État des lieux :
Pour toute personne (parent ou non) ayant élevé un enfant handicapé : - Si cette personne est salariée dans le secteur privé, elle peut partir à la retraite à taux plein (sans décote) à 65 ans (au lieu de 67 ans) quel que soit son nombre de trimestres ; - Si cette personne est fonctionnaire, le même principe s’applique. Toutefois, le fonctionnaire peut partir à la retraite,
dès 15 ans de services effectifs, sous certaines conditions – mais sa pension de retraite peut faire l'objet d'une décote.
Dans les 2 statuts (privé et public), la personne a le droit à une
majoration d’un trimestre par période de 30 mois d’éducation (maximum huit trimestres).
Constats :
Les différences rappelées ci-dessus mettent en cause
l’égalité des parents ayant eu un enfant en situation d’handicap à 80% entre salariés du secteur privé et fonctionnaires. Pourtant :
•
La responsabilité,• La charge administrative (dossiers MDPH, CAF, négociation avec l’Éducation Nationale, etc.),
•
La « pénibilité », les « facteurs de risques » au quotidien (cas des handicaps moteurs lourds),
•
Les incidences psychologiques… sont identiques.Ces différences ne vont pas dans le sens
d’une équité de la compensation du handicap pour toutes les familles telle qu’elle a été définie dans la loi sur le handicap de février 2005.
La reconnaissance et la prise en compte de la fatigabilité de l’aidant familial
doit être uniquement liée au taux du handicap de l’enfant et non au secteur d’activité professionnel de l’aidant. Il s’en suit que :
- Les
parents salariés du secteur privé ayant obtenu leur nombre de trimestres avant l’âge légal de départ à la retraite ne peuvent pas partir en retraite anticipée,- La majoration de 8 trimestres (soit 2 ans)
n’intervient pas sur l’âge légal de la retraite, elle ne permet pas de partir 2 ans plus tôt,
- Les personnes
ayant travaillé à la fois dans les secteurs privé et public ne peuvent pas bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, sauf à accepter de ne recevoir que leur pension publique pendant une certaine période (1 à 5 ans).
Nous demandons, à titre exceptionnel et uniquement pour cette situation, car
élever un enfant ayant un taux d’handicap ≥ à 80% est « particulier » et entraîne pour ces aidants parentaux une pénibilité au quotidien sur les plans à la fois psychologique et physique :
•
L’alignement des conditions de départ à la retraite des salariés du privé sur celles du secteur public pour les parents d’enfant handicapé (Taux ≥80%)
OU• La possibilité pour tout salarié ayant eu à charge un enfant handicapé (taux à 80%) de prendre sa retraite à partir de 60 ans sous condition de trimestres cotisés (on inclura la majoration de trimestres due au Handicap de l’enfant).
• Et un départ à la retraite à taux plein à 62 ans (au lieu de 65 ans actuellement)
La
notion de « pénibilité » est enfin reconnue comme spécifique à une activité professionnelle donnant accès à un compte pénibilité et une retraite possible à 60 ans, il paraîtrait équitable à tous qu’elle soit reconnue comme telle pour tout aidant familial d’un enfant lourdement handicapé.
En conclusion, nous pensons qu’une personne ayant eu en charge un enfant lourdement handicapé puisse avoir cette possibilité d’un départ anticipé à la retraite à partir de 60 ans.
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