Le projet d'extension de la Réserve Naturelle du Marais d'Yves prévoit d'interdire :
Vous pouvez télécharger le projet de décret ici pour plus de précisions : https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Consultation-du-public-et-commissions-consultatives/Consultations-du-public/Enquetes-publiques-en-cours/16-11-2021-EP-Projet-d-extension-de-la-reserve-naturelle-nationale-du-marais-et-de-la-baie-d-Yves/Tome-5_Projet-Decret_Extension-RNN-Yves-1
Les travaux de fermeture des accès à la plage du Marouillet du côté de la falaise et de l'aire de stationnement le long de la 4 voies ont déjà commencé ! L'accès au sentier littoral qui remonte de Fouras Nord à la baie d'Yves sera bientôt aussi fermé ! La plage de la Saussaie ne sera plus accessible non plus aux riverains !
Ces dispositions vont à l'encontre de la loi Littoral qui garantit à minima l'accès aux piétons sur une bande de 3m sur tout le littoral. La loi Littoral interdit de privatiser intégralement une plage et d'en interdire l'accès.
"Le législateur a institué en 1976 une servitude grevant les propriétés riveraines du domaine public maritime, pour permettre aux piétons de cheminer le long du littoral et d’accéder au rivage de la mer.
Qualifiée de démocratique ou encore de sociale, cette servitude destinée au développement du tourisme balnéaire permet à tous « de jouir des paysages naturels et de disposer, pour leurs loisirs » du littoral. Elle a également généré des problématiques juridiques et un contentieux abondants."Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
https://www.village-justice.com/articles/servitude-passage-longitudinale-des-pietons-sur-littoral,37361.html
Une enquête publique est en cours jusqu'au 16 décembre. Vous pouvez manifester votre opposition à ce projet
- à la mairie d'Yves ou en écrivant à : pref-envir-pref17@charente-maritime.gouv.fr,
- en signant cette pétition, qui ne sera retirée que le jour où le projet sera retiré ou du moins amendé,
- en adhérant à l'association TUDAF : asso.def.anse.fouras@gmail.com
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