Consultation initiée pour l'attribution de l'accord-cadre

GIE des taxis radio Grenoble - 14 rue de la République 38000 GRENOBLE

Les entreprises de taxis

Signataires en annexe

Département de l’Isère

Monsieur Jean-Pierre Barbier, Président

Monsieur Jean-Claude Peyrin, Vice-Président chargé des transports

Hôtel du département 7 rue Fantin Latour - BP 1096 38100 GRENOBLE

Grenoble, le 6 février 2017

LRAR

Objet : Consultation initiée pour l’attribution de l’Accord-cadre de fournitures courantes et services de transport scolaire d’élèves et d’étudiants en situation de handicap pour le compte du Département de l’Isère.

Annexe :

- Liste des entreprises signataires ;

- Correspondance adressée en 2016 dans la perspective de la date limite de réception des offres au 25 mars 2016.

Messieurs, le Président du conseil départemental de l’Isère et Vice-Président du conseil départemental de l’Isère chargé des transports.

Nous sommes à nouveau contraint de venir vers vous au nom et pour le compte du GIE DES TAXIS RADIO GRENOBLE et des entreprises de taxi signataires (cf. annexe 2017) concernant la consultation initiée pour l’attribution de l’Accord-cadre de fournitures courantes et services de transports scolaires d’élèves et d’étudiants en situation de handicap pour le compte du Département de l’Isère.

Le GIE, ses membres pris individuellement et les entreprises signataires (ci-après dénommés « les intéressés ») ont, à nouveau, procédé à une analyse attentive du dossier de la consultation compte tenu de leur intérêt renouvelé à l’attribution de ce marché.

Force est de constater que cette consultation reprend à l’identique celle, précédemment critiquée, initiée en 2016 pour l’attribution du marché public de fournitures courantes et services de transport scolaire d’élèves et étudiants en situation de handicap pour le compte du Département de l’Isère.

Il y a donc lieu de renouveler les mêmes critiques, l’une dénonçant l’usage du seul critère du prix lequel ne permet en rien de prendre en considération la nature et les spécificités du marché, l’autre relevant que la consultation initiée ne permet pas aux candidats de déposer une offre en connaissance des besoins du pouvoir adjudicateur mais, encore, des contraintes et charges qui pèseront sur le(s) titulaire(s) lesquelles déterminent nécessairement la fixation du prix, critère unique.

En cohérence, le GIE, ses membres pris individuellement et les entreprises signataires en tirent strictement les mêmes conséquences, à savoir qu’elles ne sont, dans ces conditions, pas en mesure de déposer une offre, ce, malgré leur intérêt bien évident à l’attribution du marché.

Pourtant, vous avez vous-même eu l’occasion de saluer cet intérêt et notre compréhension des exigences et spécificités du service dans le cadre de votre courrier du 21 novembre 2016 à l’attention de Messieurs Denis PONCET, Richard FERRUCCI et Philippe MARTINEZ en nous remerciant de « la réalisation d’un transport de qualité à destination d’un public fragilisé », sans oublier cette volonté, non cachée de nos élus de la région et du département, de vouloir faire travailler les entreprises locales afin de maintenir de véritables emplois.

C’est ainsi avec d’autant plus de regret que nous constatons aujourd’hui qu’il n’a malheureusement été tiré aucune leçon des difficultés d’hier.

Sur le fond, compte tenu de l’identité des critiques à formuler, vous trouverez, annexée à la présente, la correspondance précédemment adressée en 2016 dans la perspective de la date limite de réception des offres au 25 mars 2016.

Elles demeurent, malheureusement, toujours d’actualité à la différence, toutefois, d’un contexte légal et réglementaire refondu lequel consacre la jurisprudence citée l’année dernière relative aux conditions d’une consultation initiée sur la base du critère unique du prix.

C’est ainsi, qu’à présent, l’article 62 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics dispose : « II. - Pour attribuer le marché public au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : 1° Soit sur un critère unique qui peut être : a) Le prix, à condition que le marché public ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; (…) ».

Dans ce contexte renouvelé, le choix qui est le vôtre de persister à opter pour le critère unique du prix nonobstant l’absence de prestation « standardisée » apparait, plus encore, de nature à compromettre la libre concurrence et insusceptible de garantir que la meilleure offre soit retenue.

Comme cela vous avait été mentionné l’année dernière, je tiens à vous rappeler que, depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Tarn et Garonne (n° 358994), « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ».

Il en est strictement de même pour l’introduction d’un référé précontractuel ou encore contractuel : « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel du tribunal administratif d'Orléans que celui-ci, après avoir souverainement apprécié que la société Avizo exerce une activité de déménagement d'entreprises qui correspond à l'objet du marché en cause et a retiré le dossier de consultation avant la date limite de remise des offres, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'elle justifiait ainsi d'un intérêt à agir devant le juge du référé précontractuel alors même qu'elle n'avait pas déposé d'offre » (CE, 5 août 2009, n° 307117).

Le GIE, ses membres pris individuellement et les entreprises signataires (ci-après dénommés « les intéressés ») se réservent, chacun en ce qui les concerne, le droit de faire usage de telles actions contentieuses.

Nous tenions à vous le préciser et demeurons, naturellement, attentif au retour que vous voudrez bien nous adresser.

Nous vous prions de croire, Messieurs, le Président du conseil départemental de l’isère et Vice-Président du conseil départemental de l’Isère chargé des transports.

À l’assurance de nos sentiments distingués.

Au nom et pour le compte des entreprises listées en annexe :
Monsieur Denis PONCET