Moteurs de recherche Internet : gérer la diffusion de vos données personnelles nominatives

Pour que les moteurs de recherche d'Internet indexent et affichent seulement vos données personnelles nominatives que vous voulez diffuser.

À l'attention de la CNIL, du gouvernement français (en particulier le Ministre de la Culture et de la Communication) et de tous les responsables de moteurs de recherche d'Internet.

Tous les signataires de cette pétition demandent, dans le cadre de l'application de la loi
"Informatique et Libertés" :
La possibilité pour chacun de gérer ses données personnelles nominatives qu'un moteur de recherche peut indexer, automatiquement et sans autorisation, et rendre disponible dans ses résultats de recherche, cela pour empêcher l'affichage dans les résultats de recherche proposés par un moteur de recherche de tout ou partie des informations personnelles situées sur d'autres sites Internet suite à une recherche nominative désignant leur personne.

Cela pourra se présenter sous la forme d'un outils web, mis à disposition par tous les moteurs de recherche, qui permettra à chacun de choisir les pages web à ne pas afficher ou de n'afficher aucune page web le concernant dans les résultats de recherche suite à une recherche nominative désignant sa personne. L'identité du demandeur devra être vérifiée auprès du moteur de recherche car chacun peut seulement faire des demandes concernant ses propres données personnelles.

Cette possibilité est utile et nécessaire car à ce jour pour supprimer une page des résultats d'un moteur de recherche il faut d'abord demander aux sites qui contiennent nos informations de les supprimer, seulement après on peut demander au moteur de recherche de supprimer nos informations de ses résultats de recherche. Imaginez que des informations nominatives aient été recopiées sur des milliers de sites Internet, la suppression des données devient impossible. Les résultats de recherche affichés suite à une recherche nominative sur une personne peuvent conduire à des discriminations sournoises pour cette personne.

De là l'utilité et la nécessité pour chacun de pouvoir choisir ses données personnelles nominatives qui peuvent être affichées ou non dans les résultats des moteurs de recherche d'Internet.

Annexe :

Extraits de la loi "Informatique et Libertés" :

Article 1 : L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Article 4 : Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.

Article 26 : Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Ce droit ne s'applique pas aux traitements limitativement désignés dans l'acte réglementaire prévu à l'article 15.

Article 34 : Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l'article 22 ci-dessus en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication.

Article 36 : Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l'intéressé en fait la demande, le service ou organisme concerné doit délivrer sans frais copie de l'enregistrement modifié.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord.
Lorsque le titulaire du droit d'accès obtient une modification de l'enregistrement, la redevance versée en application de l'article 35 est remboursée.