Avec 347 signatures de plus, cette pétition sera plus facilement recommandée à des signataires engagés.
Auteur :
Auteur(s) :
Morato
Suivre cet auteur
Recevez l'actualité de cet auteur
Auteur suivi
Ne plus recevoir l'actualité de cet auteur
Destinataire(s) :
députés
La pétition
Dans la loi de moralisation de la vie publique, il faudrait ajouter un article concernant l'immunitéparlementaire, lorsque un député ou un sénateur est convoqué par la police ou un juge d'instruction ce dernier doit s'y rendre obligatoirement sans que le le Sénat ou l'AN doivent engager une procédure et si ce dernier n'y va pas, il doit être considéré comme un simple citoyen.
653
signatures
Signez avec votre email
Avec 347 signatures de plus, cette pétition sera plus facilement recommandée à des signataires engagés.
Veuillez sélectionner une option
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire ! Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
En signant la pétition, j'accepte que MesOpinions traite mes données à des fins de gestion de signatures et des commentaires. J'accepte également d'être informé(e) des actions citoyennes initiées via MesOpinions. Pour en savoir plus, sur ces traitements et sur mes droits, je consulte les conditions d'utilisation.
FR
EN