Pour une responsabilité TOTALE des constructeurs automobiles face aux défauts de fabrications et de conceptions

ATTENTION ! URGENCE ET SOLIDARITE !

PETITION

 Pour l’adoption d’une Loi protégeant les intérêts des Consommateurs spoliés par certains Constructeurs Automobiles.

Celle-ci devra être prononcée dans les meilleurs délais, et les décrets d’application rapidement promulgués car la situation devient chaque jour plus critique.

En effet :

- On constate une fréquence totalement inacceptable de vices de fabrication et de conception, vices cachés dommageables au bon fonctionnement des véhicules.

- Ces préjudices, qui atteignent les premiers acheteurs aussi bien que ceux du marché de l’occasion, tombent sous le coup de la loi actuelle sur les vices cachés, qui épargne les constructeurs et condamne les particuliers vendeurs. Cette pratique devrait être changée.

- Les pannes manifestes, imprévisibles et sans lien avec une utilisation et des entretiens normaux des véhicules, dès lors notamment qu’un nombre conséquent d’avaries semblables apparaît comme directement lié à une avarie reconnue, il est anormal que ce soit le vendeur particulier qui en pâtisse. Cette pratique devrait être changée.

En conséquence, nous, collectif Casse Moteur Camping Car, demandons :

- Que tout acheteur d’un véhicule reconnu comme équipé d’un moteur comportant un défaut de conception ou de fabrication établi par expertise (plus de 500 diagnostics d’experts dans certains cas), soit exonéré en totalité du montant des réparations ainsi que des frais annexes éventuels engendrés par cette avarie mais que ce soit bien le constructeur qui en est la charge. Et ceci s’entend avec prise en compte de l’antériorité.

- Que le consommateur ne soit plus désormais en situation de « cobaye », et en outre obligé de supporter les frais de réparation résultant de conceptions hasardeuses.

- Que ces dispositions s’adressent à tous les constructeurs automobiles ainsi qu’à leurs représentants commerciaux au sein de chaque pays appartenant à l’Europe, qu’ils soient Européens ou de toute autre origine.

- Que ces avaries soient appréciées conformément à la gravité de leurs conséquences, car les moteurs cassent en pleine circulation : risques graves pour la sécurité des personnes, des biens et de l’espace public, risques de séquelles traumatiques, situations diverses de détresse, dépenses importantes et toujours inopportunes, etc.

- Que les procédures soient accélérées, les décisions rapidement prises, et surtout rapidement exécutées : il n’est pas tolérable que, souvent, les constructeurs jouent la carte du pourrissement, obligeant alors la victime à saisir la justice pour être enfin entendue, à ses frais et sans garantie d’un délai raisonnable face aux difficultés subies.
 
Cette pétition concerne particulièrement Ford PSA pour le Puma Duratorq 2 litres 2, Ford pour le Panther 2 litres

Qu'elle puisse s’étendre à tous les constructeurs Français Européens, Mondiaux qui fabriquent des véhicules importés et qui circulent en Europe.