METTRE FIN AUX ABUS DES SOCIETES FINANCIERES

Par les temps qui courent, qui n'a pas eu besoin de souscrire un crédit ? Parfois pour un déménagement pour la possibilité d'avoir un meilleur emploi, un meilleur logement, la nécessité de financer les honoraires d'un avocat lors d'un conflit juridique, l'obligation de remplacer sa voiture accidentée et en panne, toujours pour pouvoir travailler, une maladie et ses conséquences, se rapprocher d'un proche souffrant, une séparation... la plupart des citoyens français s'y trouvent parfois obligés, ceux qui malheureusement n'ont pas assez de trésorerie disponible devant eux, et ils sont nombreux.

Les organismes financiers souvent diffusent même actuellement de la publicité avec des taux très avantageux, dernièrement 3,93 ou 6 %, mais quand vous remplissez leurs demandes de crédit, ils vous font une offre de crédit renouvelable, ce fameux crédit avec réserve à un taux mirobolant, allant même jusqu'à 22,5 %, en général, c'est donc plus de 10 %. Le client accepte, car nécessité fait loi.

Cependant, ces organismes « s'arrangent » pour inclure dans leurs conditions générales des clauses illicites notamment leur donnant droit de suspendre ces crédits comme bon leur semble.

En signant le contrat, le client croit qu'ils le font qu'à bon escient, de manière raisonnable, par exemple, quand le client a failli plusieurs fois à payer son échéance à bonne date, mais pas du tout.

EXEMPLES :

Par exemple, la société COFIDIS, systématiquement, suspend les crédits renouvelables aux clients qui ont le malheur d'être victimes d'actes de délinquance diverses  (source et témoignages sur TRUSTPILOT) : que ce soit usurpation d'identité, vol, fraude à la carte bancaire, piratage du compte bancaire. Ces clients qui sont déjà pris dans les ennuis à résoudre le problème, ne bénéficient d'aucune écoute, ni compréhension de la part de cette société. Ils peuvent être des clients sans le moindre problème depuis des années, le couperet tombe quoi qu'il en soit.

Or, l'article L.312-76 du code de la consommation stipule clairement, que toute société financière ne peut suspendre le crédit sans avoir averti le client au préalable par écrit et qu'il doit y avoir une justification « valable » à cette mesure.

De même, la société FLOA BANK peut suspendre le crédit sans aucun avertissement préalable, sans aucun problème de paiement, et suspend même la messagerie du site, utile pour échanger. Elle refuse de donner des explications, prétendant que c'est confidentiel.

La tendance de ces organismes est aussi de supprimer tout accès à une messagerie, demandant au client de téléphoner, car un appel ne laisse pas de traces.

En revanche, si ces organismes ne savent pas respecter la loi en vous avertissant par écrit préalablement, ceux-ci disposent d'équipes de recouvrement qui viendront vous harceler par SMS, téléphone, mail, courrier postal, tous les jours et toutes les nuits (mails reçu à 3h du matin). Ils utilisent en plus des adresses pour SMS sans téléphone que l'on ne peut bloquer facilement, auxquelles on ne peut répondre directemnt et ne proposent pas la possibilité d'utiliser la fonction STOP SMS. Les mails seront aussi en « no reply » .

Ils peuvent même utiliser des plateformes étrangères situées en Afrique qui déposeront des messages sur votre répondeur sans que vous puissiez rien comprendre aux messages, les personnes parlant mal le français.

MENACES ABUSIVES DE FICHAGE FICP :

Evidemment, quand vous protestez et que vous décidez à titre de réciprocité de suspendre vous aussi les paiements, ils vous agitent vite l'épouvantail à moineaux d'inscription au FICP, or la finalité de ce fichier Banque de France est pour signaler les mauvais payeurs, mais pas pour forcer par intimidation les clients à payer selon les désidératas et abus des sociétés financières.

MANQUE D'IMPLICATION DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS :

Quand on s'adresse à des associations de consommateurs de style UFC-Que Choisir, elles vous confirment que vous avez raison, mais vous laissent seuls à vous débattre dans le problème et osent même vous dire de créer un collectif, or, une association de consommateurs n'est-elle pas elle-même un collectif ?
Le pire, c'est que les sociétés financières osent prétendre que les dispositifs mis en place le sont avec l'accord des associations de consommateurs. Ce qui est extrêmement pervers, car les associations de consommateurs, elles, disent que non.

INUTILITE DES SERVICES RELATIONS CONSOMMATEURS :

La procédure de contestation passe par des services Relations Consommateurs qu'on vous demande de solliciter souvent par écrit à une adresse postale. Il apparaît que ce sont des juristes, à la « sensibilité » peu commerciale, dont le seul but est de confirmer les décisions prises par des « conseillers » dont l'identité, la fonction sont secrètes, fluctuent. Il n'y a aucune plus value dans leur intervention. Ils ne font que regurgiter ce que l'on vous a déjà dit, et ont tendance à considérer le client comme un imbécile, qui va se contenter de leurs affirmations mensongères, et laisser tomber. Le personnel de ces sociétés d'ailleurs est convaincu de la toute puissance de leurs employeurs et oublie qu'ils sont payés par les clients, que ces sociétés existent grâce à leurs clients.

