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''Indépendance''
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Destinataire(s) :
Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé - Marisol TOURAINE
La pétition
Nous, signataires de cette pétition,
Demandons à Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé Marisol TOURAINE l'arrêt immédiat et la rénovation des bulletins de situations dans les centres de soins spécifiques des patients hospitalisés vis-à-vis de son employeur dans le cadre du secret médical
(article 4 du code de déontologie médicale, article R.4127-4 du code de la santé publique)
Le collectif INDÉPENDANCE propose une autre solution sous la forme du Cerfa 11383 (1)
(1) feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (triptyque).
15
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