FRAIS DE RÉSIDENCE EN EHPAD : OÙ SONT LES MILLIARDS de la « JOURNÉE RAFFARIN « ?

                          FRAIS DE RÉSIDENCE EN EHPAD : OÙ SONT LES MILLIARDS de la « JOURNÉE RAFFARIN « ?

AUTEUR : M. Colas, fils de 2 parents résidant en EHPAD, ne pouvant vivre de manière autonome à leur domicile : mère de 87 ans souffrant d’un Alzheimer, père de 91 ans, suite à AVC.

DESTINATAIRES :

- MM. Les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat

- Mmes et MM. les chefs de groupes parlementaires, députés et sénateurs, représentants du Peuple français

- M . le Premier Ministre, chef du gouvernement français

- MM. les ministres de l'Économie et des Finances, des Comptes Publics, des Solidarités et de la Santé.

NON, CELA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES !…

Il s’agit d’un problème de société qui va en s’aggravant, qui peut TOUS nous concerner un jour, nos parents, grands-parents, et IMPACTER NOTRE VIE, celle de leurs enfants et petits-enfants :

La dépendance des personnes âgées en perte d’autonomie, et les frais exorbitants d’hébergement définitif des pensionnaires en ÉHPAD, souffrant entre autres de pathologies neuro-dégénératives, comme les maladies d’Alzheimer et de Parkinson, de paraplégie ou tétraplégie suite à AVC, etc.

La situation en chiffres

La France compte aujourd’hui environ 611.000 résidents en Ehpad ; ils seront au moins 719.000 dans dix ans, soit plus de 3 fois la population de la ville de LILLE !...

Le sujet n’est donc pas anecdotique ni momentané. Il peut concerner n’importe qui d’entre nous, et impacter nos familles. Il s’agit là d’un vrai problème de société. Il est donc plus qu’urgent que les Représentants de la Nation et du Peuple français s’en emparent.

Les frais d’hébergement mensuel par résident se montait en moyenne à 2.169 € en 2019, et peuvent atteindre 3.800 € dans le privé qui rémunère davantage ses actionnaires que ses employés… Le coût moyen annuel dépasse les 15,9 milliards € pour tous les résidents. La durée de séjour moyenne étant de trois ans et quatre mois, soit 40 mois, cela représente un coût moyen de 86.760 € par personne, soit plus de 53 milliards € pour tous les résidents. Mais la journée de « solidarité pour la dépendance » rapporte environ 3 milliards par an, soit 51 milliards € depuis sa création.… Elle devrait donc couvrir une partie des frais d’hébergement en EHPAD ; mais les résidents et leurs familles paient plein pot !... Des aides existent (ASH, aide au logement, APA), si l’on a très peu de revenus ; mais ça ne suffit pas. Pour ceux qui pensaient léguer quelque chose à leurs descendants : oubliez !

Naturellement, un résident qui touche plus de 2.000 € de retraite par mois, et dispose d’un patrimoine suffisant, peut se permettre ce luxe, mais peu de retraités disposent d’une telle somme. Que se passe-t-il alors ?

L’EHPAD saisit les retraites ; une enquête est faite sur les biens immobiliers, les comptes épargne, assurance-vie et décès, etc...

Le Département peut avancer le reste des frais d’hébergement qu’il reprendra auprès du notaire lors de la succession, en utilisant les économies, souvent péniblement constituées, en vendant le mobilier et l’immobilier, donc le patrimoine familial. Tout ceci ne va pas bien loin, en ce qui concerne la majorité des cas issus des couches populaires moyennes. Si les résidents ont des dettes importantes (ce qui est le cas de mes parents), cela complique encore davantage les choses !

Ce n’est pas tout : les enfants des résidents doivent comparaître devant un.e Juge aux Affaires familiales qui les « condamne », selon le terme utilisé, à payer une obligation alimentaire (articles 205, 206, 207 et 212 du Code Civil), en fonction de leurs revenus, qui concerne même les familles par alliance (gendres, brus), et même les petits-enfants dans certains départements !

Cette loi concernant l’obligation alimentaire est devenue obsolète, inique et en partie immorale :

- obsolète : elle prenait tout son sens à l’époque de sa promulgation, notamment après la 1ère Guerre mondiale, alors que de nombreuses épouses devenaient veuves, sans ressources ni retraite ; or aujourd’hui, nous avons tous la chance de bénéficier d’une retraite, grâce aux avancées obtenues par le C.N.R. et M. Ambroise Croizat notamment.

- inique et immorale : quelle faute et quel délit ont commis les descendants pour se voir « condamnés » à payer cette obligation alimentaire ? Dans mon cas, elle se monte à 1.920 € par an, soit plus d’un mois de revenus de mon foyer. Considérant l’âge moyen des résidents, souvent octogénaires, leurs descendants sont jeunes retraités ; ils ont aussi une famille, certains ont parfois même encore des enfants à charge. En fait, nous payons deux fois : la première par la journée travaillée et non rémunérée au titre de la « solidarité nationale » pour la dépendance ; la seconde par l’obligation alimentaire.

En outre, dans de très nombreux cas, dont le mien, ce sont les enfants qui sont tuteurs et curateurs de leurs parents, à la demande des Juges des tutelles ; pour eux, c’est la triple peine, sachant le temps, la disponibilité, la responsabilité et le travail considérables que cela représente, et ce, sans dédommagement, ni souvent reconnaissance. S’y ajoutent des sacrifices financiers et aussi de loisirs ; en ce qui me concerne, mes dernières vacances remontent à 2014.

Le but de cette pétition est de réveiller la classe politique pour une refonte des lois actuelles qui doivent être plus justes et équitables ; je propose entre autres de :

- financer une partie de l’hébergement sur les fonds de la « cagnotte Raffarin» accumulés depuis 2005, soit 3 milliards d’euros chaque année, donc environ 51 milliards, avec effet rétroactif depuis la promulgation de la loi de 2004 ;

- faire intervenir pour une part la Sécurité Sociale et les mutuelles, lorsque l’hébergement est définitif pour raisons médicales reconnues et avérées ;

- transférer au paiement de leur hébergement en EHPAD, les frais que les résidents engageaient normalement à leurs domiciles, pour leur nourriture, le loyer et les charges habituelles en chauffage, eau, électricité, etc ; ce qui aisé à calculer avec des factures et relevés de comptes bancaires.

Si l’État se préoccupait de récupérer les sommes faramineuses qui échappent au Trésor Public, à cause de l’ « optimisation » (plutôt de l’évasion) fiscale, des délinquants fiscaux, des fraudes aux impôts sur les sociétés (les GAFAM qui ne paient pas tous leurs impôts), aux aides sociales, aux cotisations sociales et patronales, etc., le problème serait résolu !

En conséquence, voici mes demandes :

- Modification de la loi sur le financement de l’hébergement des résidents en ÉHPAD.

- Modification de la loi sur l’obligation alimentaire, articles 205, 206, 207 et 212 du Code Civil.

- Demande d’audit indépendant concernant l’utilisation des sommes accumulées grâce à la « journée Raffarin » travaillée et non rémunérée, suite à la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées, handicapées et dépendantes.

- Demande d’enquête parlementaire sur ce sujet à l’Assemblée Nationale et au Sénat, et d’audition sur ces questions, du Premier Ministre, des ministres de l'Économie et des Finances, des Comptes Publics, des Solidarités et de la Santé.

Vous l’avez compris, il ne s’agit pas d’une question mineure de société…

Je vous remercie de m’avoir lu, et d’AGIR en SIGNANT et en DIFFUSANT LARGEMENT ma PÉTITION.