Pour un retour du tribunal de Grande Instance d'Hazebrouck

Le ressort territorial de l’ancien Tribunal de Grande Instance d’Hazebourk compte près de 130.000 habitants selon les derniers chiffres de l’INSEE, soit une augmentation de 4 % de sa population alors que la croissance au niveau régional est de 0,2 %.

Elle compte désormais deux villes de plus de 10.000 habitants, Bailleul : 15.000 habitants et Hazebouck : 22.300 habitants, ainsi que deux qui frôlent les 10.000 habitants : MERVILLE et NIEPPE.

Alors que la FRANCE dénombre 3 Procureurs pour 100.000 habitants, plus de 90 avocats pour 100.000 habitants, la FLANDRE a vu son Tribunal de Grande Instance supprimé ce qui rend l’accès à la justice encore plus difficile.

Il a été ainsi créé un véritable désert judiciaire entre DUNKERQUE et LILLE, et ce en méconnaissance de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui impose que le justiciable ait un droit d’accès effectif à un Tribunal.

La Cour a été saisie par le Bâtonnier de l’époque, en son nom et au nom du Conseil de l’Ordre d’HAZEBROUCK, le 17 août 2010.

Cette action rejoignait celle de TULLE, MARMANDE, MORLAIX, SAUMUR et SAINT-GAUDENS.

Depuis lors, les TGI de SAUMUR, TULLE, MARMANDE et SAINT-GAUDENS ont été rétablis.

Nous revendiquons, comme ces villes, un juste retour des choses.

Le TGI doit revenir cohabiter comme à SAUMUR avec le Conseil de Prud’hommes et le Tribunal d’Instance qui n’ont pas quitté HAZEBROUCK, et prendre en charge la totalité des contentieux civils et pénaux de son ressort.
La Cour d’Appel de DOUAI avait mis en avant le très bon taux d’activité du Tribunal d’HAZEBROUCK et l’importance de sa proximité pour les justiciables, et notamment pour les plus défavorisés.

Que dire de l’accès des parties civiles à qui on veut redonner toute sa place mais sans se soucier des moyens de transport.

Cela redonnerait de l’air à la Juridiction de DUNKERQUE, et pourquoi pas à LILLE en cas de redécoupage.

 La Commission Européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a publié une étude le 06 octobre 2016.

Elle rappelle « qu’une justice qui fonctionne bien est un facteur de croissance économique ».

Alors, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Garde des Sceaux, Mesdames et Messieurs les Elus de la République, rétablissez comme à TULLE, SAUMUR ou SAINT-GAUDENS, notre Tribunal de Grande Instance.

Il y va de l’avenir d’HAZEBROUCK et de sa région.