Demande d’équité de traitement des deux promotions sortantes COP et Psy-EN EDO

Promotion 2016-2018 des stagiaires Psychologues Education Nationale, Education, Développement, Conseil en Orientation scolaire et professionnelle de l’INETOP Paris

Monsieur le Ministre,


À la rentrée 2017 a été créé le corps unique des Psychologues de l’Éducation Nationale, regroupant les psychologues du 1^er degré et les conseiller.ère.s d’orientation psychologues et DCIO du second degré. Cette création représente une avancée majeure pour notre profession.  

Toutefois, nous sollicitons votre bienveillance, Monsieur le Ministre, et nous vous faisons part de nos inquiétudes quant au prochain mouvement inter et intra-académique 2017, qui se déroulera à partir de mi-novembre.

En effet, lauréat.e.s du concours Conseiller.ère d’Orientation-Psychologue de la session 2016, c'est en qualité de psychologues de l’éducation nationale stagiaires que nous y participerons, au même titre et simultanément à la promotion des Psy-EN recrutée en 2017. Nous serons donc nombreux.ses à sortir de formation. Même s’il a été annoncé autant d'ouvertures de postes de titulaires dans les Centres d'Information et d'Orientation (CIO) que de sortant.e.s de formation pour pallier au déficit des Psychologues de l’Education Nationale titulaires, nous n’avons aucune visibilité concernant les implantations de ces postes.

De plus, nous souhaitons vous informer de ce que nous pensons être une inégalité de traitement des deux promotions.

En effet, la promotion recrutée en 2017, nouvellement arrivée, va être reclassée avec prise en compte des services antérieurs, dès son entrée en formation de la même manière que les enseignant.e.s et CPE stagiaires. Ce reclassement sera donc pris en compte pour la phase du mouvement inter-académique pour nos collègues recruté.e.s en septembre 2017. Ce reclassement aura pour effet, pour celles et ceux pouvant en bénéficier, une augmentation de leur échelon et donc de leur ancienneté. Or, l’ancienneté est bien un des critères de classement dans le calcul du barème pour étudier les demandes pour le mouvement inter-académique.

De plus, comme il l’est indiqué dans l’article 57 de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, relative entre autres, aux règles de mutations des fonctionnaires de l'Etat (version consolidée au 12 octobre 2017) : “l’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté [...], il se traduit par une augmentation de traitement.” Alors que nous avons été recruté.e.s en septembre 2016, nous ne serons reclassé.e.s qu’au moment de notre titularisation, selon le décret du 1^er février 2017. En d’autres termes, pour une ancienneté similaire et une situation personnelle identique, un.e stagiaire Psy-EN, recruté.e en 2017 bénéficiera d’une bonification de points plus favorable pour la phase du mouvement inter-académique et d’une meilleure rémunération qu’un.e PsyEN stagiaire recruté.e en 2016. Ces changements sont donc doublement inéquitables et ont donc des conséquences majeures sur nos futures mutations. En effet, stagiaires recruté.e.s en 2016, nous serons défavorisé.e.s au regard de cette règle, alors que notre formation dure deux ans et présente donc plus de contraintes sur les plans humain et financier que celle des Psy EN stagiaires recruté.e.s en 2017 : deux années de séparation familiale, double frais de transports et de logement. Cette inégalité de traitement entre les deux promotions induite par le reclassement, en plus de nous défavoriser au niveau du mouvement inter et intra-académique 2017, nous désavantage aussi au niveau de notre avancement de carrière.

Depuis juin 2017, et avec la mobilisation des différent.e.s stagiaires des autres CEFOCOP, nous nous sommes rapproché.e.s des principaux syndicats, Snes-Fsu et Sgen, pour leur faire part de nos inquiétudes quant à cette inégalité de traitement. Ils les ont d’ailleurs fait remonter auprès du ministère par les services DGRH, lors d’une audience consacrée à la formation des Psy-EN ainsi qu’en CAPN (Commission Administrative Paritaire Nationale). Très récemment, le Snes-Fsu nous a fait parvenir une réponse en date du 12 octobre 2017 et nous confirme que notre reclassement (prise en compte de nos services antérieurs en tant que non titulaires de la fonction publique) ne se fera qu’au moment de notre titularisation, selon les articles 35 et 37 du décret du 1^er février 2017 (chapitre IX mesures transitoires et finales) lesquels renvoient aux articles 8 et 9 du décret de 1991 qui ne seront abrogés qu’après réussite complète au DECOP. Quant aux Psy-En recruté.e.s en 2017, ce reclassement intervient dès leur entrée en formation.

Quant au Sgen, après plusieurs échanges par mails, son analyse du décret est celle-ci : les deux promotions seront traitées de la même façon puisqu’il n’y a plus de COP et que le décret de 1991 ne reste valide que pour les articles 8 (validation du DECOP) et 9 (relatif à la prolongation de stage). Il n’est pas prévu de prolonger l’application du décret de 1991 pour le reclassement des stagiaires DECOP.

Dans la mesure où les informations obtenues restent contradictoires, nous, PsyEN stagiaires recruté.e.s en 2016, avons tou.te.s pris la précaution d’envoyer au rectorat de Paris nos dossiers de reclassement.

Ainsi, nous revendiquons, pour les deux promotions sortantes, un traitement qui soit équitable et qui ne peut se faire qu’à la suite du reclassement des deux promotions et qui permette aux stagiaires recruté.e.s en 2016 de ne pas être lésé.e.s lors de la prochaine phase de mouvement inter-académique.

C’est pourquoi nous avons l’honneur de solliciter de votre bienveillance, Monsieur le Ministre, l’adoption d’une mesure exceptionnelle en urgence avant la parution du Bulletin Officiel de novembre afin que des modalités de traitement équitables soient fixées pour nos deux promotions.

Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Ministre, en notre profond dévouement pour le service public d’éducation et en l’assurance de notre haute considération.

Les PsyEN EDO promotion 2016-2018 de l’INETOP, Paris.