Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Contribuables Associés
www.contribuables.org
Destinataire(s) :
Pétition à François Baroin, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État
Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État,
En dépit des efforts déployés par votre prédécesseur, Eric Woerth, la fraude aux allocations sociales demeure mal détectée et peu sanctionnée.
Plusieurs dizaines de milliards d’euros sont en jeu. Une série de rapports ont évalué la part des arrêts maladie injustifiés entre 15 et 17,5% et celle des allocations chômage indues entre 14 et 28%. De nombreuses anomalies existent aussi dans la gestion des Allocations de parent isolé (API), dans les demandes de versement de la prime pour l’emploi, dans les attributions d’aides aux handicapés, dans les versements de CMU, d’aide médicale d’État, d’allocations logement, d’allocations familiales, d’allocations des collectivités locales, d’exonérations fiscales, d’aides à la formation, d’attribution des HLM, etc.
Les contribuables-citoyens que nous sommes ne peuvent pas éternellement payer pour les fraudeurs individuels et pour les escrocs qui se constituent parfois en réseau (trafics de cartes Vitale, kits assedic, fausses attestations de CMU, etc.).
C’est pourquoi je vous demande de poursuivre et d’intensifier l’action de lutte contre les fraudes aux allocations sociales.
Pour réaliser des économies significatives, il est absolument nécessaire :
• de mettre en œuvre la carte d’identité infalsifiable, avec photo numérisée et empreintes digitales. L’administration spéciale créée à cet effet, qui a déjà réalisé plus de trois millions de passeports biométriques, devra être mise à cette tâche ;
• d’effectuer des recoupements systématiques entre les fichiers des 123 CAF et des 128 CPAM, mais aussi avec les fichiers des autres administrations (Impôts, URSSAF, Pôle emploi, HLM, formation, collectivités locales, etc.) ;
• de combler les lacunes du décret du 16 décembre 2009 (PPE, Aide médicale d’État, CMU, allocations logement, allocations des collectivités locales, formation, exonérations fiscales, HLM, connaissance des revenus des allocataires, etc.) ;
• de mettre fin au laxisme de la Sécurité sociale en matière de contrôle ;
• d’appliquer des sanctions dissuasives contre les fraudeurs.
Pour tout cela, je compte sur votre action efficace et résolue.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma plus haute considération.
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