Pour une cour pénale environnementale internationale - RIO+20

Nicole Bricq
Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable

Madame la Ministre,

La Conférence de Rio de Janeiro se réunit en Juin 2012. Les problèmes provoqués par la détérioration des ressources de la nature et leurs conséquences sur la santé de l’Homme se manifestaient déjà dans l’Antiquité mais, au cours des siècles, le rapport entre l’Homme et la Nature s’est toutefois transformé en un rapport d’agression mutuelle. A cette agression, souvent criminelle, de la part de l’homme, la nature a répondu en répandant dans la nature sa charge de poisons.

Il faut , en effet, constater un impact de plus en plus intrusif des éléments polluants et une plus grave altération des ressources environnementales.

Aussi bien, nous souhaiterions que la délégation française soutienne l'initiative prise pour la création d'une Cour Pénale Internationale spécialisée pour examiner les délits les plus graves contre l'environnement et :

1. INVITE LES AUTRES ÉTATS ET TOUS LES PARTICIPANTS à cette Rencontre historique, ainsi que les Institutions de l’Union Européenne et toutes les Institutions Internationales à partager et soutenir la création de la Cour Pénale Européenne de l’Environnement par le biais de l’adoption d’une disposition de l’UE et dans les buts et sur la base des principes élaborés par l’UE sur le thème de la tutelle eff ective, proportionnée et dissuasive ;

2. INVITE L’ONU, LES AUTRES ÉTATS ET TOUS LES PARTICIPANTS à cette Rencontre historique, ainsi que le Conseil Européen et la Commission Européenne et toutes les Institutions Internationales à accomplir tout acte pour
a. Développer les compétences actuelles de la Cour Pénale Internationale (ICC) par le biais des procédures prévues dans le Traité (révision et amendements) et inclure, comme nouveau crime particulier, la catastrophe environnementale intentionnelle;
b. Demander à l’UE la création de la Cour Pénale Européenne de l’Environnement en tant que Cour « jumelle » de l’ICC (rectius, IECC), par le biais de la procédure proposée par IAES et déjà considérée juridiquement fondée par l’UE et réalisable à moyen terme, une procédure déjà mise en place pour la création du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne;

3. INVITE L’ONU, LES ÉTATS ET TOUS LES PARTICIPANTS à cette Rencontre historique ainsi que les Institutions de l’Union Européenne et les Institutions Internationales à promouvoir des actions pour l’adoption des Normes communautaires en matière d’environnement, en ayant recours, plus fréquemment, au principe du ‘Pollueur-Payeur’;

4. INVITE L’ONU, LES ÉTATS ET TOUS LES PARTICIPANTS à cette Rencontre historique ainsi que les Institutions de l’Union Européenne et toutes les Institutions Internationales à promouvoir la création d’aides inancières et l’introduction de véritables formes de tutelle juridique et juridictionnelle;

5. SOULIGNE que l’objectif de l’Union Européenne est de mettre en place une politique environnementale en mesure de prévoir et de garantir des sanctions, eff ectives, proportionnées et dissuasives et qu’un tel objectif pourra être obtenu non seulement avec la Directive communautaire sur la tutelle de l’environnement grâce au Droit pénal mais aussi avec la création de la Cour Pénale Européenne et Internationale de l’Environnement;

6. INVITE l’Union Européenne et ses Etats Membres ainsi que les Etats présents à cette Rencontre et en mesure de coordonner, ensemble, tout effort visant la réalisation des susdites Réformes, en oeuvrant tous dans un esprit de « multilatéralisme eficace » et de solidarité.

7. DEMANDE que, comme premier acte, soit nommée une Commission juridique/scientiique comprenant aussi les Organisations et Institutions signataires du présent document, membres qui devront être des experts de réputation et agir en qualité de conseils ayant les objectifs particuliers suivants ;
•Elaborer les Statuts de la Cour Pénale Européenne de l’Environnement et de la Cour Pénale Internationale de l’Environnement, avec la description précise des compétences et des outils juridiques de conciliation, prévention et répression des infractions environnementales et de toute autre prévision nécessaire pour son fonctionnement réel et effectif.
• Répertorier les différentes urgences environnementales de la Planète Terre avec une attention particulière pour la tutelle de la santé et pour les problèmes scientiiques et technologiques aff érents ainsi que pour tous les aspects culturels et anthropologiques;
• Expliquer, préciser et élaborer les concepts nécessaires pour pouvoir juger les importantes questions de pollution environnementale et évaluer les dommages causés aux populations et aux écosystèmes, y compris la notion de catastrophe environnementale intentionnelle classable comme Crime contre l’Humanité et en tenant compte des valeurs de la RESSOURCE CULTURE, DES BIENS COMMUNS, EAU, ÉNERGIE, FORÊTS, ÉCOSYSTÈMES...;

8. INVITE TOUS LES DESTINATAIRES DE CETTE CHARTE à préciser selon quelles modalités ils ont l’intention d’adhérer et encourager les Projets de Cour pour atteindre cet important Objectif Commun et les invite, en outre, de recommander une modalité pour inviter les Pays, encore signataires du Statut de Rome, à soutenir ce Statut et le Projet de Cour.

Je vous prie, Madame la Ministre, d'agréer l'expression de notre confiance dans votre volonté de defendre ces objectifs et celle de notre très haute considération.

Le comité
Antonino ABRAMI
Professor Emeritus, University of Nova Gorica;

Coordinator for Researches in the sield of Environment and Justice and Cultural Heritage (Ph.D. ETCAEH)

Christine ARCHAMBAULT
Président du Fonds Français pour la Nature et l'Environnement
Patrice HERNU
Président de France Europe Planète Bleue
Président de Dialogue et Démocratie française
Christian GRUSQ
Président de Diplomatie & Développement Durable

Dorothée BENOIT-BROWAEYS

VivAgora
Pierre-Gilles TRONCONI
Ecologie Bleue
Jean-Paul TEISSONNIERE et Marie-Odile BERTELL-GEFFROY