Joignez-vous à moi pour demander au gouvernement Legault de modifier la loi concernant les assurances collectives.
Selon l’article de loi 2438 du Code Civil, celui-ci prévoit que l’assuré est obligé de se soumettre à un examen médical dans le cas où l’assureur en fait la demande, considérant la nature de l’invalidité.
Il est raisonnable pour l’assureur de vérifier s’il y a présence ou non de l’évènement (maladie ou accident) déclenchant la couverture d’assurance.
Le refus de l’assureur de se prévaloir de son droit de soumettre une demande d’examen médical à l’assuré ne l’exonère pas de payer des prestations à l’assuré.
Il reviendrait alors à l’assuré de démontrer que l’assureur abuse de son droit ou agit de manière non-justifiée pour s’exonérer de son obligation.
Dans mon cas après avoir vu 4x médecins différents, l’assureur a toujours refuser de m’indemniser jusqu’à maintenant et il s’est écoulé 2 ans.
Je demande au gouvernement Legault de modifier la loi de sorte que dès qu’un assuré voit 2x médecin(s) ou spécialiste(s), l’assureur doit payer les prestations.
#insurancedontcare
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
FR
EN