STOP à l'impunité des crimes sexuels

Cher.e. ami.e.s, cher.e.s signataires ,

À quelques jours de la remise du rapport fin septembre 2020 de la mission d’évaluation de la loi Shiappa du 3 aout 2018 renforçant la lutte conttre les violences sexuelles et sexistes et renforçant la protection des  mineur.e.s  contre les violences sexuelles (mission qui a été confiée à Madame la députée Alexandra Louis et pour laquelle nous avons été nombreux.ses à être auditionné.e.s ) :

Nous rappelons qu’il est impératif et urgent pour mieux protéger les enfants des violences sexuelles et pour lutter contre la pédocriminalité d’instaurer dans la loi :

• un seuil d’âge du non-consentement au minimum de 15 ans ; 

• un seuil d’âge du non-consentement de 18 ans en cas d’inceste par adulte ayant autorité ou sur un mineur en situation de handicap et de grande vulnérabilité ; 

• un crime de viol et un délit d’agression sexuelle spécifique et autonome pour les mineurs de 15 ans ne nécessitant pas de qualifier la violence, la menace, la contrainte ou la surprise ; 

• une interdiction de déqualifier les viols et les agressions sexuelles. 

ainsi qu’une suppression des délais de prescription (qui sont actuellement pour les mineurs : de 30 ans après la majorité pour les viols, de 20 ans après la majorité pour les délits sexuels aggravés, et de 10 ans après la majorité pour les délits sexuels non aggravés ; et pour les majeurs de 20 ans pour les viols et de 6 ans pour les délits sexuels) avec : 

• Une imprescriptibilité des crimes sexuels (cf Manifeste pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels soutenus par 28 asso et une pétition signée par 43 500 signataires)

• Une levée de prescription pour amnésie traumatique (comme obstacle insurmontable) et pour les crimes et délits en série (quand il y a plusieurs victimes d’un même agresseur sexuel dont certaines ont été victimes de faits prescrits et d’autres non)

C’est ce que nous demandons dans notre Manifeste contre l’impunité des crimes sexuels soutenu par 29 asso : https://manifestecontrelimpunite.blogspot.com et notre pétition STOP IMPUNITÉ DES CRIMES SEXUELS  que vous avez été plus de 103 8000 à signer, ce dont nous vous remercions infiniment.

Dans le Manifeste et la pétition bien d’autres mesures sont réclamées pour lutter contre l’impunité et pour mieux prévenir et mieux dépister les enfants victimes de violences sexuelles, les protéger, les accompagner et les prendre en charge, les soigner, mieux prendre en compte leurs paroles et tous leurs traumas pour mieux qualifier les faits qu’ils ont subis, mieux leur rendre justice sans les maltraiter et mieux réparer les graves préjudices qu’ils ont subis.

Pour cela il est essentiel de faire de la lutte contre la pédocriminalité sexuelle qui est d’une ampleur effarante et d’une gravité exceptionnelle une priorité absolue :

• les viols et les agressions sexuelles commis sur les enfants sont des actes cruels, dégradants et inhumains (commission européenne) et de plus en plus assimilés à de la torture en droit international,
• ce sont des actes le plus souvent sexistes et discriminatoires (80 % des violences sexuelles sont commises sur des filles et les auteurs sont des hommes dans plus de 90% des cas) exercés sur les enfants les plus dépendants et vulnérables (50% des enfants victimes de violences sexuelles ont moins de 10 ans, 50% sont des violences sexuelles incestueuses, plus de 90% des violences sexuelles sont commises par des proches, les enfants handicapées ont 4 fois plus de risque de subir des violences sexuelles (6 fois plus quand il s’agit de filles ayant un handicap mental)
• Ces violences sexuelles envers les enfants entraînent de très graves atteintes à leur dignité et à leur intégrité physique et mentale avec de très lourdes conséquences psychotraumatiques à long terme ayant des conséquences très importantes sur leur santé mentale et physique, sur leur insertion sociale et professionnelle, leur vie personnelle avec des risques de précarité, de marginalisation et une aggravation de situation d’inégalité, de précarité et de handicap. 

L’impunité quasi-totale des violences sexuelles est une injustice énorme faite à ces enfants, seule une justice efficace peut restaurer la valeur et la dignité de ces victimes en reconnaissant les crimes et les délits qu’elles ont subis ainsi que leur gravité, leur permettre d’être en sécurité en évitant la réitération de ces crimes sur elles et sur d’autres enfants, et d’avoir les meilleures conditions pour se réparer.

Pour cela la justice doit avoir des moyens humains et financiers suffisants, et des professionnels formés à la réalité de ces violences et à leurs conséquences, avec de bonnes connaissances actualisées sur les réactions des victimes et les psychotraumatismes qu'elles présentent pour mieux prendre en compte la parole des victimes et les accompagner sans les maltraiter, et pour rechercher des preuves de façon plus efficaces et sortir des représentations stéréotypées et sexistes qui nuisent  tant aux victimes. 

Pour que les enfants soient enfin protégés de ces violences sexuelles, cela nécessite une réforme très importante de la justice et de donner la priorité à la lutte contre l’impunité en mettant en place des lois plus adaptées et plus justes, en abolissant les délais de prescription et en mettant en place en urgence des commissions pluridisciplinaires indépendantes chargées de reprendre toutes les plaintes classées sans suite et déqualifiées.

Nous continuons le combat contre l’impunité et je vous remercie de partager et diffuser la pétition et son actualisation.