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Faire voter une loi pour que les propriétaires des chiens qui torturent et tuent d'autres chiens soient reconnus responsables et soient jugés

Pétition : Faire voter une loi pour que les propriétaires des chiens qui torturent et tuent d'autres chiens soient reconnus responsables et soient jugés Mise à jour de la pétition
84.292 signatures
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Auteur(s) :
Carole Comminges
01/04/2023

Le prévenu écope de 4 mois de prison avec sursis avec dommages et interetsts

Gaïa,le prévenu a été reconnu coupable par la cour d'appel de caen et a été condamné à 4 mois de prison avec sursis et il a été reconnu responsable au civil et a été condamné a nous verser en réparation du prejudice matériel ( ta valeur en tant que chien et ton euthanasie par un vétérinaire ce jour jour là car tu étais encore en vie et il ne trouvait pas tes veines pour t'endormir car tu n'avais plus de sang dans ton corps mais tu respirais encore,tu etais encore là et il t'a fait la piqure dans le coeur) 740 euros dont 270 euros pour les frais de vétérinaire que le prévenu n'avait pas souhaité prendre à sa charge !! ensuite 6000 euros pour le préjudice moral,les juges ont reconnu en formation collégiale que tu étais un être vivant qui faisait partie de ma vie ,comme mon enfant..comme une soeur..que j'ai perdu et non juste une chaise ou un placard..

Gaĩa,tu as été reconnu ma chérie comme ma compagne de vie et là est ce pas incroyable dans cette belle cause..notre drame doit servir cette cause et tous ceux qui sont victimes des mêmes atrocités dans leur vie..et je termine par le préjudice des frais d'avocats depuis 3 ans que la cour a estimé à 3000 euros ce qui represente la moitié des frais engagés ...je remercie ceux qui m'ont soutenue grâce a leurs dons pour la cagnotte En premier je remercie mon avocate Me chartrain qui nous a défendu a bout de souffle avec un professionnalisme exemplaire,elle nous a défendu en appel et non en première instance car j'avais un autre avocat ...elle a repris tout le dossier en y consacrant un temps énorme, c'est grâce à elle si justice est rendue aujourd'hui et je la remercie infiniment d'avoir honoré la mémoire de Gaïa.. compte rendu d'audience : https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=pfbid02jdjpUDSMUmcAkHkWZrXVbggzVWwbvHKTLFmF28aqM2U23bwEvKBycK5cSubgmceul&id=716722197

compte rendu du délibéré : https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=pfbid0F3AcikpMbq8hfKsQviorZGXvwj6ScTNWMkFrLFUt46kn1KeYgV5Kkc4pcjoiw9LVl&id=716722197 Je vous remercie d'avoir partager ma pétition dont je ferai la mise à jour prochainement, je ne déclarerai pas encore la victoire car les réparations que le prévenu reconnu coupable et condamné ne m'a encore pas versée et je pense que je vais devoir continuer le combat...

Je remercie Gabrielle paillot de m'avoir soutenue pour la pétition :https://www.mesopinions.com/.../justice-chienne.../79765

Je vous tiendrai au courant de la suite pour que cela serve ceux qui vont en justice..et que cela serve ceux qui sont victimes comme moi et Gaïa d'attaques de chiens et qui ne savent pas comment faire..portez plainte!! En première instance,lorsque le prévenu a été relaxé et moi déboutée ,la partie adversaire espérait que j'en reste là? et que le prévenu n'avait rien a faire dans une cour correctionnelle? apparemment la cour des appels de Caen en a décidé autrement et malgrès les intimidations,les provocations et les humiliations de la partie adverse,je n'ai jamais laché et vous savez pourquoi? parceque Gaïa était tout pour moi,je l'aimais et je l'aime encore très fort,elle est ma Force !   Voici le compte rendu de mon avocate Me Angélique chartrain du jugement pour ceux qui ne pourraient pas avoir acces a facebook  

