Obligation Légale de Débroussailler. Aberrations relevées dans l'application de la loi.

A Monsieur le Premier Ministre,

A Monsieur le Député de la Lozère,

A Monsieur le Sénateur de la Lozère,

En Lozère, plusieurs communes sont depuis environ 3 ans, concernés par des contrôles aléatoires de la vérification de la conformité de l’obligation légale de débroussailler.

Pour certains résidents, l’autorité municipale a signifié, de la conformité ou de la non conformité du débroussaillement au vu de la loi sur l’Obligation Légale de Débroussailler autour des habitations. Cela a permis aussi aux autres résidents de mesurer la complexité de mise en application de cette mesure.

Bien qu’il ne semble pas pensable de contester le bien fondé de cette mesure, il est quand même utile de relever les aberrations de cette réglementation.

1 - Effectuer un débroussaillage sur un périmètre allant jusqu’à 50m autour des habitations est techniquement, humainement et financièrement impensable sur nos terrains escarpés.

2 – Devoir aller débroussailler chez le voisin en suivant les recommandations légales est très contraignant et que des problèmes de voisinage pourraient surgir dans les temps à venir.

3 – Qu’en est-il des autres résidences de la commune ? Chacun a-t-il bien effectué les travaux ? Monsieur le Maire a-t-il bien vérifié chaque habitation ? Partant de ce principe, il se pourrait que des problèmes de délation apparaissent. Quel climat !

4 – De plus, recevoir une telle notification accompagnée de la fiche de non conformité est très désobligeant surtout quand on pense avoir fait le nécessaire.

Il faudrait que les décrets d’application de cette loi soient réaménagés ainsi :

- arrêter le périmètre à une distance maximale de 20m et que l’on tienne compte des essences présentes sur les lieux : vergers par exemple.

- assouplir la règle des 3m de distance entre les houppiers surtout pour ceux concernant les feuillus et notamment les vergers.

Nous, soussignés, comptons, messieurs les parlementaires, sur votre mobilisation et espérons fortement que les textes seront modifiés.