Pétition appelant aux députés en marche des Alpes-de-Haute-Provence à s'opposer à l'inscription de mesures de l'état d'urgence dans le droit commun

Cette pétition a l'objectif d'appuyer la lettre ouverte envoyée le 4 septembre 2017 à Mme Fontaine-Domeizel, avec copie à M. Christophe Castaner. Une lettre semblable sera également adressée à Mme Delphine Bagarry. 

Voici la lettre ouverte :

Lettre ouverte à notre députée "en marche" de la 2^ème circonscription des Alpes-de-Haute-Provence, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, suppléante de M Christophe Castaner, ancien député-maire de Forcalquier, nommé secrétaire d'Etat et porte-parole du gouvernement

Mme Fontaine-Domeizel,

A peine plus de deux mois après votre élection comme députée de notre circonscription, en tant que suppléante de Christophe Castaner, nommé secrétaire d'Etat et porte-parole du gouvernement, nous nous sentons dans l’obligation de vous interpeller sur un sujet qui est à nos yeux d’une grande gravité.

Le gouvernement de M. Edouard Philippe s’apprête à inscrire dans le droit commun de nombreuses mesures de l’état d’urgence.
Selon Mediapart, « ce texte permettra notamment aux préfets d’ordonner, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, des perquisitions administratives, d’obliger des personnes à résider dans une zone déterminée, d’instaurer des ‘périmètres de sécurité’ lors d’événements, au sein desquels les règles de contrôle seront assouplies, ou encore d’ordonner la fermeture de lieux de culte. L’ensemble de ces mesures pourront être décidées sur de simples soupçons des services de renseignement et sans le contrôle d’un juge judiciaire, hormis dans le cas des perquisitions, qui devront être autorisées par un juge des libertés et des détentions ».

Cette démarche du tout nouveau gouvernement a provoqué une levée de boucliers sans précédent et d’une rare unanimité chez les organisations professionnelles du droit, celles classées à droite comme à gauche, et également chez la quasi-totalité des associations de défense des droits de l’homme. Plus de 500 universitaires et chercheurs ont signé un appel « Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’Etat de droit ». Les signataires dénoncent un projet de loi qui « hypothèque les libertés de tous de manière absolument inédite ». Pour le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, il s’agit d’une « pilule empoisonnée », pour la Ligue de Droits de l'Homme d'un "délirant cocktail liberticide".

Pour Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, un éventuel dictateur « n’aurait absolument rien à ajouter à ce texte » qui fait bien entrer la France dans un « état d’urgence permanent ». Elle précise que le projet actuel de loi antiterroriste « est extrêmement grave, car il introduit dans le droit commun des dispositions de la loi de 1955 qui dérogent aux libertés et droits fondamentaux. (…) Il faut avoir conscience que l’état d’urgence a beaucoup abîmé l’image de la France en Europe. À la différence de l’Allemagne, de la Belgique ou de la Grande-Bretagne qui, malgré les attentats qui ont frappé ces pays, n’y ont pas eu recours».

L’image de la France au niveau international sera ternie par cette démarche du gouvernement. Selon Amnesty International, « les mesures proposées (…) dérogent à certaines obligations internationales que la France doit respecter en matière de droits humains. (…) La France doit donner l’exemple d’une réponse à la menace terroriste qui ne l’éloigne pas du respect du droit international et ne lui occasionne pas des remontrances de la part de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est pourtant ce qui risque d’advenir si ce projet de loi est voté en l’état.  » (Communiqué d’Amnesty International, 26.6.17)

Dans une tribune publiée en février 2016 dans Le Monde, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, s’inquiétait déjà de cet "état exceptionnel [qui] pourrait bientôt devenir ordinaire" : "La pérennisation de l’état d’urgence aggraverait la polarisation de la société et affaiblirait l’Etat de droit".

Pour Human Rights Watch, « la première question à se poser, finalement, est de savoir si la France a besoin d’une énième nouvelle loi antiterrorisme. Le pays dispose dans ce champ de l’arsenal législatif le plus étendu du continent. »

Selon Christine Lazerges, « ce qui nous inquiète également, c’est que ce projet a de grandes chances d’être adopté à une forte majorité, et sans même la possibilité d’un contrôle a priori du Conseil constitutionnel, car je ne pense pas qu’il y ait 60 élus d’opposition nécessaires à sa saisine à l’Assemblée nationale. (…)

En tout cas, si ce projet de loi est adopté, et que l’extrême droite arrive un jour au pouvoir, la France serait dans une situation extrêmement difficile en matière de libertés. Un tel pouvoir n’aurait absolument rien à ajouter à ce texte. (…)

Il a été largement démontré que les dispositions de l’état d’urgence étaient inutiles en termes de lutte contre le terrorisme. Et qu’elles étaient même parfois contre-productives ».

Nous vous appelons donc, Mme Fontaine-Domeizel, à voter contre ce projet de loi et, d’autre part, à faire partie des députés qui demandent la saisine du Conseil constitutionnel. Etre "en marche" ne peut pas signifier suivre aveuglement ce projet de loi inacceptable. En tant qu’habitants vivant dans votre circonscription, nous aimerions compter sur votre indépendance d’esprit et sur votre liberté de jugement face à une telle dérive du gouvernement.

Selon Human Rights Watch, « cela demande un certain courage et leadership pour sortir de l’état d’urgence et sevrer l'Etat de sa dépendance aux pouvoirs d’exception. C’est précisément de ce type de leadership dont on a besoin et le nouveau gouvernement Macron, soutenu par sa confortable majorité à l’Assemblée nationale, ne trouvera pas meilleur moment pour en faire preuve. Cela signifie qu’il est nécessaire d’aller au-delà des beaux discours sur le principe de liberté. »

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