Abolition de l'insaisissabilité des assistés sociaux du Québec
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Auteur(s) :
Stéphane M.
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Destinataire(s) :
Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec
La pétition
Monsieur le Ministre,
Nous vous demandons de modifier l'article 20 du chapitre I de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles qui stipule:
Incessibilité et insaisissabilité.
20. L'aide financière accordée en vertu de la présente loi à une personne physique, sauf s'il s'agit d'un employeur, est incessible et insaisissable, à l'exception de la portion de l'allocation d'aide à l'emploi qui excède un montant fixé par règlement, laquelle est saisissable pour dette alimentaire jusqu'à concurrence de 50 %.
2005, c. 15, a. 20.
Cet article de la loi cause préjudice aux propriétaires de logements locatifs, les délais de la régie du logement pour traiter les causes d'expulsion des mauvais payeurs et de recouvrement des sommes dues nous causant déjà préjudice, fait que cette article de loi nous fait vivre le préjudice en double dans les causes nous opposant à des assisté sociaux.
En effet, vous les avez fait insaisissables, rendant nos jugements en recouvrement de sommes dues sans valeur, tandis que tout autre locataire de notre société est saisissable.
Cet article de loi cause aussi préjudice aux assistés sociaux eux-mêmes en les rendant victimes de "sélection financière de sécurité", leur rendant plus difficile la location d'un logement de qualité.
S'il vous plait, Monsieur le Ministre, rendez-les saisissable comme tout le monde !
Les bons payeurs n'ont rien à craindre.
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Justement j'ai perdu 6 mois de loyer car un BS m'a jamais payer, et c'est sauver sans jamais me rembourser.
SONT BEN EN CALISS LES BS, y paye pas et puis on peut même pas les expulsers.
Donc dites vous que les proriétaires perde énormément d'argent en ne louant pas leur logement, également sa permet a certains de payer leur hypothèque et sans cette argent il risque de perde leur maison à revenu, mais les BS perde jamais rien, sont payer a vie. Ils ont aucunes défaites pour dire qu'il n'ont pas d'argent ils ont on salaire stable à vie. On devrait limité le BS a 5 ans maximum, et augmenter les périodes de chômages pour CEUX QUI TRAVAIL et paye de l'IMPOT.
00
André - Le 09/10/2008 à 16:21:38
Je trouve cette pétition plus que nécessaire non seulement pour les propriétaires mais aussi pour les personnes responsables qui sont sur l'aide sociale. Ce qui éviterait que certains propriétaires hésitent de louer à ce type de locataires.
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