Urgence démocratique

En ce moment, à l'Assemblée Nationale et au Sénat est débattu en procédure accélérée le texte de loi prorogeant la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021.

Nous interpellons de nouveau députées/és et sénatrices/teurs sur les dangers d'un état d'urgence permanent.

Voici la lettre envoyée fin septembre 2020. De votre coté, n'hésitez pas à envoyer le texte à vos élus. 

Monsieur le Député , Madame la Députée, Monsieur le Sénateur, Madame la Sénatrice,

Vous êtes appelé(e) par le Gouvernement à délibérer et à voter sur une nouvelle prolongation de l'état d'urgence sanitaire, institué par la loi dite de « sortie de crise sanitaire ». Malgré l'importance du sujet, le vote et les débats risquent de se tenir à nouveau en procédure accélérée.

Nous souhaitons par ce courrier vous alerter et vous faire part de nos inquiétudes croissantes sur cette nouvelle prolongation et les risques qu'elle porte pour nos libertés fondamentales, le fonctionnement démocratique et l'érosion du pouvoir parlementaire.

Simples citoyens attachés au fonctionnement de notre démocratie participative représentée par des institutions garantissant nos droits fondamentaux quelles que soient les circonstances, nous vous avions déjà alertés en mai 2020 lors de la première prolongation adoptée de façon précipitée[1].

Nous vous demandons de jouer votre rôle de parlementaire : dans vos fonctions de représentation des citoyens, il vous revient de délibérer sur les choix collectifs et de contrôler l'exécutif et ce, en toute liberté de penser et de conscience. Nous vous demandons de relayer nos inquiétudes et propositions dans le débat parlementaire. 

Il ne faut pas remonter loin dans le temps pour prendre conscience des risques induits par les régimes d'exception ou d'urgence, dont des dispositions attentatoires à nos droits fondamentaux finissent par entrer dans le droit commun si l'on n'y prend pas garde.  

Suite aux attentats de novembre 2015, les français ont vécu sous l’état d’urgence terroriste pendant 719 jours, soit jusqu’au 1er novembre 2017. D’après le rapport d’information parlementaire du 6 décembre 2016, ces dispositions n’ont pas montré leur efficacité sur le long terme[2]. Cet état d’urgence a été suivi par la loi sur la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme de 2017 (loi « SILT »). Prorogée jusqu'au 31 juillet 2021, cette loi transpose en partie dans le droit commun certaines mesures de l’état d’urgence – régime d'exception – dont l'assouplissement des règles de perquisitions par la police et celles des assignations à résidence. Nous sommes donc dans les faits en état d’urgence terroriste permanent.

Depuis le 23 mars, soit depuis 183 jours, nous sommes en état d'urgence sanitaire. La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire du 10 juillet 2020 n’est toutefois qu’un trompe-l’œil : puisque nous ne sommes pas actuellement dans un état de droit commun, c'est que nous sommes en état d’exception, quel que soit le nom qu'on lui donne.

Cette situation devait s’achever le 30 octobre prochain. Mais, sans grande surprise, vous allez devoir à nouveau examiner un projet de loi prorogeant cet état. 

Par ailleurs, un certain nombre de dispositions de cet état d'urgence sanitaire sont déjà entrées dans le droit commun, notamment l’article L. 3131-1 du Code de la Santé Publique qui permet au ministre de la santé de prendre des mesures pour la disparition durable de l’épidémie[3] (donc au-delà d’une situation d’urgence).

Qu'est-ce qui justifie et motive aujourd'hui ce choix du gouvernement de prolonger l'état d'urgence ? 

- La présence toujours actuelle du virus ? Et s’il ne disparaissait jamais, allons-nous rester ad vitam aeternam en état d’urgence ? 

-  L'augmentation des tests positifs ? Et pourtant le nombre de morts reste faible (30 décès journalier le 9 septembre contre 1438 le 14 avril) et les hôpitaux ne sont pas en saturation[4].

Les indicateurs utilisés pour justifier de pouvoirs exceptionnels pour les préfets et le Premier Ministre ne nous semblent pas refléter la réalité sanitaire et nous paraissent très contestables[5].

