A l’attention de M. le Préfet
Je suis le conseil de M. Gaétan CHARPENTIER, actuellement hospitalisé à l’EPSM de Saint-Avé (en copie).
Pour rappel, depuis plusieurs années, M. Gaétan CHARPENTIER est placé sous la tutelle de l’UDAF 56 (Mme RIOCHET en copie).
La famille CHARPENTIER, qui a sollicité l’admission de Gaétan en Unité pour Malade Difficile (UMD), me transmet copie de votre courrier du 26 février 2025 aux termes duquel vous indiquez que vous ne pouvez prendre cette décision sans un certificat médical circonstancié établi par le médecin de l’EPSM et un accord de l’établissement d’accueil.
Cette affirmation, et la situation qui en découle pour M. Gaétan CHARPENTIER, fait fi de la décision rendue par le Tribunal correctionnel de Rennes le 21 octobre 2024.
En effet, pour rappel, M. Gaétan CHARPENTIER était poursuivi pour avoir exercé des violences sur un magistrat et son greffier ainsi que sur un membre du personnel de l’EPSM.
A cette occasion, une expertise psychiatrique a été réalisée par le Dr NAGHAN-ABOU le 16 octobre 2024.
Ce dernier indique dans son rapport, repris expressément par le Tribunal, que Gaétan CHARPENTIER présente une « dangerosité psychiatrique majeure avec un risque de passage à l’acte ».
Il précise qu’une orientation en UMD est justifiée au plus vite vu la réticence des troubles mentaux aux traitements neuroleptiques classiques qui lui sont administrés.
Il conclu ainsi : « Dans ce contexte de dangerosité psychiatrique et devant la résistance des symptômes et les persistances majeures de risque de passages à l’acte violent sur les infirmiers et les autres patients en USIPI, une hospitalisation en Unité de Malades Difficiles est donc justifiée. »
Encore : « Les soins à la Demande du Représentant de l’Etat Judiciaire sont justifiés par la présence d’une dangerosité psychiatrique imminente, le sujet ne tolérant aucune frustration reste extrêmement impulsif malgré un traitement neuroleptique conséquent. »
Il a donc été déclaré irresponsable pénalement.
De ce qui précède, son hospitalisation à l’EPSM de Saint-Avé parait à l’évidence inadaptée et il est incompréhensible que personne ne réagisse.
Qu’attendons-nous pour respecter l’expertise psychiatrique et le jugement du Tribunal ?
Nul ne pourra prétendre ignorer la situation si par extraordinaire de nouvelles violences devaient être commises.
J’ajoute que M. Gaétan CHARPENTIER a plusieurs fois fugué de l’EPSM de Saint-Avé ; la dernière fois pendant plus de 3 semaines et il a été retrouvé sur Paris sans que l’on sache ce qu’il lui est arrivé pendant ce temps.
Il doit recevoir les soins correspondant à sa pathologie.
Je réitère donc par la présente la demande d’admission en UMD.
En vous remerciant de la suite que vous donnerez à celle-ci.
Sont joints le jugement du Tribunal correctionnel et le rapport psychiatrique.
A vous lire pour confirmation.
Je vous prie de me croire, M. le Préfet, en mes sincères salutations.
Laurent NOREILS
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
Avocat près de la Cour d'appel de Versailles
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