Diminution importante des frais de mutations immobilières notarié
Pétition
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Auteur(s) :
Guillou Jean-Pierre
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Destinataire(s) :
l'État
La pétition
Les frais de notaire dans l'ancien sont de 8%, dans le neuf 2.5%, moins de 5 ans, 5%.
Soit pour un bien ancien au prix de 135.000 euros, un montant de 11.500 euros à donner au notaire ! C'est exorbitant !
Ces taux sont irréalistes aux vues du salaire des notaires déjà très confortable ( moyenne 30.000 euros/mois).
Est-il normal de repayer des prestations déjà réglées par l'ancien propriétaire ? Marre d'être vampirisé. Il faut ouvrir la profession à la concurrence privée! Il faut supprimer les taxes de l'État. Savez-vous que le conjoint d'un notaire touche intégralement le montant de sa retraite? Ce scandale suffit ! Votez pour changer les choses.
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la raison de cette difference reside dans le fait que les prix de vente sous frais de notaire réduits (neuf) contiennent une...TVA....mais effectivement les frais de notaire dans l'ancien restent elevés ....les notaires sont les plus gros percepteurs de l'ETAT sur 8 % de frais....reste à peine 2 % pour l'officier public...le reste correspond à des taxes en tout genre (pour le département, la region, etc...)...par contre effectivement des sommes colossales sont collectées à chaque fois que le bien est muté (pourrait-il se vendre 10 fois dans une année !!)...ce qui encore plus scandaleux, ce sont les droits de succession calculés dès le 1er euro de valeur....CA C EST IMMONDE...des petites gens se sont saignés pour se payer une petite bicoque qu'un neveu ou niece ne peut garder en souvenir car il doit débourser 60/65 % de droits de succession !! EXIGEONS FRANCHISE DE TOUS DROITS DE SUCCESSION sur la résidence principale du défunt JUSQU A UNE VALEUR DE 100 000 € et pour n'importe quel degré de parenté !! ça se serait aussi un REEL AVANCEMENT !!! autre reflexion...mais où va tout cet argent collecté ? au vu de l'état de nos routes...il y a de quoi se poser la question....
70
Le 08/10/2016 à 09:18:19
parce que c est abusif
10
Joly - Le 09/10/2016 à 21:29:19
RAS LA CASQUETTE DE PAYER PAYER ET TOUJOURS PAYER IMPOT TAXE
FR
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