MANQUE D'IMPARTIALITE DU MEDIATEUR DE L'ASF :

L'étape suivante est la saisie du Médiateur de l'ASF. Il s'avère que celui-ci exerce en fait en profession libérale, et est payé par l'organisme financier. De ce fait, son analyse de l'affaire est biaisée et se fera en faveur de la partie qui le paie. Il est capable même de vous adresser un document vous demandant si vous êtes d'accord avec sa médiation, or, il n'y aucune proposition de médiation proposée dans le dossier. Seule alternative pour confondre la partialité de ce prétendu médiateur, saisir son ordre professionnel, donc encore un courrier à faire.

CONSEQUENCES POUR LE CONSOMMATEUR :

Sur de telles affaires, le consommateur va passer des heures et des heures à essayer d'échanger avec les services des sociétés financières, le service des Relations Consommateurs qui dira :  « c'est comme cela, et pas autrement ». Il devra financer le temps, les frais pour faire des lettres recommandées, se rendre au bureau de l'association de consommateurs, porter plainte pour la fraude à la gendarmerie qui finalement dira qu'elle n'agira pas contre le fraudeur, car le préjudice se situe au-dessous de 750 euros, que votre banque demandera 30 euros pour faire les recherches du pirate informatique, et que la hiérarchie refusera ce budget, mais s'étonnera quand même de l'attitude de la société financière contre laquelle vous avez porté plainte pour harcèlement, en disant ne pas comprendre, car c'est vous la victime de la fraude à la carte bancaire.

POSITION DE LA BANQUE DE FRANCE :

La Banque de France alertée vous demandera de faire une nouvelle démarche auprès de l'organisme financier pour le faire revenir une fois encore sur leur décision, sauf que celui-ci ne répondra même pas, et ensuite de lui transmettre le dossier, avec le maximum de détails possibles. Donc encore un après-midi entier à passer sur le dossier. A noter que les directeurs généraux et Présidents de ces sociétés ne prennent même pas la peine, n'observent même pas la politesse essentielle de vous répondre personnellement, et confient votre courrier à leur service Relations Consommateurs qui continuent sur leur lancée à nier que vous subissez un quelconque préjudice et vous refusent une quelconque indemnisation pour le temps passé. Leur seul leitmotiv, c'est PAYEZ, avec non seulement les intérêts de retard, mais aussi une indemnité spéciale de 8 %.

Arrivé à ce stade, il reste le recours au tribunal pour confondre ces tristes sirs, et donc financer les honoraires d'un avocat rendu obligatoire pour assigner en justice ces organismes. Une analyse faite par un juriste stipule qu'on peut les attaquer en responsabilité civile pour les conséquences de leurs abus et demander des dommages-intérêts.

SOLUTIONS ET DEMANDES :

Il faudrait donc remettre de l'ordre dans tout cela :

- Préciser et insister dans le texte de loi ( L.312-76 du code de la consommation) sur le fait qu'un organisme ne pourra suspendre un quelconque crédit sans avertissement préalable, ni réclamer les échéances normales, et devra aussi donner une raison valable de suspension et non dire c'est « confidentiel ».

- Préciser que la suspension de crédit ne peut s'appliquer aux victimes de fraudes diverses : que ce soit usurpation d'identité, vol, piratage à la carte bancaire ou compte bancaire, dans la mesure où le client peut donner des éléments dans ce sens à l'organisme financier.

- Pendant le temps de contestation, comme le service Relations Consommateurs dispose d'un délai de 2 mois pour répondre, il faut qu'immédiatement, le taux baisse, et qu'il n'y ait pas de déclenchement du délai de l'inscription au FICP , l'épouvantail à moineaux agité par les équipes de recouvrement pour vous faire payer au prix fort un service réduit du fait de la suspension : plus d'utilisation de la réserve du crédit renouvelable, plus d'utilisation de la carte bancaire liée au compte.

- Il faudrait aussi faire en sorte que les services de la police et de la gendarmerie aient les budgets nécessaires pour pouvoir enquêter, et également que les banques où la fraude a eu lieu collaborent avec leurs équipes gratuitement pour pourvoir identifier le pirate et l'empêcher de nuire à nouveau.

Pour ma part, le pirate agit impunément depuis des années d'après mes recherches sur internet, donc il y aura d'autres victimes. L'éradication des actes de ces délinquants doit se faire pas à pas et l'Etat doit y mettre les moyens.

Pour rappel : toute clause dans un contrat non conforme à la loi, même signé par un consommateur, est réputée « non écrite ».
Merci aux citoyens-consommateurs de rédiger un avis sur les sites dédiés : Trustpilot, Google quand vous avez un problème, cela peut aider les autres à faire valoir leurs droits et à changer les choses.