Non à la discrimination contre les citoyens non vaccinés et au chantage imposé par les administrations gouvernementales.

En dépit des Lois.


Normalement, il n'est pas juridiquement possible de rendre la vaccination anti-covid obligatoire. En considérant les autorisations de mise sur le marché délivrées pour les vaccins et le droit positif applicable, la réponse parait négative. En effet, la question de l'obligation vaccinale, bien que souvent évoquée, l'est rarement sous l'angle qui devrait être le sien: Celui de l'expérimentation médicale à propos de laquelle, les règles du droit de l'Union Européenne comme celle du droit Français sont clairement établies.

Par ailleurs : Le mercredi 13 octobre 2021, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-COV-2 , présenté par Patrick KANNER, Bernard JOMIER, Marie Pierre de la GONTRIE, Monique LUBLIN et plusieurs de leurs collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologique et Républicain.

Conseil de l'Europe:

Série des traités Européens - n°164
Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine.

Art 5 - Chap. 2 : Consentement:
Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement Libre et éclairé.
Cette personne reçoit au préalable une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ces conséquences et ses risques.
La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement.


De par ces faits, Je demande la nullité du Pass Sanitaire et tant que moyen de coercition et de discrimination, ainsi que l'interdiction de tous chantages et moyens de chantage, allant dans le sens contraire de mon consentement libre et éclairé..