Pétition à l’attention des élu-e-s de l’Assemblée Territoriale de Martinique
réuni-e-s en séance plénière les 3 et 4 octobre 2024
VIE CHÈRE, MISÈRE, SÉ LÉTA KI DWÉ NOU !
Copie
À l’Association des Maires de Martinique
Aux 4 député-e-s de Martinique pour transmission aux élu-e-s du Nouveau Front Populaire et au Président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale française.
Au RPPRAC (Rassemblement pour la Protection des Peuples et des Ressources Afro Caribéens).
Les soussignés
Informés que dans le cadre des négociations en cours sur la vie chère, le Président de l’Exécutif , au nom du Conseil Exécutif, a fait la proposition d’exonérer d’octroi de mer 54 familles de produits importés, soit une contribution pour les 34 communes de 5,9 millions d’euros pouvant, selon d’autres calculs, atteindre 13 millions, censée être compensée par une augmentation du taux d’octroi de mer sur les produits de luxe
Informés que le Président de l’Association des Maires et un grand nombre de maires ont émis sur cette proposition les plus grandes réserves, voire s’y sont pour certains carrément opposés.
Informés que cette proposition sera soumise au vote de l’assemblée lors de la plénière des 3 et 4 octobre 2024
Vous font part de ces quelques observations.
Les Antilles sont les seuls dits DOM où les taux d’Octroi de mer ont été abaissés après 2009, et les prix y ont flambé deux fois plus vite que dans les autres dits DOM !
L’État a diminué les dotations de 170 millions d’euros par an pour l’ensemble des collectivités locales des dits DOM, soit un passif d’un milliard d’euros depuis 2014 pour les seules communes.
Cette baisse de dotations n’a pas été compensée à 100% comme celle des 10 280 communes pauvres de l’Hexagone, mais à 35% d’où une perte nette de 700 millions d’euros depuis 2014 pour les dits DOM, (150 millions € pour la Martinique) .
En juillet 2023, le ministère des finances a réuni un CIOM ( Comité Interministériel des dits Outre Mer) exceptionnel consacré à la « vie chère » tandis qu’au même moment la Cour des comptes adressait au premier ministre un référé. Tous deux ciblaient l’octroi de mer et la prime de vie chère comme causes essentielles de la vie chère, la Cour des comptes préconisant que cette prime soit ramenée aux écarts de prix avec l’Hexagone, tout en maintenant des avantages substantiels pour les français «expatriés».
Or, l’octroi de mer ne représente que 4% du prix final d’un bien importé quand la TVA s’élève à 8.5%, et qu’elle concerne tous les biens (importés ou non) et tous les services, lesquels représentent 65% des dépenses du budget des ménages et sont tous exonérés d’Octroi de mer!
Par aileurs , le rebond de la TVA nationale depuis 2021 a été deux fois plus fort que celui de l’octroi de mer, et a rapporté à l’État 100 millions € de plus. Une TVA nationale particulièrement inflationniste qui n’existe ni en Guyane, ni à Mayotte, mais représente une manne fiscale de 312 millions € qui quittent la Martinique vers le budget de l’État.
Un schéma de refonte de l’Octroi de mer dans la TVA nationale est prévu par Bercy en privilégiant le processus suivant : abaisser progressivement les taux de l’Octroi de mer sur plusieurs années (5 ou 10 ans), jusqu’à sa disparition, et parallèlement augmenter d’autant la TVA, jusqu’à ne plus avoir que de la TVA. La proposition de l’Exécutif nous paraît enclencher dangereusement ce processus.
Une simulation de la refonte de l’octroi de mer dans la TVA nationale donne froid dans le dos : on passerait de taux moyens à 9,5% à des taux de 19,5%, soit une augmentation vertigineuse de tous les prix, le produit de la TVA étant totalement géré par l’État et retombant dans ses caisses.
En définitive, en activant le levier de la vie chère, l’enjeu pour L’État est triple: déchouker l’Octroi de mer au profit de la TVA nationale avec un gain de 3.7 milliards d’euros pour réduire son déficit, déchouker la production locale et investir le marché local au motif que la concurrence fera baisser les prix , et cerise sur le gâteau, après la baisse des prix, réelle ou supposée, déchouker tout ou partie de la prime de «vie chère» versée par l’Etat à ses fonctionnaires (ultramarins en particulier), comme le recommande le référé de la Cour des comptes de juin 2023.
Nous avons appris que la Martinique et la Guadeloupe sont les seuls dits DOM à accorder à l’Etat une exonération d’octroi de mer pour l’importation de matériels destinés à ses missions régaliennes, en particulier à ses chars et armes de guerre normalement fortement taxés, exonération qui représente une perte budgétaire sèche pour les communes et que la Cour des Comptes voudrait étendre obligatoirement à tous les DOM!
Au moment où, 65 ans après que les CRS ont été bannis de Martinique suite aux événements insurrectionnels de décembre 1959 qui ont vu la mort des jeunes BETZI, MARAJO, et ROSILE, le gouvernement a dépêché chez nous la CRS 8 spécialisée dans la répression des violences urbaines, NOUS RÉCLAMONS LE RETOUR URGENT À LA TAXATION DE CES MATÉRIELS MILITAIRES.
Nous considérons que la lutte pour la baisse des prix n’est qu’un volet, certes indispensable, de la lutte contre la vie chère dont 80% tient à l’extrême faiblesse des revenus. L’appauvrissement des communes serait un facteur de paupérisation accrue de notre pays déjà sinistré, quand 33% de nos habitants vivent en dessous du seuil de pauvreté contre 14% en France, et que le montant des prestations sociales dans les dits DOM est inférieur de près de moitié à celui de France: 3919€ contre 7509€.
Pour conclure, il nous semble problématique et risqué de faire payer aux consommateurs martiniquais (une fois de plus!) la facture d’une crise où l’État a une lourde responsabilité et nous vous demandons de lancer une campagne d’information auprès du peuple martiniquais sur toutes les sommes non compensées par l’État depuis le transfert des compétences occasionné par la décentralisation afin d’en exiger, ensemble, le remboursement.
Nul doute que vous bénéficierez alors du soutien enthousiaste et massif de notre peuple.
Lonnè épi respé. Ce 1er octobre 2024.
Premiers signataires
Jacqueline PETITOT, professeure agrégée retraitée, Alliance Ouvrière et Paysanne (AOP)
Suzy SINGA , artiste engagée Djériez Sésé
Mirette VAUBIEN technicienne informatique retraitée Ansanm Pou Défann Lékol Matinik ( APDLM)
Patrick WILLIAM, apiculteur
Stessie EGOUY , professeure certifiée APDLM
Francile CASIMIR, commerçante AOP
Jean Luc DELOR, Professeur certifié APDLM
Christophe RANGOLY, alias Papa Slam, artiste Martiniquais
Marlène LOUPY, professeure des écoles retraitée, SE UNSA, APDLM
Gérard NIVAN, Vice Président du Kolektif Jistiss Matinik
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