L'allocation de rentrée scolaire pour Tous les enfants* !

Mesdames les ministres, Madame Najat Vallaud Belkacem (ministre de l'Education Nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche), Messieurs les ministres -  Monsieur Stéphane Le Foll (ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du gouvernement), Monsieur Michel SAPIN (ministre des Finances et des comptes publics).

L'équipe de l'ARS pour l'I.E.F, se permet de vous solliciter car ensemble, nous réclamons une égalité des aides financières attribuées aux enfants sans distinction du type d'instruction et, notamment, l'ouverture des droits à l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants instruits en famille.

A ce jour, alors que le droit à l'éducation et à l'instruction est inclus dans les lois de notre pays, un ensemble d'enfants sont exclus des aides financières proposées pour soutenir ce droit. C'est un scandale pour un pays dont la devise est : Liberté, Egalité, Fraternité. L'Etat demande à TOUS de respecter les valeurs de la République dont : sa devise, la laïcité et le refus de toutes formes de discriminations. Nous transmettons ces valeurs à nos enfants.

Le choix légal de l'instruction en famille, nous exclut de ces aides comme l'allocation de rentrée scolaire (Articles L 543-1 et suivants ; R 543-1 et suivants du code de la sécurité sociale). Ceci va à l'encontre de la reconnaissance de la liberté d'instruction pourtant inscrite dans les lois internationales, européennes et aux lois constitutionnelles de notre pays. Nos familles devraient en toute logique pouvoir bénéficier des aides prévues.

La proportion et la valeur chiffrée du nombre de ces enfants instruits en famille et exclus des aides publiques allouées à tous les enfants d'âge scolaire :
- 0,5% d'enfants en établissement hors contrat avec l'Education Nationale,
- 0,3 % d'enfants en instruction à domicile (Organismes d'enseignements à distance inclus)
soit un total de 0,8% des enfants, représentant 64 800 enfants dont 24 300 enfants en instruction à domicile.

Source : Discours de la ministre de l'Education Nationale, Madame Najat Vallaud Belkacem, le 9 juin 2016 "Garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants dans le respect des valeurs de la République et de la liberté d'enseignement".

Les 30 % d'augmentation d'enfants instruits en famille, en 4 ans, les faisant passer de 18 000 à 25 000 enfants environ, montrent que l'instruction en famille représente de plus en plus une alternative à l'Education Nationale. Ce choix gagne ainsi en popularité et s'affirment comme un mode d'éducation et d'instruction à part entière.

Aujourd'hui par un amendement (n° 852 sur le projet de loi n° 3679 "Egalité et Citoyenneté")et un décret pour la modification des articles D 131-12 et D 131-13 du code de l'éducation, le contrôle de l'instruction à domicile va être renforcé. Nous constatons donc que l'instruction en famille est prise au sérieux et que l'Etat souhaite rendre très rigoureux le contenu des apprentissages faits dans ces conditions.

Ces modifications vont imposer une obligation de moyens spécifiques et de réussite aux familles, à part égale avec celle de l'Education Nationale. En conséquence, il apparaît très justifié d'allouer les mêmes allocations ! Cela revient même de la nécessité voire d'une obligation subséquente à la modification de la loi envisagée.

Les enfants instruits à domicile, qui sont en obligation scolaire, sont déclarés (article L 131-5 du code de l'éducation) et contrôlés (article L 131-10 du même code). Le suivi de l'assiduité s'appuie "sur un dialogue entre les personnes responsables de l'enfant et les personnes chargées du contrôle." (article R 131-1 du code de l'éducation), annuellement.

Finalement, qu'un enfant soit scolarisé ou instruit à domicile, l'obligation scolaire est également et légalement satisfaire !

Une obligation de respecter des compétences et des connaissances, un suivi du socle commun avec renforcement de la maîtrise des compétences des fins de cycles sont également prévues. 

Ne serait-il pas temps de modifier la loi sur l'allocation de rentrée scolaire et de l'ouvrir aux enfants instruits en famille qui ont un droit à l'éducation conformément aux alinéas 4 et 5 de l'article L 111-1 du code de l'éducation ? L'article L 111-2 du même code, stipule dans son dernier alinéa :

"L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles".

L'allocation de rentrée scolaire est une prestation familiale au même titre que les autres (article  L 511-1 du code de la sécurité sociale - 7°).

Le certificat de l'autorité compétente est reconnu dans le versement des prestations familiales (article L 552-4 du code de la sécurité sociale).

Nous demandons pour tous les enfants en obligation scolaire de pouvoir donner le certificat de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation que nous faisons l'instruction à domicile, certificat reçu après déclaration (Article R 131-2 - 2ème alinéa du code de l'éducation) pour l'ouverture des droits.

Mesdames les ministres, en sollicitation également, Madame Najat Vallaud Belkacem (ministre de l'Education Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), Monsieur Stéphane Le FOLL (ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) et Monsieur Michel SAPIN (ministre des Finances et des comptes publics), nous vous sollicitons au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant en vertu de la Convention Internationale relatives des Droits de l'Enfants- N.Y - 1990 - ONU-article 3 et de l'article L 112-4 du code de l'action sociale et des familles :

"L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant". 

- De permettre enfin à TOUS les enfants en France et par le biais de leurs parents ou personnes responsables, l'ouverture des aides afin de répondre correctement et garantir leur droit à l'éducation et l'égalité des chances dans le respect du droit des familles.
- De ne plus faire de discrimination pour avoir le choix d'enseigner à nos enfants conformément à nos choix philosophiques et éducatifs.
- D'aider les familles les plus modestes, à payer les fournitures annuellement (stylos, cahiers, feutres, pinceaux, manuels scolaires....). 
Dans l'espoir d'une issue favorable.

Veuillez agréer, Mesdames les ministres, Messieurs les ministres, nos considérations les plus hautes.