Victime d’un handicap -> Victime des assurances… Stop aux retards trop longs en Justice !

Victime d’un handicap et en litiges avec les assurances…

Stop aux retards évolutifs en Justice !

La Justice et nos Magistrats sont en souffrance !

Cinq ans minimum en procédure est inacceptable !

Nous sommes tous concernés !

Et encore plus aujourd’hui avec le virus qui fauche au hasard !

En effet, suite à une situation de handicap soudain par maladie ou accident, notre association est régulièrement sollicitée pour des litiges entre assureurs et assurés.

Sont régulièrement évoquées les :

- Assurances emprunteurs

- Assurances homme clé (loi Madelin ou privée)

- Assurances Décès – Invalidité

- Assurances indemnités journalières

Il revient régulièrement un ou plusieurs problèmes récurrents à chaque dossier que nous ouvrons. Si je ne pourrais pas vous faire suivre les dossiers de nos adhérents pour raison confidentielle et médicale, je peux néanmoins vous fournir ce que nous avons subi et subissons encore mon épouse et moi-même, expérience personnelle que nous mettons à profit  de ceux qui se retrouvent dans la même situation de handicap et rencontrant les mêmes problèmes.

1° Cas le plus fréquent

En effet, certaines assurances emprunteurs observent régulièrement la même stratégie qui consiste à ne plus régler les échéances en évoquant un problème médical avec obligation de convocation dans notre région devant un médecin expert de la compagnie , puis l’attente de ses conclusions, puis l’attente des décisions du médecin expert du service médical de la compagnie et enfin la décision finale de la compagnie. Un minimum de 2 mois est nécessaire pour obtenir une réponse ce qui n’est déjà pas normal car l’assuré se voit dans l’obligation de régler ses échéances d’emprunts qui ne sont plus prises en charge et il n’en a pas forcément les moyens du fait des IJ de sécurité sociale inférieures au salaire se rajoutant les journées de carence et il en est de même pour les entrepreneurs mais pour qui les échéances d’emprunt sont très onéreuses car se cumulent souvent un ou deux prêts professionnels et prêt personnel d’acquisition d’un logement.

Si la réponse est favorable, la prise en charge des échéances reprend avec effet rétroactif pour environ une année.

Malheureusement, bien souvent la réponse évoque :

" L’assuré a été déclaré capable d’exercer :

Une activité professionnelle autre que celle précédemment exercée

Une activité privée non professionnelle"

Et ce, même si le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale se refusent à une reprise d’une activité professionnelle car la gestion médicale d’un dossier d’assurances est indépendant.

Nous entrons ensuite dans une deuxième phase qui consiste à demander d’abord une conciliation par le biais d’une tierce expertise « et ce en continuant à régler les échéances de prêt »

La tierce-expertise consiste à une confrontation entre un médecin expert choisi par l’assuré, un médecin expert de la compagnie, le médecin généraliste de l’assuré et l’assuré. Cout de la contre-expertise entre 350 et 500 € et à la charge de l’assuré à concurrence de 50% + les frais de son médecin traitant avec déplacement non pris en charge par la S.S.

Encore un ou deux mois d’attente pour obtenir un RDV soit 2 mois de plus à régler les échéances des emprunts à qui se rajoutent les 3 à 4 semaines d’attente entre la décision du service médical après étude de la tierce expertise et la décision finale de la compagnie qui ne manque pas d’essayer de décourager l’assuré, pour exemples :

" A ce jour, aucun élément n’est susceptible de modifier la décision de l’assureur.

Si vous maintenez votre désaccordant à cette décision, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de conciliation prévue dans votre contrat.

Nous attirons votre attention sur les délais et les couts que peut engendrer, pour vous, la mise en œuvre de cette procédure …"

Ou encore :

" Les conclusions de cet expert s’imposent aux parties dans le cadre de la procédure de conciliation.

Quelle que soit l’issue de cette conciliation, vous prendrez en charge les frais et honoraires de votre médecin ainsi que la moitié des frais et honoraires du médecin tiers.

