Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Association contrordre 35
Destinataire(s) :
Monsieur le président du conseil constitutionnel
Adressée à Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel
Monsieur le Président,
En votre qualité de garant de la Constitution française, nous vous demandons solennellement de vous prononcer sur notre demande de :
1- « LA DISSOLUTION de l’ORDRE des MEDECINS en France » ;
2- Ou à tout le moins la « SUPPRESSION du caractère OBLIGATOIRE d’ INSCRIPTION et de COTISATION » à cet ordre , comme cela est demandé par les syndicats professionnels pour les « Ordres » Kinésithérapeutes et infirmier(e)s, ;
Et qu’en conséquence :
3- Il ne soit plus inscrit au code de la santé publique (CSP) ;
4- Il ne soit plus considéré comme le garant du code de déontologie et du serment d’Hippocrate, ni responsable des tableaux de gardes de médecine générale, ni de l’enregistrement et la gestion des RPPS et des spécialisations.
Cette demande est sérieuse et RECEVABLE à l’instar :
-De la proposition de loi, présentée par MM MITTERRAND , DEFERRE, GAU et autres députés du 20 décembre 1974 ( n° 1472) au Président de l’Assemblée Nationale de l’époque, et reprise dans leur PROGRAMME COMMUN de 1981 ;
-Et de la proposition de loi concernant l’ «Ordre infirmier», présentée par MM BUR, DOMERGUE, TIAN et SRAUMANN en 2010.
POURQUOI ?
1- Parce que son histoire remonte aux heures les plus noires de l’histoire de France :
Sa création initiale par le régime de PETAIN, et surtout sa COLLABORATION RACISTE dans la création du « numerus clausus » des médecins juifs, l’entache toujours, quoique ses défenseurs en disent, de graves crimes contre l’humanité dont il ne s’est jamais excusé ni repenti …
2- Parce que c’est un organisme CORPORATISTE :
Contraire à l’esprit laïque de notre République et de sa constitution, que l’on peut considérer comme une féodalité opaque arc-boutée sur des privilèges surannés ;
3- Parce qu’il a été doté de pouvoirs exorbitants :
Qui ont confisqué à la démocratie et à la justice d’état, des pouvoirs qui n’auraient jamais dû lui être octroyés. L’attribution à la même instance de pouvoirs législatifs, judiciaires et administratifs nous parait non-conforme à notre Constitution.
4- Parce que ses positions ont toujours été dans le sens d’un frein aux évolutions de la société, témoins, pour exemples :
*le blâme au Dr Weill-Hallé en 1956 pour avoir créé « La Maternité Heureuse », ancêtre du Planning Familial,
*ou l’interdiction d’exercer prononcée en 1971 contre le Dr CARPENTIER qui avait distribué un tract d’éducation sexuelle,
*mais il y a bien d’autres exemples, en particulier dans le domaine de l’avortement.
5- Parce que ses modalités d’élections le rendent non représentatif de la profession :
a-Du fait d’une abstention majeure ;
b-Pas de profession de foi ni programme des candidats qui sont élus sur leur notoriété ou leur importance dans l’échelle des diplômes ;
c-Dépouillements des votes sans assesseurs indépendants ;
d- Mauvaise information des électeurs sur les résultats précis et chiffrés.
6- Parce que sa gestion donne à beaucoup le sentiment de subir un RACKET :
· Les cotisations semblent exorbitantes à nombre des inscrits, puisque plus élevées que des assurances professionnelles ou des cotisations syndicales, et en constante augmentation ( 300€ cette année : on multiplie par le nombre total de médecins en France, libéraux et salariés, et on a une idée de son budget PHARAONIQUE) ;
· Il est difficile de connaître précisément l’utilisation qu
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