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Auteur(s) :
Philippe
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Destinataire(s) :
Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
La pétition
Mise à jour
L’Etat va engager une nouvelle réforme avec la future loi de transition énergétique.
Malgré les bonnes intentions, il apparaît aujourd'hui qu'il est totalement impossible pour un français moyen de financer par ces propres moyens une installation de panneaux solaires photovoltaïques !
Depuis janvier 2014, aucune aide n'existe pour les particuliers désirant produire une énergie renouvelable et « propre » à partir de cette énergie pourtant censée être "gratuite".
Le CIDD de 11 % ayant été supprimé et ce type de travaux ne peut être inclus dans un éco-Prêt à Taux Zéro !
De même, la distinction du prix de rachat de l'électricité entre type de dispositif installés (intégration sur la toiture, intégration simplifié et non intégré (hors habitation)) est un contre-sens idéologique car le meilleur prix de rachat privilégie la solution intégrée au bâti habitable, en entraînant la destruction complète de toitures neuves ou en bon état ! Un contre-sens écologique qui créé une pollution supplémentaire sur un investissement qui n'aura pu être, par ailleurs, rentabilisé.
Pourquoi des panneaux solaires devraient-ils être installés préférentiellement en intégré complet sur du bâti plutôt que par simple application superficielle ?
Actuellement, le coût d'installation de 30 m2 est de l'ordre de 14 000 € brut TTC sans aucune aide.
Après calcul, pour espérer amortir une installation sur du non intégré, en France, il faudrait plus de temps que la garantie de survie de l'installation elle-même.
Par ailleurs, le particulier déjà endetté au tiers de son salaire (seuil bancaire) avec sa maison, sa voiture, se voit obliger de souscrire un prêt de 14 000 € sur 6 ans (maximum bancaire) avec un TAEG fixe de 6 à 8 % ! Ce qui lui ferait une mensualité de 230 € sur 6 ans, ou 150 € sur 10 ans d'après simulation bancaire, sans compter les assurances et frais de garanties divers entraînant un taux d'endettement du foyer de l'ordre de 45 %. Le particulier se verra immédiatement refusé par les établissements bancaires !
Il est totalement impossible pour un Français moyen de participer aux défis planétaires qui s'imposent et d'essayer de rendre attractif ce type d'installation !
Aussi afin de garantir une réelle portée significative à cette réforme, nous demandons :
- une aide substantielle soit offerte aux particuliers désirant s'investir dans le renouvelable, afin que leur projet soit financièrement concevable et amortissable sur le long terme,
- un éco-Prêt à Taux Zéro spécifique soit disponible, et cumulable avec l'éco-PTZ actuel,
- un cadre réglementaire "simple" et "clair" soit pris pour l'installation en autoconsommation avec revente du surplus,
- de privilégier les aides autant aux particuliers qu'aux entreprises,
- de relancer les PME/PMI par ce biais en créant les conditions au développement de centaines de milliers d'emplois non délocalisables,
- d'inciter fortement les régions et les départements à proposer de nouvelles aides complémentaires.
Vous remerciant pour votre compréhension et votre soutien,
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