Pétition
35
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Auteur :
Auteur(s) :
Défense Archi 64
Destinataire(s) :
Conseil National de l'Ordre des Architectes
Pour la défense de la profession en danger
dans le Département des Pyrénées Atlantiques
- Pétition à l’Ordre National des Architectes -
Parce que l’Architecture est d’intérêt général,
Parce que l’indépendance de la maîtrise d’œuvre vis-à-vis de la maîtrise d’ouvrage garantie la qualité architecturale en évitant les conflits d’intérêt :
Un collectif d’architectes s’insurge sur les pratiques de certains organismes publics dans l’acte de construire.
Au sein de la Région Aquitaine, le département des Pyrénées Atlantiques connait l’existence de plusieurs organismes publics exerçant une activité de maîtrise d’œuvre qui, “échappant” au droit commun de dévolution de la commande publique, portent préjudice aux professionnels de la maîtrise d’oeuvre privée.
Depuis des années, un de ces organismes - L’Agence Publique de Gestion Locale ( ex Maison des Communes) – détourne les règles de la concurrence en réalisant des projets de plus en plus nombreux, des projets de plus en plus importants.
En 1991, cet organisme a fait l’objet, sous la conduite de l’Ordre Régional des Architectes d’Aquitaine, de démarches juridiques et judiciaires visant à contester ses modalités d’interventions.
Par un jugement en date du 6 janvier 2009, le Tribunal Administratif de Pau, considérant qu’il s’agit de prestations intégrées, a prononcé la légalité d’une convention de maîtrise d’oeuvre contractée en dehors du cadre des marchés publics (sans publicité et sans mise concurrence) entre l’A.P.G.L. et un de ses adhérents. Cette convention avait été déférée en justice par le préfet des Pyrénées Atlantiques alors en poste. Suite à un changement de Préfet, il n’a pas été fait appel de cette décision de première instance.
Nous continuons de penser que l’A.P.G.L., en position dominante, exerce une concurrence déloyale pour notre profession.
Nous demandons donc, dans le cadre de la protection de notre profession, que le Conseil National de l’Ordre des Architectes (avec l’appui du Conseil Régional d’Aquitaine) initie une nouvelle action en justice contre l’A.P.G.L.
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