Stop, à la petite délinquance qui pourrit la vie de milliers de braves gens chaque année en France ! La justice doit sévir !

Stop, à la petite délinquance qui pourrit la vie de milliers de braves gens chaque année en France !
Stop aux quartiers, aux zones de non-droit !
La justice doit sévir et surtout ne pas se tromper de cible !
Les victimes doivent être reconnues victimes !


Mr Daniel MERLET
Président de l’ANDEVI
5 rue des Jonquilles
85590 St MARS LA REORTHE

Saint Mars La Réorthe, le 21 juin 2013


A l’attention,
- Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice et garde des Sceaux ;

Copie :
- Monsieur François Hollande, Président de la République ;
- Monsieur Jean Marc Ayrault, Premier Ministre ;
- Monsieur Manuel Valls, Ministre de l'Intérieur ;
- Monsieur Dominique Baudis Défenseur des droits ;

Objets :
1. Usurpations de plaques d’immatriculation : Une nouvelle délinquance silencieuse - Le nouveau fléau qui inquiète de plus en plus les Françaises et les Français ;
2. Perquisition chez Mr Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI


Madame la Ministre,

Je tenais à vous alerter sur l’absurdité d’une perquisition que je viens de subir pour une affaire qui date d’octobre 2011. A cette époque, j’ai arrêté personnellement, un individu roulant sans permis, sans assurance, avec un certificat d’immatriculation non conforme aux dispositions définies à l’article R.322-5 du Code de la Route.
Toute cette opération a été filmée et médiatisée.
Je vous informe que le délit, celui de conduire sans permis a été confirmé par la personne que j’ai arrêté. Elle a même affirmé devant les caméras que c’était avec l’assentiment de la gendarmerie.

Aujourd’hui, il semblerait que le procureur de la république de Thonon les Bains, Monsieur Steinmetz, cherche à me faire supporter seul, les incohérences, les dysfonctionnements de plusieurs services de l’état que nous dénonçons, depuis plusieurs années.

En effet, le 28 mai 2013, à 8h00 du matin, 3 gendarmes de la Brigade de la gendarmerie de la Roche sur Yon se sont présentés à mon domicile, siège de l’ANDEVI (Association Nationale de Défense des Victimes d’Injustices) Déclarée à la Préfecture de la Vendée sous le numéro W852002940, pour perquisitionner.

L’objet de la perquisition était la suivante, je cite les dires de Monsieur Steinmetz, procureur de la république de Thonon les Bains dans la presse : « Nous voulons comprendre comment l’opération d’octobre 2011 a été montée et comment l’association a récupéré des données personnelles. Nous allons vérifier que l’association agit dans la légalité et qu’elle n’est pas en infraction ».

En clair, Monsieur Steinmetz me reproche d’avoir commis une série d’infractions sur les droits et obligations de l’association en matière de données personnelles.

Ce qui ne semblerait plus fondé aujourd’hui. En effet, après les vérifications faites sur nos matériels saisis, il semblerait que rien d’illégal n’a été démontré concernant la collecte des données.

Dans la requête initiale, il m’était aussi reproché les infractions suivantes :
1 - Article 224-1 alinéas 1 et 3 du Code Pénal et réprimé par l’article 224-9 du même Code.
Article 224-1 alinéas 1 et 3, je cite :

1°) Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

3°) Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.
Faits réprimés aussi par l’article 224-9 du même code.

2 - Et le délit d’entrave à la circulation. (Moyens mis en œuvre pour faire cesser le délit.)

Je dis « initiale » car une nouvelle infraction m’est reprochée : Celle d’avoir volé à 3 gendarmes, lors de la perquisition du mardi 28 mai 2013 à mon domicile, le « Procès-Verbal de perquisition ».
Nouvelle infraction notifiée, le 31 mai 2013, lors d’une audition à la gendarmerie de la Roche Sur Yon.

Lors de cette nouvelle notification, j’ai vraiment cru à une plaisanterie. J’ai cherché les caméras car j’étais persuadé d’être la victime de Monsieur Marcel Béliveau (Caméra cachée).

Force est de constater aujourd’hui, qu’il s’agit d’un acharnement judiciaire à mon encontre.

Acharnement cherchant à me faire supporter seul l’incompétence de la justice française à traiter rapidement ses dossiers ; Acharnement cherchant à me faire supporter seul le laxisme, le manque d’écoute de la gendarmerie française et le manque de coordination de certains services de l’état dans cette affaire.

Ceci est inadmissible ! Et je m’en explique ci-dessous, sans rien cacher.

La justice française souhaite me salir, me faire passer pour un « voyou » ! Alors, même que la petite association que j’ai la fierté de diriger ne fait que de pallier aux erreurs et aux dysfonctionnements de la justice française.

Les françaises et les français, tous les adhérents se doivent d’avoir la vérité sur cette affaire, pour laquelle Monsieur Steinmetz n’a pas hésité à déployer une débauche de moyens. Alors, qu’un simple appel téléphonique ou dans tous les cas, une convocation simple, lui aurez permis d’en savoir autant.

Je vous informe que nous transmettons régulièrement nos données au ministère de l’intérieur et à votre ministère.
Régulièrement nous informons les services de la police et de la gendarmerie sur des dossiers litigieux.
Une collaboration de confiance s’était mise en place avec les différents services afin de remédier discrètement à tous ces dysfonctionnements.

Le « voyou » que je suis a été reçu récemment au ministère de l’intérieur pour déposer un rapport soumettant quelques suggestions afin d’éradiquer les usurpations de plaques d’immatriculation dites « Doublettes ».

