Contre une loi liberticide

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Je suis une retraitée, et je vous écris pour vous demander solennellement de ne pas ratifier le Projet de Loi sur la Sécurité Globale porté par le Ministre Darmanin et le député Jean-Michel Fauvergue, ancien directeur du RAID. J’ai élevé mes enfants dans un esprit républicain et je partage maintenant avec mes petits-enfants cette idée que la République française vaut mieux que cette loi qui vise à déshonorer sa réputation de patrie des Droits de l’Homme. Cette République des Lumières tant vantée encore récemment par notre Président.

Ce projet répressif vise à mettre en place en France tout un ensemble de lois propres aux États policiers et qui vont, de fait, porter atteinte de façon durable à nos libertés et à nos droits fondamentaux à s’exprimer, à manifester ou à témoigner de toute forme de répression étatique sur la population par le biais de sa Police ou de son Armée. Il est clair ici, que par le biais des deux personnes citées plus haut, la Police a écrit elle-même les règles qui définiront ses pouvoirs. Vous avez en tant que député de la République française, une grande responsabilité face à l’Histoire. Le droit de demander des comptes aux agents publics est de nature constitutionnelle.

Je vous demande de vous opposer à la loi « sécurité globale », et particulièrement à ses articles 21, 22 et 24. S'ils étaient adoptés, ces articles porteraient une atteinte disproportionnée à plusieurs de nos libertés, dont notre liberté d'expression et de manifestation.

L'article 21 autoriserait la transmission en temps réel des vidéos enregistrées par caméras individuelles de chaque brigade de police et de gendarmerie, ouvrant la voie à la vidéosurveillance automatisée et particulièrement à la reconnaissance faciale généralisée. (pour rappel, en 2019, sans même disposer de ces futures vidéos transmises en temps réels, la police a déjà réalisé 375 000 opérations de reconnaissance faciale). La Défenseure des droits considère elle-aussi qu’une telle transmission porterait « une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée ». La reconnaissance faciale est autorisée depuis 2012 dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, le  TAJ. Ce fichier est géré seul par la police, sans contrôle extérieur effectif, de sorte qu’elle peut y inscrire en pratique à peu près qui elle veut, et même des opposants politiques. Le TAJ contiendrait 19 millions de personnes fichées et 8 millions de photos.

L'article 22 autoriserait la surveillance de masse de nos rues par drones, ce qui n'augmentera pas la protection de la population mais servira surtout à renforcer des stratégies violentes du maintien de l'ordre, visant notamment à épuiser et dissuader les manifestants d'exercer leur liberté fondamentale d'exprimer leurs opinions politiques. Pour la Défenseure des droits, cette surveillance « ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée ». Si la police voulait diminuer les violences en manifestation, elle adopterait, comme nombre de pays européens, une approche de désescalade de la violence fondée sur la communication et l’apaisement. Les drones sont parfaitement inutiles pour une telle approche apaisée. Ils ne sont utiles que pour l’approche de confrontation actuellement adoptée par la police, consistant à gérer les manifestants comme des flux dans des stratégies d’épuisement. Telle que rédigée aujourd’hui, la proposition de loi n’est pas un encadrement mais un blanc-seing donnée aux forces de l’ordre pour déployer tout type de surveillance dans l’espace public. Une telle capacité de surveillance de masse est en totale opposition avec les exigences de nécessité et de proportionnalité qui sont normalement nécessaires avant le déploiement de chaque nouvelle caméra dans la rue.

L'article 24 empêchera la population de diffuser des images de violences policières, et ce dans des conditions si floues et si générales qu'elles conduiront en pratique à empêcher presque toute captation d'images de policiers et de gendarmes, en violation totale de la liberté fondamentale de la population d'être informée des pratiques et dérives des institutions publiques. Quand on fait une dénonciation des violences de certains policiers, on souhaite une sanction disciplinaire, ce qui est une attente parfaitement légitime et normale dans un Etat de droit, il serait donc injustifiable de la criminaliser. S’agissant des appels à la violence contre les policiers, ils sont déjà interdits comme pour n’importe quelle personne et ont déjà été condamnés ( cf Tribunal de Versailles).

Selon un article du journal Libération du 12 Novembre 2020, « Dans les affaires judiciaires qui visent les forces de l’ordre, les vidéos jouent un rôle clé pour parvenir à des mises en cause. «Dans ces dossiers, les modes de preuves sont peu nombreux, relate un juge d’instruction parisien qui a traité plusieurs enquêtes sur des violences policières. Ce ne sont pas les preuves génétiques ou les expertises téléphoniques qui sont importantes, et les témoins sont souvent chacun dans un camp avec des paroles très contradictoires qui s’affrontent.» Les vidéos permettent de remonter le fil, d’identifier les agents, de positionner les uns et les autres sur la scène, de saisir le contexte, de voir quels gestes et quelles armes ont été utilisées. «Elles sont un moyen important d’investigation, abonde un commissaire de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Mais elles ne sont pas, surtout à défaut d’être recoupées, élargies ou resserrées, suffisantes pour dispenser d’enquêter. Une vidéo, c’est un peu comme l’ADN découvert sur une scène de crime, qu’il faut replacer dans un contexte, une situation temporelle et matérielle.» La police des polices a d’ailleurs développé quelques compétences d’expertise vidéo au fil des années mais se heurte à une limite de moyens. L’IGPN n’a par exemple pas la capacité de réaliser des reconstitutions en 3D, une méthode complexe développée notamment par l’agence anglaise Forensic Architecture et dont quelques magistrats parisiens souhaiteraient disposer pour leurs enquêtes. »

Ces dangers ont été également soulignés par la Défenseure des droits dans un avis publié le 5 novembre dernier.

Si vous souhaitez renforcer les moyens de la Police française, donnez-lui des moyens d’investigation, des enquêteurs supplémentaires pour l’IGPN par exemple !

En validant cette loi, vous permettriez de facto l’instauration d’un Etat Autoritaire en France où la liberté de s’indigner et d'exprimer son désaccord pour faire évoluer notre société serait réprimée dans la rue, dans les camions de police et dans les salles des commissariats dans l'invisibilité la plus totale et sans la garantie d’obtenir justice en cas d’usage disproportionné ou illégal de la force publique.

En validant cette loi, vous permettriez, de façon parallèle, l’organisation d’une surveillance généralisée des citoyens alors même que les citoyens ne pourront eux-mêmes plus mettre en place la moindre stratégie démocratique de contrôle sur la Police et les institutions du pays.

En validant cette loi, vous permettriez le renforcement d’une approche de confrontation dans la gestion des manifestations populaires ou syndicales, qui n’aboutira qu’à une augmentation des fractures, des colères et, par voie de conséquence, de la conflictualité dans notre pays qui a tant besoin, en cette période, d’apaisement.

Les dérives de l’usage d’armes dangereuses contre la population française pendant les manifestations (LBD, grenades défensives, grenades lacrymogènes) n’auraient jamais pu être documentées sans les témoignages photographiés ou filmés.

La déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, à laquelle sont attachées notre Nation et notre Constitution, ne promeut pas la « sécurité » mais la « sûreté », un état où le danger n’existerait plus, les membres de la société auraient la garantie de leurs libertés et de leur bien-être physique, moral, social et où les "gardiens de la paix" seraient à leur service. Le droit de résistance à l’oppression en fait partie. (Article 2 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.)

Je vous remercie Madame la Députée, Monsieur le Député, de peser votre vote en considérant que notre Histoire vaut mieux qu’un énième vote de circonstance.