Non à la réquisition du Préfet pour l'air d'accueil des gens du voyage

Monsieur le Préfet informe Mme le Maire de sa décision de réquisitionner les terrains départementaux dits «du Bec de l’Estéron» sur la commune de Gilette, pour y organiser, dès dimanche 9 juillet 2017, une aire de grand passage pour les gens du voyage, soit de 800 à 1 000 personnes.

Près de 200 caravanes sont attendues pour une durée approximative de 3 semaines.

Madame le Maire de Gilette accuse réception de cette décision prise sans aucune consultation préalable et, pour de multiples raisons, fait part de son opposition au projet.

Elle rappelle que la commune de Gilette qui est une commune de moins de 5 000 habitants, ne peut se substituer aux obligations qui auraient dû être arrêtées par le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage qui fixe, pour chaque commune de plus de 5 000 habitants, les travaux pour permettre d’accueillir les gens du voyage. Gilette ne peut se voir imposer une obligation même temporairement, qui de plus est, insatisfaisante.

Concernant les terrains départementaux du Bec de l’Estéron, ces derniers, situés en périphérie d’habitations, d’entreprises implantées dans la zone industrielle de Carros/le Broc et des installations de la Mesta Chimie Fine (classées SEVESO seuil Bas), sont non viabilisés : absence totale de voirie, de réseaux d’eau potable et d’assainissement, d’électricité.

Il est, dans ces conditions, même avec des aménagements de fortune, impossible d’accueillir les gens du voyage – près de 1 000 personnes attendues – dans des conditions d’hygiène dignes, même pour une courte durée.

Ce secteur, à proximité d’habitations et du village de Saint-Martin-du-Var, n’autorise pas non plus la garantie de l’ordre public (brigade de gendarmerie implantée à plus de 40 mn, pas de service de police municipale).

De plus, lesdits terrains sont soumis à des contraintes environnementales fortes : présence de Phalaris Aquatica, Timon Lepidus, lézards ocellés, etc …

Sur le plan «urbanisme», toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exclusion des travaux de mise en sécurité vis-à-vis des risques.

L’analyse des risques du secteur atteste la présence d’une bande de 50 m coté digue en zone rouge, d’un périmètre de protection de 200 m autour des installations de la Mesta Chimie Fine.

Les études démontrent que ce secteur est une zone très contrainte d’un point de vue environnemental, notamment concernant la biodiversité et le paysage, mais aussi concernant les eaux souterraines.

Il est impératif de noter que la zone est aussi concernée par le SAGE en tant que zone stratégique pour l’AEP future et est incluse dans l’espace «nappe ». Le règlement du SAGE interdit, dans ces zones, les nouveaux rejets susceptibles d’entrainer une pollution, l’infiltration des eaux pluviales, les installations utilisant ou stockant les substances polluantes ou produisant des effluents susceptibles de polluer les eaux souterraines et les prélèvements géothermiques.

Toutes ces contraintes n’ont permis jusqu’alors, à juste titre, aucun aménagement ou projet y compris celui du Département et du Service Départemental d’Incendie et de Secours intéressant la création d’une école départementale de formation des sapeurs-pompiers professionnels ou encore, en préconisation de l’Etat, d’y voir installer l’unité de PRIMAGAZ.

Mme le Maire et son Conseil Municipal,

Parce qu’il est essentiel de respecter l’Homme en réunissant les moyens nécessaires pour un accueil digne et décent,

Parce qu’il est essentiel de respecter l’environnement, la biodiversité,

Parce que cette situation répond à un mode de vie reconnu, encadré par la Loi BESSON

Demandent :

à M. le Préfet de mettre en œuvre le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage à élaborer conjointement avec le Président du Conseil Départemental et de trouver immédiatement un autre lieu d’accueil garantissant les conditions d’hygiène et de sécurité requises.

à M. le Président du Conseil Départemental de soutenir la démarche de la commune de Gilette au regard du fait que les terrains départementaux dits «du Bec de l’Estéron» dont l’ensemble des critères énumérés ci-dessus ne permet pas l’installation d’une aire de grand passage.

Motion approuvée à l’unanimité des membres du Conseil Municipal le 4 juillet 2017