OCA, arrêtons le massacre et exigeons une enquête parlementaire

À l’attention de :  

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances  

Éric Coquerel, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale  

Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat  

Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l’autorité des marchés financiers  

Jean-François Bohnert, procureur du parquet national financier  

Les obligations convertibles en actions (OCA) sont un instrument financier pour que les sociétés aient une option de financement par le marché.  

Seulement, depuis quelques années, la bourse française sur les petites capitalisations a vu l’arrivée de fonds « vautour » aux méthodes peu scrupuleuses en acceptant des levées de fonds jusqu’à 100 millions d’euros pour des sociétés qui sont encore très loin d’être rentables et qui ont des petites capitalisations boursières souvent moins de 10 millions d’euros.

Beaucoup de dirigeants de sociétés acceptent ces financements ultra-dilutifs pour les petits actionnaires alors qu'eux-mêmes ne le sont plus. Ils prennent ces décisions dans le but de garder leur place en tant que PDG et acceptent des fonds OCA, des conditions de mise en place scandaleuses. Par conséquent, les petits porteurs supportent immédiatement un « assassinat financier » en perdant le jour même de l’annonce 50% de leurs investissements, et s’ils ne vendent pas ils perdront la quasi-totalité de leurs argents en quelques semaines.

La plupart des Fonds qui gèrent les OCA viennent de paradis fiscaux qui sont placés sous surveillance par le groupe d’action financière (GAFI) pour leurs manquements dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

En Italie, avec l’affaire Visibilia, une commission parlementaire commence à s’interroger sur ce mode de financement et la provenance des fonds.

En France, aujourd’hui, le système bancaire est sous surveillance continue que ce soit sur une limite de retrait comme de la provenance des fonds sur un certain montant, comment est-ce possible que ses fonds siphonnent une centaine de millions d’euros par an puis qui transite par des fonds opaques sans que cela n'inquiète ?

L’autorité des marchés financiers a le devoir de protéger les petits actionnaires, ce n’est pas un entête d’avertissement sur les communiqués financiers lors d’une annonce d’un plan de financement par OCA que cela changera quelque chose. Des centaines voire des milliers de personnes ont perdu la quasi-totalité de leur investissement, des sociétés font -50 % en quelques jours, la plupart -99 % en moins de 1 an.

Enfin, Euronext, opérateur boursier privé, est coupable d’accepter que la valeur monétaire minimale de 0,01 € (un centime) soit détruite. Comment est-ce possible d’avoir des actions à 0,0001 € 

Tous les garde-fous du marché boursier ont failli ! 

Nous, petits actionnaires, demandons, l’ouverture d’une enquête parlementaire pour faire la lumière sur ces méthodes et la mise en place d’une nouvelle réglementation sur les OCA avec un encadrement très strict.

  Par exemple : 

- qu’un dirigeant d’une société souhaitant la mise en place d’un programme OCA soit actionnaire à un certain pourcentage du capital. 

- que ce soit impossible de convertir des actions sous la valeur nominale, en Angleterre pays roi de l’économie de marché, c’est interdit ! 

- un renforcement des contrôles et accréditations pour les fonds d’investissements souhaitant faire des OCA.

De plus, nous demandons pour une dizaine de sociétés françaises, l’ouverture d’une enquête préliminaire par le parquet national financier concernant la provenance des fonds financiers que ce soit d’entrée ou de sortie du pays, ainsi que les possibles conflits d’intérêts et les rétrocommissions entre les fonds et les dirigeants de sociétés.

Messieurs les Élus, on vous demande d’agir !

Les petits actionnaires qui veulent apporter leurs témoignages, vous avez un espace libre d’expression dans la section commentaires ci-dessous.