La communication du gouvernement et des médias publics, axée sur la peur, refusant le débat contradictoire, aggrave les tensions au sein de notre société, augmente la défiance des citoyens envers les institutions (dont le Parlement) et favorise la prolifération des théories complotistes[6]. 

Cette situation ne pourra qu'aggraver la crise économique (croissance de l'épargne de précaution, augmentation du nombre de chômeurs et faillites de petites entreprises) avec des impacts sociaux et politiques importants. 

Le Parlement doit reprendre la main pour exercer son rôle de délibération sur les choix collectifs de façon sereine, responsable, et sans précipitation.

Depuis le 22 juin 2020, le Parlement a repris son mode de fonctionnement normal. Le principe de séparation des pouvoirs devrait donc reprendre sa place dans notre vie politique. Par conséquent, le pouvoir élargi laissé à l’exécutif ne se justifie plus. 

À ce sujet, il est particulièrement éloquent de constater que, malgré la reprise de l'activité parlementaire, le gouvernement continue de déposer des projets de loi en procédure accélérée alors même que la date d'échéance de la précédente loi était connue depuis le 10 juillet et que le texte aurait tout à fait pu être examiné selon une procédure classique, laissant ainsi pleinement s’exercer la délibération, temps nécessaire à la démocratie. 

Enfin, à ceux qui estiment que l’évolution incertaine et rapide de la situation sanitaire justifiait de ne pas déposer le projet de loi “trop tôt”, nous répliquons que la situation risque d'être encore incertaine d'ici le 1er avril prochain (nouvelle échéance proposée par le gouvernement). Autrement dit, la question qui se pose est la suivante : face aux incertitudes (sanitaires aujourd’hui, climatiques peut-être demain ?), allons-nous systématiquement choisir une amputation de notre démocratie ?

 Nous vous demandons de porter ces inquiétudes et nos propositions suivantes dans l’enceinte parlementaire. 

1. Nous vous demandons de voter contre la prolongation de cette loi d'urgence qui ne dit pas son nom et qui ampute les pouvoirs du Parlement. 
   
2. Si une majorité de députés décidait néanmoins de voter sa prolongation, nous vous demandons d’organiser un suivi et contrôle effectif de l’ensemble des mesures d'exception par le Parlement « en temps réel et transparent[7] », en associant la société civile[8] et en organisant un débat public contradictoire en auditionnant des experts et scientifiques d’opinions diverses, ainsi que des représentants de toutes les parties prenantes de cette crise multiforme[9].
   
3. Nous proposons également que soit mis en place, au niveau des départements des mécanismes d’information, de débats contradictoires et de délibération associant la société civile et les parlementaires concernés, visant à éclairer et contrôler les décisions préfectorales concernant la gestion de la situation sanitaire dans les territoires et le respect des droits fondamentaux.
   

 Salutations citoyennes,

 Les Citoyens en Alerte

 [1] https://www.mesopinions.com/petition/politique/urgence-democratique/90855

[2] http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/rap-info/i4281/%28index%29/depots

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041868007/2020-05-12/

« Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire» 

« … toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population »

[4] Chiffres actuels visibles à partir de la source : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/infographies-covid-19-morts-hospitalisations-age-malades-l-evolution-de-l-epidemie-en-france-et-dans-le-monde-en-cartes-et-graphiques.html

[5] https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-pourquoi-il-faut-prendre-le-taux-d-incidence-de-l-epidemie-avec-des-pincettes_4050877.html

[6] https://www.leparisien.fr/societe/covid-19-nous-ne-voulons-plus-etre-gouvernes-par-la-peur-la-tribune-de-chercheurs-et-de-medecins-10-09-2020-8382387.php

[7] Pour reprendre l’expression du rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’Etat d’Urgence de MM Raimbourg et Poisson, déjà cité plus haut.

[8] Même la Commission scientifique mise en place plaide pour davantage d’implication de la société civile, une suggestion restée lettre morte :  Dernier avis (n°9) du Conseil Scientifique, du 3 septembre 2020, portant sur les stratégies et modalités d'isolement. https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_3_septembre_2020.pdf

[9] Pour représenter la Société Civile dans toute sa diversité, il serait possible de vous associer au CESE par exemple.