Pour la reconnaissance d’un statut de parent isolé ouvrant des droits spécifiques

Parce que les familles monoparentales représentent 25 % des familles,

Parce que ce chiffre a augmenté de 5 % en 10 ans,

Parce que dans 83 % des cas, les familles monoparentales sont portées par une femme,

Parce que 55 % des familles monoparentales sont pauvres,

Parce que 41 % des enfants des familles monoparent

Parce que 24 % des enfants issus de familles monoparentales auront redoublé au moins une fois en primaire contre 14 % des enfants issus d’une famille en couple,

Parce que le niveau de vie des foyers monoparentaux est de 28 % inférieur à celui des couples,

Parce que 30 % des pensions alimentaires demeurent impayées,

Parce que les familles monoparentales sont surreprésentées dans les hébergements d’urgence, et 21 % vivent des situations de mal-logement,

Parce que 80 % des femmes victimes de violences conjugales sont des mères,

la Collective des mères isolées, association nationale qui milite pour les droits et contre l’invisibilisation des mères isolées, a rédigé une proposition de loi qui vise à reconnaître le statut de parent isolé afin de leur ouvrir l’accès à des droits en matière d’éducation, de culture, de santé qui, pour l’instant, leur sont refusés.

Dix mesures qui visent à enrayer le cycle de la précarité léguées par ces familles monoparentales à leurs enfants.

Il y a encore, en France aujourd’hui, des inégalités avérées pour les familles monoparentales qui rencontrent de nombreux obstacles. Parler de monoparentalité, c’est parler de mutation sociale. En 2010, il y avait 20 % de familles monoparentales en France, selon l’INSEE. En 2021, il y en avait 25 %. C’est une problématique exponentielle à laquelle il va falloir répondre par une grande fermeté budgétaire. Faire de l’égalité femme-homme la grande cause du quinquennat implique d’y consacrer plus que 0,25 % du budget national. Les familles monoparentales subissent le continuum des violences économiques, politiques et sociales. Elles attendent un accompagnement législatif afin de réformer l’ensemble du système.

PROPOSITION DE LOI

Est considérée comme parent isolé toute personne ayant la charge principale ou exclusive d’un ou plusieurs enfants. » 

1° 6 semaines de congé maternité ou paternité supplémentaires

2° Le versement d’une Allocation familiale dès l’arrivée du premier enfant

3° La prolongation du Complément libre choix du Mode de Garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant

4° La prise en compte du statut de parent isolé par les municipalités dans l’attribution des places en crèche et dans le calcul du Quotient familial pour la facturation des prestations à l’enfance

5° Une Contribution à l’Entretien et l’Éducation de l’Enfant calculée en fonction des besoins de l’enfant et du revenu des deux parents, et défiscalisée ; à défaut, une Allocation de Soutien Familial sans conditions de jugement et indexée sur l’indice d’inflation.

6° La prise en compte du statut de parent isolé dans l’attribution des logements sociaux et une majoration des prêts à taux zéro

7° Une carte de réduction dans le domaine des transports, des loisirs, des pratiques sportives et de la culture

8° Le doublement du nombre de jours de congés pour enfant malade

9° Des trimestres supplémentaires et une majoration du montant de la pension de retraite

10° Des tarifs préférentiels permettant l’accès aux couvertures mutuelles de santé, une aide gratuite en cas de maladie, handicap ou soins réguliers dus à une Affection Longue Durée, enfin une aide spécifique pour les parents isolés d’enfants malades ou porteurs de handicap.

Retrouvez le texte intégral de la proposition de loi portée par la Collective des mères isolées.