Contre l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013

Les pas dupes de l'accord du 11 janvier 2013


Le 11 janvier 2013, trois organisations syndicales ont signé avec le Medef un accord national interprofessionnel dont la presse unanime a loué le caractère historique.

Cet accord est effectivement historique.

Non pas parce qu'il marquerait un compromis enfin trouvé entre les partenaires sociaux sur les moyens d'améliorer la compétitivité des entreprises tout en sécurisant la situation des salariés, comme on tente de nous le faire croire.

Cet accord est historique en ce qu'il constitue la plus grave régression sociale depuis la libération.

Croyez vous que ce soit sécuriser la situation des salariés que de prévoir la possibilité pour l'employeur de les contraindre à choisir entre :

- la diminution de leur temps de travail et de leur taux horaire (qui pourra descendre jusqu'au smic) pendant 2 ans et

- un licenciement pour motif économique sans que l'employeur n'ait même à rechercher un reclassement?

La plupart des salariés n'ont pas les moyens de faire face à une diminution de leur salaire.

Tous doivent payer un crédit immobilier ou un loyer!!!

Ces salariés seront donc contraints de refuser et se verront donc licenciés sans pouvoir contester leur licenciement devant le Conseil des Prud’hommes car un accord majoritaire signé au sein de l'entreprise suffira à considérer que les licenciements prononcés auront une cause réelle et sérieuse.

Pire, les salariés qui auront accepté de se plier à ce chantage auront certes conservé leur emploi pendant deux ans, mais passé ce délai, ils pourront être licenciés et leurs indemnités de rupture, leurs allocations de chômage seront calculées sur la base du salaire diminué!!!

Autant dire que les salariés auront à choisir entre la peste et le choléra.

Cette situation n’est ni plus ni moins que la description des incidences induites par les dispositions de l'article 18 intitulé "maintien dans l'emploi" dans l'accord du 11 janvier 2013 et que certains, par cynisme ou par incurie, nous dépeignent comme une formidable avancée pour le droit des salariés.

Ces dispositions vous choquent?

Alors, vous serez également choqué par le reste de l'accord qui prévoit:

- article 15: la Mobilité interne. Elle devient un sujet obligatoire de négociation triennale.

Concrètement, cela signifie que si un accord est signé, l'employeur pourra imposer à un salarié un changement de son lieu de travail et le salarié qui refusera sera licencié pour un motif personnel (alors même qu'à l'origine du changement de lieu de travail, l'employeur avait invoqué des raisons économiques!!)

Rappelons que l'indemnisation du chômage à la suite d'un licenciement économique représente pendant la durée du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnel) 80% du salaire brut, là ou elle ne représente que 57% du brut pour un licenciement pour motif personnel.

- article 23: l'employeur est autorisé à favoriser le critère de la compétence professionnelle pour fixer les critères d'ordre des licenciements pour motif économique.

Outre le fait que la notion de compétence professionnelle est éminemment subjective et ouvre donc la porte à l'arbitraire, ce critère permet d’inverser la logique du PSE (Plan De Sauvegarde de l’Emploi) en gardant dans l’entreprise les plus employables et en faisant partir les plus démunis (ceux qui ont potentiellement le moins de chance de retrouver du travail rapidement).

- article 24 : les partenaires sociaux voudraient voir les pouvoirs publics ouvrir une discussion en vue de privilégier le fond plutôt que la forme dans l'appréciation des relations de travail.

Derrière ces propos fumeux se cachent en réalité la volonté de faire pressions sur les pouvoirs publics pour revenir sur l'obligation imposée à tous les employeurs de motiver les courriers de licenciement et de respecter strictement les procédures conventionnelles de licenciement

Rappelons que l'obligation d'énoncer dans le courrier de licenciement le motif exact de la rupture du contrat de travail est le seul rempart dont le salarié dispose contre l'arbitraire de son employeur.