En tout état de cause, vous conserverez ainsi que l’assureur, la faculté d’exercer une action en justice "

En effet, après avoir épuisé le circuit des experts et tierce-expertise, si le litige persiste, pas d’autre solution que la saisie du Tribunal et nous en sommes à près de 8 mois sans prise en charge des échéances d’emprunt avec une usure morale et financière plus que sensible.

2° Cas souvent cumulable au 1er cas

Les assurances homme clé, les assurances décès/invalidité, assurances indemnités journalières

Je précise que le premier cas et le second cas sont deux litiges distincts, avec pour chacun ses frais et délais de procédure.

Ce sont des assurances souscrites par les entrepreneurs aux conditions générales quasi identiques afin de protéger l’entreprise et l’entrepreneur ou ses ayants droit en cas de maladie ou accident pour pallier à l’embauche d’un remplaçant le plus souvent.

Comme précédemment, la compagnie d’assurance décide de ne plus régler les indemnités en évoquant un problème médical avec obligation de convocation devant un médecin expert, même circuit en contre-expertise en cas de litige et saisie du tribunal en cas de refus de la compagnie d’assurances de reprendre les indemnités.

En ce qui me concerne, un médecin expert de la compagnie confirme mon incapacité au travail, l’assurance reprends les règlements et 3 mois plus tard, me convoque à nouveau devant un nouveau médecin expert.

N’ayant pas ses conclusions après un mois d’attente, la compagnie ne reprenant pas le règlement des indemnités, je fini par obtenir le rapport d’expertise par demande expresse au service médical de la compagnie qui confirme le 1er rapport ainsi que mon incapacité actuelle à la reprise d’une activité professionnelle dans ce 2° rapport.

Néanmoins la compagnie ne reprends toujours pas les règlements malgré  mes relances mail, téléphone, RAR etc.

Quatre mois plus tard, force d’insistance, je reçois une réponse stupéfiante de la compagnie :

"Après étude de votre dossier, nous avons constaté des anomalies ou incohérences qui laissent à penser, au terme des investigations déjà menées que votre demande présente un caractère frauduleux, caractérisé comme un acte ou une omission commis intentionnellement en vue de permettre de tirer profit d’un contrat d’assurance."

Je contacte un avocat qui saisit le Tribunal et après deux ans et demi de procédure, j’obtiens satisfaction en 1ère instance.

Suite au jugement, la compagnie d’assurance décide une nouvelle convocation devant un troisième médecin expert de la compagnie qui confirme les deux premiers rapports d’expertise, un taux d’IPP fonctionnelle à 45%  et  une IPP à 100% pour toute profession.

Néanmoins, ne tenant pas compte de cette expertise ce qui a subjugué le médecin expert et le service médical, la compagnie d’assurances décide de faire appel et c’est reparti pour 2 à 3 ans.

Dans mon cas, j’en suis à 10 678€ de frais d’avocat + 300€ de frais d’huissier, trois mois d’hôpital pour dépression … et mis en retraite au titre de l’inaptitude au travail par décision du médecin expert de la sécurité sociale des indépendants et je suis toujours en attente d’une date d’appel.

Une employée de cette compagnie d’assurances près de la retraite avec qui j’ai tissé des liens force de nos nombreux échanges téléphoniques et mail liés à ce litige, m’informe de son dégout des agissements de sa hiérarchie qui ne tient pas compte des avis médicaux pour observer une pratique certes douteuse mais apparemment légale à l’encontre d’assurés indemnisables.

J’ai été stupéfait par les explications données par cette employée :

En effet, d’après ses explications, sa hiérarchie ne tiendrait pas compte des remontés de leur service médical pour une partie de leurs assurés indemnisables et observerait une stratégie visant à déstabiliser et décourager ces assurés dans le but de les voir abandonner leur procédure soit par résignation soit par manque de moyen, voire les deux et ce en toute légalité.

Elle continue par une explication mathématique stupéfiante et extraordinaire qui est la suivante.

Sur 10 personnes indemnisables, deux se contentent de la décision préalable prenant la décision comme une fatalité.

Sur les huit restantes, deux prennent la décision de ne pas aller en contre-expertise, découragés par  le cout et les délais ou simplement n’y ayant rien compris.