"""""""""""""" Le délibéré de l'affaire Gaia est enfin tombé et le verdict est très positif. Pour mémoire, Gaia, chienne très sociable et inoffensive de presque 14 ans, avait été attaquée, écartelée dépecée er partiellement dévorée vivante par trois molosses, dans la cour jouxtant l'habitation de son humaine, Carole. Cette dernière avait tenté de s'interposer et été mordue aux mains et à une jambe, sans pouvoir empêcher la fin tragique de celle qu'elle considérait comme sa compagne de vie. La Cour a, a priori (j'attends l'arrêt), validé l'ensemble de mon argumentation juridique et reconnu le propriétaire des molosses coupable du délit de blessures involontaires occasionnées par la violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité et de prudence et des contraventions de circulation sur la route d'animal sans conducteur ainsi que détention d'animal non identifié. Le prévenu est condamné à 4 mois de prison avec sursis pour le délit + 2x100 euros d'amende pour les contraventions. Il est reconnu également civilement responsable des préjudices subis par ma cliente et devra lui régler, à ce titre, 740,20 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel + 6.000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral + 3.000 euros au titre des frais irrépétibles (frais de justice). Voilà donc un nouveau dossier récupéré (je n'etais pas le Conseil, au départ) perdant, à l'issue de la 1ère instance (relaxe et débouté total de la cliente), mais gagné en appel; avec un résultat objectivement très satisfaisant... La motivation et le travail acharné finissent normalement par payer! Pour donner un ordre de référence aux profanes, le niveau global d'indemnisation, s'il est inférieur à nos prétentions, est comparable à ce qui peut être alloué par certaines juridictions pour la perte accidentelle d'un frère ou une soeur. De plus, en l'occurence, j'étais pour partie limitée par les demandes formées et omises en première instance... En outre, le prévenu avait justifié de son impécuniosité. J'ai déjà exposé les faits et développé les points de droit précédemment, aprés l'audience de plaidoiries. Je me contenterai donc aujourd'hui de délivrer un message d'espoir. Si un jour vous perdez un procès en première instance et si votre Avocat vous incite à faire appel (le droit n'est, hélas, pas toujours le juste!), ne vous laissez pas démoraliser par les gens négatifs, restez confiants et battez-vous. Parce qu'en appel, les conseillers s'efforcent d'appliquer (et parfois faire avancer) le droit, avec la préoccupation de ne pas être retoqués par la Cour de cassation; alors que, plus (trop) souvent, les premiers juges se contentent de choisir la solution la plus facile, qui peut être le débouté... Ceci étant posé, je pense que beaucoup de confrères trouveraient déraisonnables, voire ridicules, les semaines et l'énergie que j'ai consacrées à cette affaire, "pour un chien". Cela prêtera sûrement à (sou)rire pour certains, mais ces dossiers où la vie d'un animal a été arrachée ou est en jeu sont un peu mes Assises. Je me sens investie d'une mission importante, mes clients considérant tous leur animal comme un membre à part entière de leur famille. Et ça n'est pas toujours évident au vu des affects, des vides juridiques et ambiguïtés ou lacunes textuelles ainsi que de la jurisprudence peu abondante. Il faut faire oeuvre de créativité et convaincre. En l'espèce, j'ai repris mes conclusions pas moins de 6 fois; avec les objectifs de porter haut l'idée que l'animal n'est pas un vulgaire bien et que sa vie a une valeur intrinsèque, voir la justice rendue à la personne douce et innocente qu'était Gaia et enfin permettre à son humaine de faire son deuil en essayant de panser son triple traumatisme (agression d'une extrême violence, perte de sa compagne de vie et pire, non-reconnaissance de son statut de victime). J'espère que cette belle décision apaisera Carole mais aussi figera des principes clairs pour les cas d'attaques de chiens non catégorisés et servira à d'autres victimes, étant souligné la récurrence de ces cas....   """"""""""""""""""""""""""""""

Je remercie personnellement le procureur du tribunal conrrectionnel de coutances qui a suivi mon appel et a contribué à cette victoire aujourd'hui car grâce à lui,mon affaire a  été entendue en appel et je remercie la justice et la Cour des Appels de Caen,le procureur et les juges qui se sont penchés sur notre cas,je suis consciente de leurs efforts et de leur travail dans cette justice,,nous avons été défendu par une avocate hors norme et cette Cour a entendu et écouté sa plaiedoirie ...sensible...humaine..juste..je remercie cette femme incroyable,celle qui a honoré la mémoire de ma chienne,de ma compagne de vie,celle que j'aimais et j'aime encore..son travail dans la cause animale est sincere et engagé..MERCI !!   Je déclarerai la victoire quand le prévenu reconnu coupable et condamné nous aura versé les dommages et intertets en réparation des préjudices subis mais qui ne te feront pas revenir .... Chaque jour,je pense à toi,tu me manques..   Justice pour Gaïa,ma Chérie je t'aime

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Christiane - Le 03/04/2023 à 10:55:42
pourquoi du sursis! ces chiens auraient aussi pu tuer cette dame. que deviennent les trois chiens ?
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— 1 réponse de l'auteur
Claudette - Le 03/04/2023 à 13:06:08
c est pour moi,pas de justice avec ce sursis,il en a rien a foute,il faut qu il paye maintenant,je l espére?????? courage a vous,de tout coeur avec vous!!!!!!!
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— 1 réponse de l'auteur
Agnes - Le 02/04/2023 à 11:10:03
Lorsque le bulldozer qu'est la justice se met en mouvement il peut en sortir de bonnes choses. Cela ne ramènera pas Gaïa mais on peut constater que peu à peu il y a une prise en compte des animaux. Je me demande ce que deviennent les trois molosses? Laissés entre les mains d'un individu pareil ils récidiveront. De tout cœur.
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— 1 réponse de l'auteur
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