C'est pourtant ce droit fondamental que les partenaires sociaux veulent mettre à mal.

- article 25 : fixation d'un barème d'indemnité forfaitaire versée en conciliation en cas de rupture du contrat de travail.

Là où le bât blesse, c'est que ce barème est inférieur aux indemnités minimum fixées par la loi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
On incite donc le salarié à accepter une indemnisation rapide mais inférieure à ses droits, indemnité sur laquelle il ne pourra jamais revenir car le PV de conciliation signé aura l'autorité de la chose jugée.

- article 26: raccourcissement des délais de prescription.

Ils passent de 5 ans à 3 ans pour les demandes de rappels de salaires et le salarié n'aura plus que 2 ans au lieu de 5 ans actuellement pour contester son licenciement.

En quoi les délais de prescription des salaires influent-ils sur la compétitivité des entreprises?
En rien.
Cette mesure est simplement symptomatique du déséquilibre de cet accord qui ne réserve rien d’autre que des cadeaux procéduraux aux employeurs.

Alors c'est vrai que l'on essaie dans la presse et l'opinion publique de nous faire croire que cet accord réserve des droits nouveaux aux salariés et qu'en cela , il représente une avancée considérable.

Et bien là encore, il n'en est rien.

- La généralisation de la couverture complémentaire santé?

- 94% des français étaient déjà couverts par une complémentaire santé en 2008
-12 millions de salariés du secteur privé sur 18 millions sont déjà couverts par un contrat collectif.

- N'oublions pas non plus que les salariés cotisent pour la couverture santé, donc on leur demande de payer pour la création de ce "nouveau "droit.

- La création de droits rechargeables à l'assurance chômage?

Elle est conditionnée à la "non aggravation du déséquilibre financier du régime d'assurance chômage.
Autant dire que ce droit nouveau est mort-né ou qu'il sera réduit à sa plus petite expression.

Nous n'oublions pas qu'il est désormais question de renégocier le montant des allocations de chômage compte tenu de l'aggravation du nombre des chômeurs en France.

- La création d'un compte personnel de formation?

Il ne s'agit pas d'un droit nouveau. Tout au plus s’agit-il d'un nouvel outil (ou d'une nouvelle usine à gaz).

En effet, depuis l'ANI de 2003, les salariés ont droit à un DIF de 20h par mois dans la limite de 120h et l'accord du 11 janvier 2013 ne change rien à ce montant.

- La création d'un droit à « la mobilité personnelle sécurisée » ?

C'est en réalité une disposition moins avantageuse que le congé sabbatique déjà existant.

Ce congé pour mobilité personnelle est soumis à l'accord de l'employeur pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté ce qui n'est pas le cas du congé sabbatique ;

Surtout cet accord prévoit une préqualification de la rupture du contrat en démission si le salarié ne revient pas dans l'entreprise à l'issue de la période de mobilité. Or, si à l'issue du congé sabbatique, le salarié ne se manifeste pas, il ne peut être considéré comme démissionnaire. Il doit être licencié, ce qui lui ouvre droit à une couverture chômage.

- Le temps partiel obligatoirement fixé à 24h hebdomadaires?

C'est un leurre.
Ce contrat minimum de 24 heures hebdomadaires est dérogeable par un simple avenant signé du salarié.
Or, lorsqu'un salarié peu qualifié et en situation de dépendance économique extrême, aura le choix entre obtenir un travail avec cet avenant à 12 heures par semaine (par exemple) ou ne pas être embauché. Que pensez- vous qu'il adviendra dans ce genre de situation?
Le salarié signera ce que son futur patron lui demandera.

Cet accord est décrit comme un outil de sécurisation des salariés?

En réalité, il ne fait pas que les exposer, il les sacrifie.

Alors comme nous mobilisez vous pour montrer que vous n'êtes pas dupes du caractère inacceptable de l'Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013.

Signez la pétition des « pasdupesdu11janvier2013 ».