Sur l’affaire de Chens Sur Léman pour laquelle Monsieur Steinmetz souhaite faire de moi un « voyou », je vous donne ma version que vous allez pouvoir faire vérifier.

Vous pourrez ainsi constater les sérieux dysfonctionnements des différents services.

Monsieur Thierry V et Madame Marion C, Pacsés ont vendu leur véhicule le 2 octobre 2009 à Monsieur M Y. Ce dernier était domicilié lors de la vente à Saint Etienne.

En juillet 2010, Monsieur Thierry V et Madame Marion C ont commencé à recevoir des avis de contravention.

Je vous précise que le jour où Monsieur Thierry V et Madame Marion C recevaient le 1er avis de contravention, ces derniers perdaient un enfant. Alors chaque avis de contravention reçu réveillait de mauvais souvenirs.

Ils contesteront chaque avis de contravention.

Mais la loi faisait que le titulaire restait responsable des infractions tant que le nouvel acquéreur n’avait pas fait les démarches. Loi modifiée le 14 décembre 2011, faisant dorénavant supporter les infractions à l’acquéreur et non plus au titulaire.

En août 2010, ils se présenteront à la gendarmerie de leur domicile qui refusait de les entendre. Les gendarmes conseilleront à Marion et Thierry d’envoyer la requête en exonération et les rassuraient en disant que la situation va automatiquement se régulariser.

C’est en avril 2011, qu’ils adhéreront à l’ANDEVI.

Grace à nos différentes interventions, ils seront entendus par la gendarmerie de Saint Paul en Jarez (42), le lundi 4 juillet 2011 à 17h30 – Code unité 21251 – PV 00527 – Année 2011…Voir procès-verbal d’audition joint

Lors de cette audition, il a été clairement mentionné comment nous avions localisé Monsieur M Y.

Il a été clairement mentionné que c’est en tapant son nom sur Faceboock que nous avons trouvé son nouveau domicile.

Lors de mon appel et de l’audition Thierry et Marion, il nous a été clairement précisé que cette personne conduisait avec un permis invalidé.

Lors de cette audition, Thierry et Marion mentionnait qu’ils avaient déjà reçu 8 avis de contravention pour excès de vitesse.

Thierry, chauffeur-livreur commençait à avoir peur pour son permis et donc pour son emploi.

Malgré les différents courriers faits par Thierry et Marion, aucune réponse de l’officier du ministère public de Rennes, afin de le rassurer ; Aucune réponse, aucune suite concernant son audition ne lui avait été apportée. Aucune réponse du Ministre de l’Intérieur de l’époque, aucune du procureur de la république de Saint Etienne.

L’ANDEVI a donc décidé d’appeler directement la gendarmerie de Douvaine compétente pour Chens sur Léman. A nos différents appels, rien n’a été fait.

Monsieur Thierry V et Madame Marion C recevaient toujours des avis de contravention. 14 au total.

Lors de notre dernier appel à la gendarmerie de Douvaine, nous avons même eu le droit de nous faire envoyer promener.

C’est donc là, que nous avons décidé d’intervenir, d’interpeller nous-mêmes et de livrer à l’officier de police judiciaire monsieur M Y et ce conformément aux dispositions prévues à l’article 73 du Code de Procédure Pénale.

En effet ce dernier, conduisait avec un permis invalidé. Nous le savions puisque le gendarme de Saint Paul en Jarez, nous l’avait confirmé.

De plus, je vous le rappelle, devant les caméras, Monsieur M Y a confirmé qu’il conduisait sans permis et ce avec l’assentiment de la gendarmerie.

Ce dernier n’avait pas mis à jour le certificat d’immatriculation et ce depuis l’achat de véhicule ce qui faisait qu’il roulait aussi sans assurance. Le contrôle technique n’était pas à jour.

Pour votre information, notre « opération » faisait la page 4 du Dauphiné Libéré.
Page 5 du même journal, un pauvre cycliste a eu moins de chance puisque le conducteur qui l’avait percuté et blessé a pris la fuite. Ce pauvre cycliste est décédé suite à ses blessures.

De plus, Monsieur M Y aurait forcé un barrage de gendarmerie quelques jours auparavant et aurait aussi pris la fuite lors d’une collision avec un taxi. (Vous m’excuserez d’avoir des oreilles, ces faits je les ai entendus lors de mon audition à la gendarmerie de Douvaine. Les personnes présentes avec moi aussi)
Ce même Monsieur faisait supporter à Thierry et Marion 43 infractions supplémentaires en provenance de la Suisse.
Ce lot de 43 PV, venant s’ajouter aux 14, nous a été annoncé par le capitaine de la gendarmerie de Douvaine.

Alors, si en temps et heure, la gendarmerie de Saint Paul en Jarez avait communiqué avec celle de Douvaine ; Si cette dernière avait pris en considération les appels de l’ANDEVI ; Si les procureurs de la république de Saint Etienne et Thonon les Bains avaient communiqué, l’ANDEVI n’aurait pas eu à intervenir en appliquant à la lettre l’article 73 du Code de Procédure Pénale.

De plus, vous constaterez sur la photo du Dauphiné Libéré (Jointe) que Monsieur M Y était libre de ses mouvements, tout comme lorsqu’il s’exprime face aux caméras avec Marion et Thierry.

Alors, aujourd’hui je ne vois vraiment pas ce que Monsieur Steinmetz peut me reprocher.

Dénoncer les dysfonctionnements de la justice française, est