Destitution du Président de la République Française

Pétition en Destitution du Président de la République Française (Article 68 )
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article 1er
L''article 6 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant d'entrer en fonction, le Président de la République prête serment devant le Conseil constitutionnel en ces termes : « Je jure, comme Président de la République, de loyalement remplir mes fonctions avec dignité, simplicité, exactitude et fidélité aux valeurs fondamentales de notre République. Respectueux de la Constitution dont je suis le gardien, je resterai toujours dans le rôle qu'elle m'assigne. Je le promets librement, solennellement et sur mon honneur. »

( La révision constitutionnelle du 23 février 2007 ) a clarifié le statut pénal du président de la République régi par les articles 67 et 68 de la Constitution. Ces nouvelles dispositions visent à protéger la fonction présidentielle, tout en instituant une procédure de destitution du chef de l'État qui peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour de Justice.

Covid - Sur la vaccination obligatoire:

Rappelons que l'Article R4127-36 du Code de la santé publique (article 36 du code de déontologie des médecins) dispose que: "le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
La notion de consentement éclairé résulte de l'article R. 4127-35 du code de la santé qui prévoit que "le patient doit formuler son consentement après avoir reçu de la part du médecin, une information claire, compréhensible, adaptée à ses capacités de comprendre la nature des actes et prescriptions proposés, leur intérêt pour sa santé et les conséquences néfastes .

Il a en effet été prévu la création d'un fichier permettant notamment "d’assurer la traçabilité du recueil du consentement"

( L'Article R1121-1-1 du Code de la Santé publique )

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Modifié par Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1

Tous les vaccins anti-Covid proposés constituent une expérimentation médicale (Agence Biomédecine ) Vaccin Phase 3
Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades.

Les recherches biomédicales impliquant la personne humaine sont définies par ( L'Article R1121-1-1 du Code de la Santé publique. Et tout citoyen peut vérifier par lui-même que cette définition s'applique aux vaccins actuellement disponibles !

L'article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie , Le corps humain est inviolable ».

L’article 16-2 du Code civil dispose que « le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort ».

Sur- le Pass sanitaire:

La liberté d'aller et venir est aussi, garantie par l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 .

La liberté de circulation est le droit pour tout individu de se déplacer librement dans un pays, de quitter celui-ci et d'y revenir. Elle est garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948.

Et qui reconnaît la compétence exclusive de l'autorité judiciaire pour s'assurer de la réalité de la mise en œuvre de cette liberté.
L'’empêchement en droit constitutionnel français, rend impossible la poursuite d'un mandat ou d'une fonction, dans les plus hautes autorités de l'État, d'une manière temporaire ou définitive.



CONCLUSIONS:
Force est de constater , que notre Président de la République a bien violé les articles 66 et 68 de la Constitution Française ,ainsi que la la liberté fondamentale envers les Droits de L'Homme.

PAR CES MOTIFS:
Par le Peuple Français, dénoncer et demander , la Destitution du Président de la République Française au motif de la Violation de la Constitution.