Révision de la loi pour les homicides sur les personnes dites irresponsables

**Article 1 : Objet de la loi**

La présente loi a pour objet de régir la détention provisoire et le traitement des personnes suspectées d'homicide, considérées comme dangereuses pour la société, ainsi que les modalités de prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux à l'origine de l'homicide.

**Article 2 : Détention provisoire des suspects dangereux**

Toute personne suspectée d'homicide et considérée comme dangereuse pour la société ne peut être laissée en liberté jusqu'à son procès sans contraintes strictes. La dangerosité du suspect sera évaluée par une autorité judiciaire compétente, en collaboration avec des experts en criminologie et psychiatrie.

**Article 3 : Prise en charge des suspects présentant des troubles mentaux**

Lorsque des troubles mentaux sont identifiés comme étant à l'origine de l'homicide, le suspect doit être immédiatement placé sous soins psychiatriques d'urgence. Une évaluation de l'état mental du suspect sera effectuée par un psychiatre dès l'admission, et un rapport hebdomadaire sur l'évolution de l'état du patient sera soumis à l'autorité judiciaire.

Le psychiatre sera choisi de manière aléatoire suite à une liste préalablement établie.

**Article 4: Les conditions de libération des suspects durant leur mise en examen et avant l'ouverture de leur procès**

le suspect sous le dispositif de la présomption d'innocence, ne pourra faire l'objet d'une mise en liberté jusqu'à son procès, que si ce dernier se présente toutes les semaines au commissariat de quartier .Il fera également si besoin l'objet via une ordonnance du juge des référés d'une mise sous bracelet électronique pour prévenir tout éventuel risque de soustraction à la justice.

La personne, même mineure, fera l'objet de ces mesures de précaution. La personne responsable du mineur sera tenue responsable de ce dernier et devra se porter caution pour lui.

**Article 5: Remise en cause des circonstances atténuantes pour réduction des peines**

Les peines encourues pour les personnes reconnues mentalement défaillantes devront être de deux tiers égales aux peines générales.

Un collègue d'expert médical sera mis en place pour procéder à toute libération et réduction de peine; et ceci à compter du moment où la personne condamnée aura déjà effectué 50% de sa condamnation à minima.

Bien que la remise en liberté puisse être demandée et possible, un suivi médical sera mis en place de façon hebdomadaire pour permettre le suivi du patient, et une évaluation trimestrielle devra être remontée auprès des autorités compétentes. Ce suivi devra se faire jusqu'à la fin de la peine émise initialement, même si une réduction de peine est accordée.

**Article 5 bis : Remise en cause la notion d'irresponsabilité pour les cas de récidives

Toutes personnes faisant l’objet de récidive, bien les mesures d’encadrement et administratives, ne pourront échapper à ne pas être tenu pour responsable de leurs actes, et se feront appliquer, malgré les troubles mentaux, une peine particulière qui tiendra compte de circonstances atténuantes, mais qui ne souffriront d’être qualifiées pénalement irresponsables.

**Article 6: Égalité des peines**

Les peines administratives encourues par les suspects présentant des troubles mentaux, si reconnus coupables d’homicide, seront équivalentes à celles des personnes jugées capables et responsables de leurs actes. Cependant, des mesures thérapeutiques supplémentaires pourront être ordonnées par le tribunal pour garantir la prise en charge adéquate des troubles mentaux du condamné.

**Article 7: Nullité des accords administratifs donnant la nationalité française aux personnes condamnées pour homicide**

Rendre nulle et non avenue la nationalité française acquise par ladite personne condamnée à un homicide sur le sol français afin de ne pas le rendre apatride et permettre à ce dernier d'obtenir un visa pour retourner vers son pays d'origine.

Une fois la condamnation établie, une demande officielle sera émise via le consulat pour permettre à ladite personne de repartir et sera fichée comme interdite de séjour sur le sol français.

**Article 8 : Dispositions finales**

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur immédiatement après sa promulgation. Les décrets d'application nécessaires pour l'exécution de la présente loi seront pris par le gouvernement dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation.

Fait à [Ville], le [Date].

**[Nom et signature de l'autorité compétente]**

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Cette loi vise à garantir la sécurité publique tout en assurant une prise en charge adaptée des suspects présentant des troubles mentaux, tout en maintenant l'égalité devant la justice.