Les EHPAD doivent justifier et détailler leurs prestations (dépendance et hébergement).

Voici la pétition qui sera transmise fin octobre, à MR VÉRAN. Nous avons pris en compte vos remarques et vos conseils.

Actuellement, nous avons 26 051 signatures et il va être difficile de se battre contre les EHPAD publics et privés car il nous faudrait plus de signatures. De toute manière, notre combat ne fait que commence. Merci de relayer cette pétition sur les réseaux sociaux et demandez à vos contacts de signer et de partager cette pétition. Merci pour nous, mais aussi pour nos aînés et pour leurs proches.

Monsieur le Ministre,

Notre pétition « pour que les EHPAD publics et privés détaillent et justifient les frais d’hébergement et les frais de dépendance aux résidents ainsi qu’à leurs proches, lancée en septembre 2020 sur le site mesopinions.com, a déjà recueilli 26 051 signatures.

Notre demande est responsable.

Dans le cadre d’une obligation alimentaire pour admission en EHPAD, nous demandons :

• Une équité ainsi qu’un éclaircissement sur les prises en charge car l’acronyme EHPAD signifie Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes et ces établissements ne devraient héberger que des personnes âgées dépendantes et quelles que soient leurs ressources mais ce n’est pas la réalité. Il est urgent d’encadrer la gestion de ces établissements et de les contrôler car il y a trop abus et comme les EHPAD sont livrés à eux même, ils en profitent et abusent des personnes âgées vulnérables.

  En effet, ces établissements hébergent également des personnes âgées valides, pouvant subvenir, sans aide à leurs besoins vitaux et se trouvant en pleine possession de leurs facultés mentales. De plus, il faut arrêter de se voiler la face mais ces établissements, qu’ils soient publics ou privés, sélectionnent en priorité des personnes âgées avec des biens et lorsqu’elles n’ont pas de biens, ils font appel à l’obligation alimentaire. Il se permettent de faire payer à ces personnes âgées valides, des frais de dépendance et des frais d’hébergement qui ne correspondent pas à la réalité voire pour certaines des soins qui ne sont pas justifiés et qui ne sont pas utiles. Nous exigeons que lorsque le parent désigne, l’un de ses enfants, comme personne à prévenir, qu’elle soit informée, au moment de l’inscription et qu’elle puisse donner son avis, au moment de la décision de placement dans une structure médicalisée. Il serait judicieux de privilégier au maximum, le maintien à domicile et les aides associées.

Il est inacceptable et déplorable de ne pas associer les descendants à la décision de placement dans une structure médicalisée et il est un peu trop facile de se retrancher derrière le « secret médical » pour ne pas avoir de comptes à rendre aux descendants.

Nous vous parlions plus haut, d’abus, voici quelques négligences sérieuses qui démontrent un grand manque de professionnalisme et de rigueur dans les EHPAD.

A titre d’exemple, nous demandons également que les directeurs et les directrices d’établissements engagent pleinement leurs responsabilités en prenant en compte, les actes de cautionnement solidaire en milieu médicalisé. En effet, il est inconcevable et inadmissible de transmettre aux descendants, un acte de cautionnement solidaire vierge de toute information (absence de ressources, de charges et de prestations) et d’admettre l’acensant au sein de son établissement, sans que celui-ci soit signé et renvoyé par les descendants. Théoriquement, les représentants d’établissements doivent vérifier les informations sur les ressources et les charges de l’ascendant, contrôler le montant des prestations (frais de dépendance te frais d’hébergement) et signer la page 4 du formulaire en y ajoutant la mention « lu et approuvé » (négligence gave).

• Que les admissions répondent impérativement à une raison médicale (perte autonomie, grabataire, fin de vie, maladie dégénératives liées au vieillissement, etc.) et qu’elles s’effectuent conjointement entre le résident, la personne désignée par le parent et le médecin coordinateur de l'EHPAD. En effet, il est inimaginable et inacceptable que la personne désignée par l’ascendant ne soit pas informée sur son état de santé et sur son suivi médical, surtout lorsqu’on sollicite dans le cadre d’une obligation alimentaire, les descendants pour le financement (négligence grave) ;

• De la visibilité et de la transparence au niveau des frais de dépendance et des frais d'hébergement. Les maisons de retraite médicalisée sont chères et ne sont pas adaptées aux pensions des résidents qui y sont hébergés. Il devient urgent pour le bien être de nos aînés de mettre en place, un plafond tarifaire homologué par l’état, afin d’éviter tout abus et toutes dérives.

Les EHPAD publics et privés doivent détailler et justifier à leurs résident(e)s mais également aux proches leurs prestations et il faut adapter et fixer les tarifs en fonction des soins qui sont réellement prodigués et non au détriment de dividendes pour les actionnaires. Nous sommes tous concernés et nous devons aider les personnes âgées dépendantes à avoir une meilleure fin de vie car la plupart d’entre elles, ont durement travaillé durant toute leur vie et méritent plus de dignité.

Obligation alimentaire

Comme vous le savez, l’obligation alimentaire consiste à aider un ascendant dans le besoin mais il est anormal, pitoyable et inconcevable qu’un EHPAD public ne puisse pas justifier aux proches l’état de santé de l’ascendant et qu’il soit dans l’incapacité de confirmer ou d’infirmer que le parent n’est plus en mesure de subvenir, seul à ses besoins vitaux (négligence gave).

Nous avons été assignés en justice, à tort car les frais de dépendance et les frais d’hébergement pratiqués par cet EHPAD public ne reflètent pas les soins réellement prodigués mais nous sommes impuissants.

Une personne âgée se trouvant en milieu médicalisé qui se rend, seul à l’étranger, qui peut effectuer des retraits conséquents par carte bancaire et s’endetter, n’a pas sa place dans une structure médicalisée. Ce qui est révoltant, c’est que les EHPAD publics savent parfaitement que les descendants ont un devoir d’obligation alimentaire envers leurs ascendants et que la justice ira dans leur sens. C’est honteux. De plus, les EHPAD publics abusent de l’obligation alimentaire car celle-ci, pour notre cas ne correspond pas au règlement de la facture de l’EHPAD, mais répond à une exigence de « confort superflu ».

Durcir l’article L 6145-11 du Code de la Santé Publique et l’adapter aux admissions en EHPAD avec justificatif médical.

Où sont les limites de l’obligation alimentaire ?

Enfin, nous tenons particulièrement à signaler qu’il faut impérativement encadrer et surveiller le comportement lamentable de certains EHPAD car leurs dirigeants sont malhonnêtes. En effet, ils se permettent de ne pas répondre pas aux courriers et aux questions des avocats même si les questions sont légitimes, pertinentes et concernent l’état de santé du parent, ses ressources, ses charges et les prestations de l’établissement, à savoir :

• A avoir des informations sur l’état de santé de notre père, sa perte d’autonomie et la procédure d’admission qui ont permis, une entrée précipitée en milieu médicalisé ;

• Un état détaillé avec explication des différentes prestations facturées à notre père, à savoir les frais d’hébergement et les frais de dépendance ;

• Connaître le bilan de santé de notre père justifiant une entrée précipitée en milieu médicalisé ;

• Voir le contrat de séjour signé par notre père contenant le forfait journalier et les frais annexes, le questionnaire de santé, le dossier médical de pré-admission rempli par le médecin traitant indiquant sa dépendance.

Il est du devoir des responsables d'EHPAD de fournir aux familles des hébergé(e)s qui le demandent tout justificatif et rapport de suivi médical.

Dans l’attente d’une prochaine réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre très haute considération.