NOUS DEMANDONS À MONSIEUR GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, D’ASSOCIER LES REPRÉSENTANTS DU COLLECTIF DES NON-RÉSIDENTS RETRAITÉS REPRÉSENTÉS PAR L’ASSOCIATION « FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER RETRAITÉS, ÉTABLIS HORS EUROPE, IMPOSABLES EN FRANCE», AU RAPPORT SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS QUI DOIT ÊTRE REMIS PAR LE GOUVERNEMENT LE 1ER JUIN.
La loi de finances 2019 a un impact sur de très nombreux non-résidents, mais cet impact n’est pas le même pour un salarié transfrontalier et un retraité âgé ou un handicapé établi aux USA, où les retraites impactés sont très nombreux, où dans les pays hors Europe où les frais de santé et d’aides pour perte d’autonomie ou de handicap sont très élevés. Cette nouvelle loi a un impact astronomique intolérable sur l’imposition de ces retraités et handicapés surtout pour les plus démunis et les plus vulnérables dont beaucoup de ces non-résidents (NRs) font partie.
C’est pour cette raison et afin d’analyser et d’argumenter clairement ces spécificités que deux collectifs différents ont été formés.
Nous avons formé le collectif «Français de l’Étranger Retraités, établis hors Europe, imposables en France » afin de défendre les intérêts des NRs retraités et handicapés et particulièrement les résidents hors Europe.
Les transfrontaliers ont formé le groupe appelé «Non-résidents contribuables », et nous travaillons ensemble afin de faire corriger la loi tout en préservant les intérêts de chacun.
L’application de cette loi, qui était prévue pour le 1/1/2020, vient d’être repoussée d’un an par un moratoire qui demande aussi une étude, un rapport sur l’évolution de la fiscalité des NRs, à faire par le Gouvernement pour le 1er Juin.
Nous demandons à Monsieur Gérald Darmanin qu’il rencontre les représentants du collectif : «Français de l’Étranger Retraités, établis hors Europe, imposables en France », pendant la rédaction du rapport du gouvernement, car il est nécessaire de clarifier les points suivants :
D’après ce qui est décrit dans l’amendement I-2580 qui a fait passer le moratoire dans la loi ce rapport est sensé corriger d’éventuels effets de bord de la loi déjà votée qui supprime le caractère libératoire de la RAS.
Alors que cette suppression a UN IMPACT PRINCIPAL ET NON PAS DES EFFETS DE BORD, puisque cela fait appliquer pour le calcul du taux minimum un taux d’imposition de 20% au 1er Euro, soit une augmentation de 400% pour un revenu de 24.000 Euros/an, et ne prend plus en compte l’énorme différence de situation et de frais de vie entre les non-résidents (NRs) et les résidents pour le calcul du taux moyen mondial.
Car les retraités ou pensionnés NRs ont des frais de santé qu’ils doivent financer eux-mêmes puisqu’ils n’ont pas accès aux services et aides de l’État offerts aux résidents tels que, la couverture maladie de la sécurité sociale, les nombreuses aides, locales, départementales, gouvernementales, de la sécurité sociale, des caisses de retraites, pour les personnes âgées avec ou non des conditions de dépendance ou de handicap etc…..Ils n’ont pas accès a l’abattement des moins de 65 ans, ni à l’exonération sur les pensions d’invalidité etc….. Ils n’ont pas accès non plus aux crédits, déductions, réductions d’impôts pour aide d’un salarié à domicile, résidence en établissement d’hébergement, adaptation du logement etc…. .
Malgré la soit disant convergence la plupart de ces dispositions leur seront toujours refusés car invérifiables de manière simple par la DINR.
Par exemple, le coût de la couverture médicale équivalente à celle d’un résident pour un retraité de 75 ans aux Etats-Unis peut atteindre 20.000 Euros /an, et il est en moyenne de 6.000 Euros/an dans beaucoup d’autres pays.
Un autre exemple, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, peut aller jusqu’à 7.500 Euros pour un couple de retraités résidents, alors qu’un couple de non-résidents n’y a pas droit.
Au total, cette différence de situation entre les NRs et les résidents peut représenter des montants qui se chiffrent en dizaines de milliers d’Euros suivant les conditions personnelles d’âge, de santé ou de dépendance et suivant la résidence en EU ou hors EU et le pays de résidence.
