Locataires de l'OPH montreuillois, nous refusons les compteurs Linky

1- Problème d’analyse technico-financière

Selon la directive européenne n° 2006/32 CE du 5 avril 2006, les compteurs individuels ne doivent être déployés que si cela est techniquement possible; financièrement raisonnable; et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles.

Or, l’analyse technico-économique réalisée  sur la période 2011-2038 à la demande de la Commission de régulation de l’énergie a délibérément omis de comptabiliser le renouvellement des matériels dès la 2e génération alors que leur durée de vie n’est que de 15 ans pour les compteurs et de 10 ans pour les concentrateurs. Cela signifie que le coût initial de 7 milliards d’euros pour le déploiement de 35 millions de compteurs Linky et de l’infrastructure afférente devra être déboursé une seconde fois dans dix à quinze ans.

Ce coût sera couvert par l’augmentation des factures, comme au Québec, où toutes les factures ont augmenté depuis la mise en place de 3,9 millions de compteurs « intelligents ».

Ceux qui ne pourront plus payer devront-ils se passer d’électricité ?

En second lieu, les radiofréquences CPL émises par les compteurs Linky posent un grave problème de sécurité incendie, car les câbles du réseau électrique ne sont pas conçus pour transporter des radiofréquences.
Lors de l’expérimentation menée en France en 2010-2011 (Indre-et-Loire et région lyonnaise), plusieurs incendies ont été déclenchés par des compteurs Linky. Depuis que le 16 janvier 2016, le responsable du Linky chez ENEDIS / ERDF, Monsieur Bernard Lassus, a reconnu que 8 incendies ont été provoqués par des compteurs Linky pendant cette phase d’expérimentation.

Les risques d’incendies d’origine électrique sont déjà suffisamment importants, avec plus de 80.000 incendies par an qui provoquent 200 morts et 4000 blessés, pour ajouter un nouveau facteur de risque.

Dans la nouvelle rédaction des CGV d’EDF, tout incendie est assimilé à un cas de force majeure, dans lequel ERDF dégage sa responsabilité.

Ce compteur menace gravement notre sécurité à tous, aussi, agissant au titre de propriétaire des immeubles et des logements, vous devrez veiller ultérieurement à ce qu’ERDF se conforme à l'obligation d'assurer la sécurité des résidents.

3- Problème sanitaire

Les radiofréquences CPL du système Linky, les radiofréquences du Gazpar et les compteurs d’eau communicants sont officiellement reconnues comme potentiellement cancérigènes depuis le 31 mai 2011 par le Centre international de recherche sur le cancer (qui dépend de l’OMS), qui les a classées dans la catégorie 2B « potentiellement cancérogènes ». Les personnes devenues électrosensibles dans le niveau ambiant actuel d’exposition électromagnétique et radioélectrique, qui pourtant respecte les lois françaises en vigueur, sont la preuve vivante que les normes actuelles ne protègent pas la santé de l’être humain.

En 2013, l’ANSES a reconnu des effets biologiques certains sur la santé et conseille donc de réduire les niveaux d’exposition. Nous refusons que notre santé soit mise en danger.

 4- Problème de responsabilité en matière d’assurance

L’ensemble des compagnies de réassurances exclut la prise en charge en Responsabilité Civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques. Par ailleurs, dans ses contrats, EDF indique : « L’installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement. Elle est placée sous la responsabilité du client. »

En cas d’incendie ou de tout autre dommage provoqué par le déploiement du Linky, il existe donc un vide juridique. Les victimes seront en droit de se retourner contre vous, en votre qualité de propriétaire, en raison des alertes sérieuses qui vous auront été faites.

5- Problème de vie privée et de libertés individuelles

Mme la sénatrice Annick Billon a déclaré au Sénat, lors de la séance publique du 13 février 2015 : « Ce compteur pourrait menacer nos libertés individuelles par l’évaluation de notre consommation. En effet, on peut légitimement craindre l’émergence de dérives policières et commerciales, les opérateurs étant désormais capables de dresser des profils de consommateurs et de connaître à chaque instant votre localisation dans votre résidence. »

Nous savons maintenant que tout système wireless (sans fil) est très facilement piratable.

Du fait de l’architecture du système Linky, c’est tout le réseau électrique national qui sera vulnérable au piratage, à l’espionnage (surveillance, écoute) et au cyber-terrorisme, un sujet dont vous n’ignorez pas qu’il est devenu très préoccupant depuis que la France est a été la cible d’attaques terroristes de grande ampleur.

L’UFC-Que Choisir dénonce également un surcoût pour les consommateurs et des services payants associés au pilotage à distance des consommations.

8- Problème concernant l’utilisation du rapport du Criirem

Le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication) a commandé une expertise au CRIIREM (Centre de recherche et d’informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques) sur les niveaux d’émission du Linky. Or, cette expertise n’a pas été commandée par le Gouvernement et le CRIIREM n’est pas accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation).

Elle a été réalisée en Indre-et-Loire à une date où l’expérimentation Linky était déjà terminée. Les compteurs Linky n’étaient donc pas en mode émission, ce qui explique pourquoi les valeurs mesurées étaient faibles. Dans sa revue Transmissions du 18 de février 2015 le CRIIREM rappelle p. 4 : « Une distance de prévention de 2 mètres sera recommandée pour des expositions non impactantes dans les lieux de vie. »

Il est impossible dans une habitation de se tenir à plus de deux mètres de tous les appareils et câbles électriques. Nous pouvons donc conclure que nous serons impactés 24H/24 à domicile.

S’agissant des compteurs individuels de chauffage dans les immeubles à chauffage collectif, il est important que vous preniez en compte le fait que les ondes radioélectriques ont été officiellement classées "potentiellement cancérigènes" depuis le 31 mai 2011 par le Centre International de recherche sur le cancer, qui dépend de l'OMS.

Votre responsabilité civile en tant que bailleur pourra être ultérieurement mise en cause en cas de préjudice subi par les occupants (voir les jurisprudences existantes).

Il est donc important que vous fassiez le choix de compteurs individuels d'eau chaude non émetteurs de micro-ondes ni de radiofréquences.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur nos salutations distinguées.