AccueilPétitionsPétitions santéLa CPAM de Paris retient des franchises de 2008 à 2011 alors que le code prévoit un délai de deux ans
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La CPAM de Paris retient des franchises de 2008 à 2011 alors que le code prévoit un délai de deux ans
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Auteur(s) :
Jean-Pierre
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Destinataire(s) :
assurés de Paris et sa banlieue
La pétition
Le code de Sécurité Sociale dans son article 322-2 prévoit que les remboursements et les franchises à retirer sont dans un délai de deux ans suivant la date de l'acte.
Ors la CPAM de Paris ne respecte pas son code et en fait une interprétation fausse, en faisant valoir qu'une franchise n'est pas un acte médical et fait valoir le droit civil de cinq ans pour ponctionner tous les assurés sociaux des franchises de 2008 à 2011. Ce qui est totalement illégal juridiquement.
Nous demandons que cet organisme social respecte ses textes ou les change, car une interprétation est un non-sens de par ses statuts sociaux.
Nous demandons le remboursement des sommes indues des franchises médicales ponctionnées en dehors du délai de deux ans dans le respect des textes.
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La CPAM de Paris retient des franchises de 2008 à 2011 alors que le code prévoit un délai de deux ans
3 commentaires
Laurence - Le 23/10/2014 à 11:03:37
LA LOI POUR NOUS !!!RESPECTER LA !!!
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Jean marie - Le 10/01/2017 à 08:52:58
Parce que les franchises au même titre que les dépassements d'honoraires sont une hérésie, discriminatoire pour les assurés qui payent plein pot les cotisations de santé, les mutuelles affiliées entre elles et les banques ne font pas mieux.
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Le 16/10/2014 à 21:59:21
parce qu'il est important de respecter la loi, je suis en train de subir la même chose avec les assédic, qui me ponctionne 2 mois pour un soi disant délai de carence de 2007
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