Il n’est pas possible de compenser cette différence par des crédits, déductions d’impôt, car invérifiable par la DINR, elle est uniquement implémentable sous forme d’un montant global appliqué équitablement en fonction des revenus, c’est exactement ce qui était offert avec le barème spécifique du caractère libératoire qui se trouvera supprimé avec l’application de cette loi.
D’après ce qui est décrit dans l’amendement I-2580 «ce rapport doit établir un état des lieux compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts », ce qui veut dire que le rapport ne remettra pas cette loi en question, c’est d’ailleurs confirmé par les députés de la majorité qui disent clairement: «La réforme est une bonne chose mais elle avait des effets de bord. Il faut donc les étudier. Mais la réforme sera bien mise en place en janvier 2021 ».
Alors que LES SEULES JUSTIFICATIONS DE CETTE REFORME SONT FUTILES OU BASÉES SUR DES FAUX PRÉTEXTES :
La majorité parlementaire l’a justifié dans l’amendement I-1619, pour optimiser les tâches des agents de Bercy.
Le gouvernement le justifie dans l’amendement I-2552 qui a repris le I-1619, par un rapprochement avec les règles d’imposition des résidents alors que pour le calcul du taux minimum cela conduit à un énorme éloignement et que le calcul du taux moyen devient maintenant discriminatoire entre NRs et résidents.
Enfin, la majorité parlementaire l’a justifié en déclarant le 16 octobre dernier dans l’Hémicycle lors de la défense de l’amendement I-2580: « la réforme sert à sortir de l’aspect libératoire, car ce caractère libératoire est très injuste pour les très petites et petites retraites reçues de France ». Ce qui est clairement un faux prétexte, puisque quand on supprime ce caractère libératoire, l’augmentation d’imposition pour ces petites retraites devient astronomique avec une imposition de 20% au 1er Euro.
L’objet de cette pétition est aussi de demander que la date limite de publication du rapport soit le 1er mai et non pas le 1er juin car il parait logique, correct, et loyal, qu’il soit publié avant les élections consulaires du 17 mai prochain.
En espérant que ce rapport permettra de revenir à une loi qui tient compte des différences de situation et de frais de vie entre NRs et résidents comme cela était le cas avec l’ancienne loi.
Afin d’étayer notre argumentation, nous nous permettons Mr. Le Ministre de vous demander de regarder la vidéo de Mr. le Député Frédéric Petit quand il a le 16 octobre défendu devant vous dans l’Hémicycle la demande du moratoire par l’amendement I-2580 que vous avez ainsi que le rapporteur général et le Président approuvé.
Il vous est clairement dit par le Mr. le Député Petit qui est normalement sensé nous défendre que cette réforme sert a enlever l’injustice qui s’appliquait sur les retraités les plus démunis, une cause louable et humanitaire qui fait que l’on peut qu’approuver cette reforme, comme vous l’avez fait.
Il est donc bien évident, que pour le rapport du 1er juin, la situation des NRs retraités n’a pas a être étudiée et ils n’ont pas à être associés ou entendus, car il n’y a pas d’impacts négatifs pour eux, puisque cette réforme est justement faite pour leur rendre justice, et que par contre pour les transfrontaliers qui de part leur situation de proximité avaient déjà manifestés en masse leur mécontentement Mr. le Député Petit vous dit qu’il faut faire pour eux une étude d’impacts approfondie.
Or Mr. Le Ministre, ce que dit Mr. le Député Petit est STRICTEMENT FAUX, car à l’inverse, si le caractère libératoire est supprimé les retraités et surtout ceux établis hors Europe sont les NRs les plus impactés, comme il est décrit plus haut dans ce texte.
L’INFORMATION QUI VOUS A ÉTÉ DONNÉE DANS L’HÉMICYCLE AFIN DE VOUS CONVAINCRE QUE CETTE REFORME ÉTAIT LOUABLE ET HUMANITAIRE ET QU’IL FALLAIT APPROUVER L’AMENDEMENT I-2580, CETTE INFORMATION ÉTAIT STRICTEMENT FAUSSE, NON RESPECTUEUSE ET CONFISCATOIRE POUR LES RETRAITÉS LES PLUS DÉMUNIS LES PLUS VULNÉRABLES SANS DÉFENSE.
Dans l'attente de votre réponse, avec nos respectueux hommages nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
L’Association: Français de l’Étranger Retraités, établis hors Europe, imposables en France.
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