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Anonyme, citoyen français
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Destinataire(s) :
aux membres du conseil constitutionnel
La pétition
-Ce 27 avril, Jean Lassalle, ex candidat à la présidentielle de 2022, éliminé au premier tour, à été visé par le conseil constitutionnel qui a décidé d'invalider les bulletins de la commune de Lourdios-Ichères, pour raison d'une vidéo le jour du vote où il refuse publiquement de voter. Il risque également 1 an de prison et 15 000 euros d'amende. Nous demandons au conseil constitutionnel de revenir sur cette décision et de ne pas infligé une peine à M. le député Jean Lassalle pour les raisons suivantes :
-Le conseil constitutionnel à sanctionné l'ex candidat Jean Lassalle en vertu de la sincérité des scrutins et de l'article L49 du Code électoral. Pour commencer la défense de l'ex candidat Jean Lassalle, nous commencerons par l'article L49 du Code électoral qui stipule, je cite : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
-Ici, le conseil constitutionnel à visé l'ex candidat par rapport à la "propagande électorale" Cependant en s'intéressant à la définition de la propagande électorale par le gouvernement lui même, il apparaît qu'il ne convient pas de viser l'ex candidat pour cette raison. Définition : "Propagande électorale : L’ensemble des moyens mis en oeuvre par les candidats aux élections professionnelles afin de se faire connaître auprès des salariés et de recueillir leurs votes : tracts, documents, affiches, programmes, courriels... "
-Il convient déjà de reconnaître que Jean Lassalle n'était dors et déjà plus candidat pour ce second tour, mais plus encore, il n'a en rien chercher à se faire connaître, ni chercher à recueillir des votes puisqu'il n'a tout simplement pas voté.
-Passons maintenant à la sincérité des bulletins, l'objet le plus important de cette défense, que nous tenterons de passer efficacement et rapidement : C'est en vertu de la sincérité des bulletins que les votes de la commune de Lourdios-Ichères ont été invalidés par le conseil constitutionnel, et que le député et ex candidat risque une amende de 15 000 euros et une peine d' 1 an de prison. Premièrement, le principe de sincérité des bulletins est un sujet compliqué, qui repose sur le principe d'égalité et le principe de liberté. suite à l'examination de cette notion de sincérité du bulletin, il s'avère que le problème est ici par rapport à la deuxième partie indiquée sur le site du conseil constitutionnel : "La sincérité du scrutin et l'électeur". Le problème est le caractère secret du vote, seulement, où est le problème de l'abstention ? Il n'est stipulé nul part dedans que l'abstention viole le caractère secret du vote puisqu'il n'y a alors aucun vote ni aucun favoritisme pour un des candidat.
Il convient par ailleurs de rappeler que l'ex candidat Jean Lassalle est l'un des seuls à ne pas avoir donné d'instruction de vote suite à sa défaite au 1er tour. De plus, dans cette idée de secret du vote, il est important de rappeler que nombre de ministres, ministres délégués, secrétaires d'état du quinquennat révolu ont signifiés leur intention de vote en faveur d'Emmanuel Macron sur les réseaux sociaux, le 22 avril, tel que : -Elisabeth Moreno -Clement Beaune -Olivier Dussopt -Agnes Pannier-Runacher, etc..
De plus invalider les votes de la commune Lourdios-Ichères est inutile puisque si, comme avancé par le conseil constitutionnel, les habitants avaient été influencés par l'ex candidat, ils n'auraient pas votés et se seraient abstenus.
Bien que cette sanction ne change rien aux résultats des élections présidentielles, nous estimons que cette sanction qui réduit au silence une commune entière n'as pas lieu d'être et demandons à ce que cette requête soit examinée par le conseil constitutionnel dans l'espoir d'un retour sur leur décision d'invalider les votes de la commune Lourdios-Ichères. Il ne s'agit ici que d'une simple requête sous forme de pétition afin qu'elle puisse être reconnue et examinée. Cette requête est formulée car la liberté d'expression nous est chère ainsi que la liberté d'opinion politique et le droit de vote, où nous pensons que la sanction ici par le conseil constitutionnel pour les habitants de la commune Lourdios-Ichères est exagéré surtout dans une démocratie comme la notre et qu'il n'y a pas besoin de poursuivre l'affaire en infligeant une peine à M. Jean Lassalle. Nous ne cherchons pas à remplacer les instances suprêmes dans leur travail, et nous reconnaitrons le verdict final donné par celles-ci. Dans l'espoir d'être écoutés, avec notre plus humble respect.
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