Sur les six restants, deux capitules même si la contre-expertise est en leur faveur, du fait que la compagnie reste sur sa position, d’autant plus qu’ il faudra galérer pour obtenir le ou les rapports d’expertise car même le médecin expert qu’ils auront choisi dans le cadre d’une tierce expertise ne transmettra pas le dossier directement à l’assuré du fait qu’il est également réglé par l’assurance et lié à celle-ci par une charte. Seul le service médical de l’assurance est habilité à fournir ce dossier et uniquement à la demande expresse de l’assuré et ce n’est pas gagné.

De plus la plupart des assurés n’ayant pas les moyens ou simplement pas la volonté de voir un avocat se résignent à se lancer dans les galères financières et morales d’une procédure judiciaire.

Sur les quatre qui saisissent le Tribunal un capitule et ne suit pas en appel même si la 1ère instance est en sa faveur faute de moyens ou tout simplement désabusé.

Sur les trois restants, un peu perdre en appel car un appel n’est jamais gagné d’avance et l’avocat de l’assuré a fort affaire devant les multitudes de points juridiques évoqués de tous bords et mensonges théâtrales du contradicteur sans aucun préjugés sur les soient disant comportement de l’assuré face aux conditions générales du contrat visant à leurrer les Magistrats.

Ne reste que la saisie de la cours de cassation et apparemment, dans ce cas, la compagnie accepterait de négocier car pour des raisons qui m’échappent, les compagnies d’assurances seraient frileuses devant la saisie d’une cours de cassation.

« Mon avocat me donne l’exemple d’une compagnie d’assurances refusant de régler son assuré tétraplégique suite à un accident de la route et définitivement alité prétextant qu’il possédait toutes ses capacités intellectuelles.

La compagnie a heureusement été déboutée mais cela explique l’absence totale de scrupule d’une compagnie d’assurance face à son assuré qui usera de tous stratagèmes pour ne pas indemniser son assuré » 

Il en reste donc 2 ou trois à indemniser. Sachant que le Tribunal n’accorde pratiquement jamais de dommages et intérêts à la victime à part l’Article 700 qui bien souvent se situe aux alentours de 30% des frais engagés, il n’est pas nécessaire d’avoir un DUT mathématiques pour comprendre la stratégie gagnante de la compagnie d’assurance et ce en toute légalité et même après avoir réglé leur avocat qui de plus pratiquerait des tarifs préférentiels du fait de la récurrence des dossiers, me précise cette employée.

Actuellement, entre les préliminaires d’expertises et contre expertises, la saisie d’un avocat, c’est environ 8 mois sans indemnité. Puis entre la saisie du Tribunal et le délibéré en 1ère instance 2 ans. Puis 2 à 3 ans si l’une ou l’autre des parties fait appel moyenne confirmée par mon avocat si rien ne vient faire obstacle d’une manière comme d’une autre au bon déroulement de la procédure, demandes de report pour X raisons, litiges de procédures etc.

Depuis la saisie du Tribunal en 1ère instance et pour que la cours d’appel donne raison ou tort à l’assuré, il faudra attendre un délai minimum de cinq ans pour qu’un assuré puisse enfin toucher ses indemnités et ou voire la prise en charge des échéances de ses emprunts s’il gagne son procès.

De toute évidence, beaucoup auront capitulé avant et se verront en grandes difficultés morales et financières tant sur un plan privé que professionnel qui malheureusement sont souvent liés.

Cela explique parfaitement la stratégie de certaines compagnies d’assurances visant à user tant moralement que financièrement une partie "prudente" de leurs assurés indemnisables, confirme l’explication mathématique ci-dessus exposé et je pense que notre garde des sceaux doit en avoir une parfaite connaissance.

Devant cet état de fait, je vous remercie de bien vouloir signer cette pétition pour que les dossiers en justice concernant les litiges entre les assurés en situation de handicap soudain et les compagnies d’assurance puisent être traités dans les délais légaux ce qui permettrait d’une part de voire ces dossiers aboutir conformément à l’attente contractuelle d’un assuré face à une violente situation de handicap interdisant toute activité professionnelle avec toutes ses conséquences et surtout de dégager tout intérêt d’une saisine en justice profitable à certaines compagnies d’assurances.