs enfants.
Sans réels motifs la résidence alternée devrai devenir un acquis pour le bien des enfants trop souvent négligés dans ses conflits.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er
L’article 373-2-10 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 373-2-10. – En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.
« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recueilli leur
Accord , désigner un médiateur familial pour y procéder. « Il leur donne toutes informations utiles sur la procédure et en particulier sur l’intérêt de recourir à la médiation. S’il constate qu’un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance de la procédure afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d’entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne
Peut-être supérieure à un mois. »

Article 2
Après le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre
ses parents. « En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n’est pas favorable au mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l’intérêt de l’enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée.
« Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d’entretien (article 371-2 du code civil), d’obligation alimentaire (articles 205 à 211 du code civil) et de la pension alimentaire remet en cause la décision de résidence en alternance. « Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement
motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents. »

Article 3
L’article 388-1 du code civil est ainsi rédigé :« Art. 388-1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de sept ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.
« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. « Il est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »

Article 4
L’article 373-2 du code civil est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « déplacement », sont insérés les mots : « en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l’un des parents et de ressources
de chacun des parents » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de déplacement durable de l’un d